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Jurisprudence

Fiscalité locale 07/12/2015

Cotisation minimale de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée

Il résulte des articles 1647 E et 1478 du code général des impôts (CGI) que la cotisation minimale de taxe professionnelle est déterminée à partir de la valeur ajoutée produite par l'activité personnelle du redevable qui exerce l'activité le 1er janvier au cours de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à ...

Procédure contentieuse 07/12/2015

Substitution de motif en cassation

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation d'un motif erroné qui repose sur des faits non contestés auquel le juge de cassation substitue un autre motif devient, du fait de cette substitution, inopérant. Il est donc rejeté par le Conseil d’Etat.

Statut fonction publique 07/12/2015

Un professeur condamné pénalement peut être révoqué afin d’assurer le bon fonctionnement du service public

Même si sa condamnation pénale n’a pas été assortie d’une interdiction d’entrer en contact avec des mineurs, un professeur condamné pour détention d’images pédopornographiques a pu être révoqué.

Marchés publics 04/12/2015

L’indemnisation de l’entreprise titulaire d’un marché public en cas de bouleversement du contrat

En cas de bouleversement du contrat, l’indemnisation de l’entreprise titulaire du marché public est soumise à conditions.

Contentieux de l'élection 04/12/2015

L’usage des réseaux sociaux par un élu en campagne électorale

Un maire, candidat à sa propre réélection, peut partager sur les réseaux sociaux sa participation comme élu à une manifestation publique la veille du scrutin.

Commande publique 04/12/2015

Les litiges liés aux comportements altérant le contrat administratif sont de la compétence du juge administratif

La juridiction administrative est compétente pour les litiges relatifs à la responsabilité des personnes ayant un comportement altérant un contrat administratif.

Statut fonction publique 04/12/2015

Une commission administrative paritaire doit respecter le quorum

Une commission administrative paritaire doit régulièrement être composée pour pouvoir statuer.

Environnement 03/12/2015

Les installations hydroélectriques peuvent être fermées sans indemnisation

Le Conseil d’État précise que certaines catégories d’installations hydroélectriques peuvent être fermées sans indemnisation.

Commande publique 03/12/2015

Le juge judiciaire est compétent dans le cas d’un contentieux entre un sous-traitant et le titulaire d’un marché public

Le Tribunal des conflits a basé sa décision sur une jurisprudence antérieure.

1 Urbanisme 03/12/2015

L’instruction des règles d’accessibilité est obligatoire dans une demande de permis de construire

Un maire doit veiller à appliquer strictement la procédure du Code de la construction et de l’habitation afin de vérifier que les règles concernant l'accessibilité des personnes handicapées ont été respectées.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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