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Jurisprudence - Page 200
Pas d’exception au couvre-feu pour les fêtes de Pâques
Il n'y aura pas de dérogation particulière au couvre-feu pour les croyants pendant la semaine de Pâques du 28 mars au 3 avril. Pour le juge des référés du Conseil d'Etat, qui a rendu son ordonnance le 29 mars, l'atteinte à la liberté du culte n'est pas manifestement disproportionnée par rapport à l'aggravation de la situation sanitaire.
Un propriétaire rattrapé par ses travaux illégaux dans une zone humide
Le requérant est propriétaire d'une parcelle située en zone Natura 2000, dans un secteur constitué de prairies humides. Les inspecteurs de l'environnement de la DDTM ont constaté, lors d'une visite, qu'il avait remblayé sa parcelle sur une superficie d'environ 1 700 m2. Ils ont établi un rapport dans lequel ils ont estimé que cette ...
Exclusion de la directrice d’une halte-garderie qui oublie un enfant
La directrice d’une halte-garderie manque à ses obligations professionnelles lorsqu’elle oublie un enfant au sein de la structure, alors même que ce manquement est involontaire et est resté sans conséquence pour l’enfant. Tel est le sens d'un arrêt du 4 mars de la Cour administrative d'appel de Marseille.
Le juge valide deux projets de constructions en Znieff de type II
Un maire a délivré, au nom de l'Etat, deux certificats d'urbanisme négatifs pour un projet de construction de deux maisons.D'après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors applicable, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, sont en principe ...
Déchets sur un terrain privé : le maire prononce une astreinte journalière
Le requérant est propriétaire de plusieurs parcelles. Alertés par les voisins, le maire lui a envoyé un courrier pour lui demander d'évacuer les déchets présents sur sa propriété dans un délai de quinze jours. Puis par un arrêté, le maire l'a mis en demeure d'évacuer dans un délai de quarante-cinq jours les déchets abandonnés sur ...
Il faut penser à signaler la présence de gravillons sur la route
Le requérant circulait à cyclomoteur sur la voie communale et a chuté à cause de gravillons. Il demande alors la condamnation de la commune à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices (il a subi trois interventions chirurgicales, a été licencié pour inaptitude à sa profession de serveur ...
L’unité foncière s’apprécie à la date de la délivrance du permis de construire
Un maire a délivré un permis de construire et les requérants en demandent l'annulation. Dans ce cas précis, le projet se situait sur une parcelle constituée en fait de deux terrains, avec deux propriétaires différents. Comment alors appliquer les règles du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation par rapport aux limites ...
Une autorisation d’occupation du domaine public même pour des transats
Un préfet a refusé d'accorder à une société hôtelière une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en bordure de la plage pour l'installation de transats et parasols au droit de son établissement, et d'un ponton non démontable. La société s'est donc passée de cette autorisation. Alors à la suite de plusieurs ...
Un maire peut refuser à un élève l’accès à la cantine scolaire
La requérante a demandé au maire l'inscription de son fils, élève à l'école primaire de la commune, au service public de restauration scolaire qui y est organisé. Mais le maire a refusé à cause du manque de places disponibles : sa demande sera réexaminée plus tard, au vu de la fréquentation du service. La requérante demande ...
Municipales 2020 : le niveau d’abstention record n’a pas altéré la sincérité du scrutin
Le 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble avait annulé les élections municipales de la commune de La Balme de Sillingy : le juge s'était fondé sur la méconnaissance des dispositions du code électoral relatives à l'établissement des procurations et le niveau élevé de l'abstention (60%).Mais le Conseil d'Etat rappelle ...
