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Jurisprudence

EPCI 10/05/2016

Répartition des sièges au sein de l’organe délibérant des communautés d’agglomération

Les dispositions qui prévoient que le nombre des sièges au sein de l'organe délibérant des communautés d'agglomération est, à défaut d'accord entre les conseils municipaux des communes membres, fixé en fonction de l'importance de la population municipale et que les sièges sont répartis entre les communes selon la méthode de la ...

Plan local d'urbanisme 09/05/2016

Conditions pour classer une zone N en secteur à protéger

L'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : "Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux ...

Fiscalité locale 09/05/2016

Le tarif unique de REOM soumis à conditions

Le conseil de la communauté de communes du Val de l'Ailette a décidé, après l'intégration de sept nouvelles communes par arrêté du 28 décembre 2012 du préfet de l'Aisne, d'appliquer un tarif unique de redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur tout le territoire de la communauté dans la mesure où il ne disposait pas des ...

Statut de la fonction publique 04/05/2016

Les régularisations de contrats par un OPH issu d’une fusion

Il résulte de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qu'en cas de fusion entre offices publics de l'habitat, sur le fondement de l'article L. 421-7 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de droit public conclu entre l'office public de ...

Statut de la fonction publique 04/05/2016

Illégalité d’une prime qui a pour but d’améliorer le pouvoir d’achat

Méconnaissant le principe de parité, la prime de fin d’année instaurée au profit des contractuels d’une commune et équivalente à un 13ème mois est illégale.

Urbanisme 03/05/2016

Le caractère non-contraignant de l’enquête publique

En l'espèce, le projet en litige, qui se développe sur une surface de 7,15 hectares, est situé en zone agricole, sur des parcelles cultivée. Ce projet a fait l'objet d'avis défavorable de la part de la chambre d'agriculture, de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, et du ministre de l'agriculture, en raison des ...

Statut de la fonction publique 03/05/2016

Pension : les périodes d’études ne sont pas prises en compte

Les périodes d’études ne peuvent être regardées comme des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire de l’une des collectivités pouvant être validées et par suite prises en compte dans la constitution du droit à pension des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des ...

Statut de la fonction publique 02/05/2016

Lanceur d’alerte : réparation du préjudice de harcèlement moral

Après avoir constaté que les faits de l’espèce faisaient présumer l’existence d’un harcèlement moral, le juge a pu en établir l’existence.

Statut de la fonction publique 02/05/2016

La prise en charge d’un congé spécial

Si le refus de la collectivité d’accorder à l’agent le bénéfice du congé spécial prévu par les articles 53 et 99 de la loi du 26 janvier 1984 a pour effet de maintenir cette prise en charge, cette seule circonstance ne suffit pas à conférer au centre de gestion un intérêt suffisamment direct pour former un recours pour excès de ...

Taxe foncière 29/04/2016

Valeur locative des biens : la détermination du caractère industriel des sociétés

Pour le calcul de la taxe professionnelle et pour celui de la contribution foncière des entreprises, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe.Les règles suivant lesquelles est déterminée cette valeur locative des biens passibles de la taxe ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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