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Jurisprudence

Statut fonction publique 02/12/2015

L’intérêt à agir des associations ou des syndicats de fonctionnaires

Les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service peuvent donner un intérêt à agir aux syndicats et aux associations de fonctionnaire uniquement dans le cas où ces dispositions porteraient atteinte aux droits et prérogatives ou affecteraient les conditions d'emploi et de travail.

Marchés publics 01/12/2015

Marché de maitrise d’œuvre : le conseil régional de l’ordre des architectes dispose de la qualité pour agir

La cour administrative d’appel de Marseille a estimé que le conseil régional de l’ordre des architectes avait un intérêt pour agir pour contester une décision d’attribution d’un marché de maitrise d’œuvre.

Contentieux 01/12/2015

Le recours en rectification d’erreur matérielle répond à des critères stricts

Les erreurs de caractère matériel ne doivent pas être imputables aux parties et doivent avoir eu une influence sur le sens de la décision.

Contentieux 01/12/2015

Le principe d’impartialité du juge de proximité est une condition obligatoire à sa nomination

Le principe d'impartialité s'applique, aussi, au juge de proximité.

Environnement 01/12/2015

Le déclassement d’une réserve naturelle doit être justifié

Une réserve naturelle maritime ne peut être déclassée sans élément sérieux.

Association et mouvement associatif 30/11/2015

L’intérêt à agir d’une association nationale contre un arrêté municipal

Les questions soulevées par un arrêté municipal excédant les seules circonstances locales donnent un intérêt à agir à une association nationale.

Contentieux électoral 30/11/2015

Un candidat peut contester en appel le rejet de son compte de campagne

Le Conseil d’État précise qu’un candidat peut contester en appel le rejet de son compte de campagne, après que le tribunal administratif l'a déclaré inéligible.

Sécurité routière 30/11/2015

La notification de la perte de validité d’un permis de conduire

Le Conseil d’État indique que la notification de la perte de validité d’un permis de conduire peut s’effectuer à l’adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation.

Statut fonction publique 30/11/2015

Reprise d’activité par une personne publique

Le juge judiciaire ne peut enjoindre la commune qui reprend une activité de service public administratif à proposer aux salariés un contrat de droit public.

Télécommunications 27/11/2015

ARCEP : le délai de recours débute dès la mise en ligne de la décision

Le Conseil d’État précise que le délai de recours pour contester une décision de l'ARCEP débute dès la mise en ligne de la décision sur son site internet.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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