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Jurisprudence

Urbanisme 16/11/2015

L’intérêt à agir du requérant est nécessaire pour contester un permis de construire

Une société ne peut pas contester la décision d’un maire accordant un permis de construire si elle ne justifie pas, au regard des éléments qui sont soumis au juge administratif, d’un intérêt à agir.

Ordre public 16/11/2015

Renforcement de la jurisprudence « anti-Dieudonné »

Un maire peut prendre un arrêté municipal d'interdiction d'un spectacle si le caractère suffisamment certain de l’imminence de la commission de l’infraction existe et pourrait entrainer un trouble à l’ordre public.

Statut fonction publique 16/11/2015

L’absence d’action pénale n’empêche pas une commune de prendre une lourde sanction contre un agent

La sanction d’exclusion temporaire de fonctions infligée à l’agent n’est pas gravement disproportionnée, même en l’absence de poursuite pénale ouverte contre lui.

Responsabilité de la personne publique 13/11/2015

La responsabilité de l’administration en cas de faute d’un tiers

La faute inexcusable d’un tiers peut engager la responsabilité de l’administration.

Réglementation des marchés publics 13/11/2015

La preuve de la maitrise d’une caractéristique technique dans une candidature

Le pouvoir adjudicateur peut exiger la production d'un justificatif par les candidats afin de prouver la maîtrise d'un élément technique nécessaire au bon déroulement du marché.

Responsabilité de la personne publique 13/11/2015

La responsabilité de la personne publique dans la délivrance d’une autorisation d’urbanisme

Uniquement la responsabilité de la personne publique peut être engagée en cas de faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande de permis de construire.

Urbanisme - aménagement 13/11/2015

Un plan local d’urbanisme peut prévoir des dérogations en fonction des zones de la commune

Un projet de construction d’un immeuble présentant une hauteur supérieure à celle autorisée dans le PLU, peut être conforme sous conditions.

Plan local d'urbanisme
Copyright : Ivry94.fr
Urbanisme - aménagement 13/11/2015

La compatibilité du plan local d’urbanisme avec les directives territoriales d’aménagement

Les auteurs du plan local d’urbanisme doivent prendre en compte les dispositions particulières qui sont édictées dans les directives territoriales d’aménagement.

Jurisprudence 13/11/2015

Accident lié au bûcher de la Saint- Jean : la responsabilité de la commune suspendue aux mesures de police

La mise à feu du bûcher de la Saint-Jean organisée par une association qui a souscrit une assurance à cet effet, ne peut, en cas d’accident dû à l’explosion du bûcher, engager la responsabilité de la commune au motif qu’elle a mis à disposition gratuitement un terrain communal à ladite association.La responsabilité de la commune ...

Urbanisme - aménagement 12/11/2015

Les murs de clôture ne nécessitent pas obligatoirement une autorisation municipale

Le maire doit prévoir dans le règlement du plan local d’urbanisme l'obligation pour un administré de demander une autorisation municipale pour la construction de murs de clôture.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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