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Jurisprudence

1 Responsabilité de la personne publique 18/11/2015

Une commune engage sa responsabilité en cas de méconnaissance du droit de l’urbanisme

Un maire ayant commis une faute en attribuant un permis de construire en méconnaissance du droit de l’urbanisme engage sa responsabilité administrative.

Réglementation des marchés publics 18/11/2015

La passation de marchés publics peut être subordonnée par la loi à un salaire minimal

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire qui refuse de s’engager à payer le salaire minimal à son personnel concerné soit exclu de la procédure d’attribution.

Statut fonction publique 18/11/2015

La réparation d’un versement indu à un agent

L'agent ayant reçu un versement indu doit rembourser cette somme à l'Administration.

Urbanisme 17/11/2015

L’intérêt à agir est nécessaire pour contester un permis de construire

Une société ne peut contester un permis de construire accordé à un particulier si il ne dispose d’aucun intérêt à agir au regard des éléments géographiques de sa propre implantation.

Assainissement 17/11/2015

Un maire peut refuser un permis de construire si le projet de construction porte atteinte à la salubrité publique

La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé que le refus d’un maire d’accorder un permis de construire en raison de l’absence du raccordement de la future construction au réseau collectif est légale.

Urbanisme 17/11/2015

Une entreprise ne peut déroger au PLU pour aménager un logement sur son site d’exploitation

Une société ne peut se voir délivrer un permis de construire pour la réalisation d’un logement, alors que la construction de ce logement est contraire au règlement du plan local d’urbanisme.

Réglementation des marchés publics 17/11/2015

Indemnisation d’un titulaire d’un marché public

Une entreprise peut être indemnisée des difficultés dans l’exécution d’un marché que sous conditions.

Démocratie locale 16/11/2015

La fin des délégations d’un maire adjoint

Le maire d’une commune peut mettre fin aux délégations d’un maire adjoint si sa décision n'est pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale.

Règlementation des marchés publics 16/11/2015

Les agents municipaux doivent utiliser correctement les véhicules de la collectivité

Une entreprise peut voir sa responsabilité en partie écartée s’il ressort du rapport d’expertise que les agents municipaux n’ont pas fait un usage normal du véhicule.

Urbanisme 16/11/2015

L’intérêt à agir du requérant est nécessaire pour contester un permis de construire

Une société ne peut pas contester la décision d’un maire accordant un permis de construire si elle ne justifie pas, au regard des éléments qui sont soumis au juge administratif, d’un intérêt à agir.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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