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Jurisprudence - Page 200
Marché de travaux : quid de la TVA dans le montant du préjudice ?
Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs, susceptibles d'être garantis par l'assurance dommages-ouvrage, en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection.Ces frais comprennent, en règle ...
Les droits de celui qui fait payer son employeur pour les frais de séjour de ses proches aux JO de 2016
Le directeur général de l’INSEP (Institut national du sport, de l'expertise et de la performance) était soupçonné d’avoir fait prendre en charge par l’institution les frais de séjour de ses proches à Rio lors des Jeux olympiques de 2016. Une enquête administrative avait alors été diligentée par le ministère des sports. Une ...
Liquidation d’une régie : les obligations envers les agents concernés
Une commune avait décidé de la création d’une régie personnalisée dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière pour assurer la gestion de deux salles de spectacles. A cette occasion, un agent a été recruté par CDI pour exercer des fonctions administratives et comptables.Lorsque la commune a finalement décidé de ...
Protéger des sentiers dans le PLU par la limitation de la constructibilité
Les requérants sont propriétaires d'une parcelle qui a été classée en zone UCs du plan local d'urbanisme. Dans cette zone, les constructions nouvelles sont très limitées : sur les parcelles uniquement desservies par un sentier, seule l'extension limitée des bâtiments existants n'est autorisée. Les requérants font valoir que ces ...
Taxe foncière : une baisse d’impôt à cause de la proximité d’éoliennes
Des riverains de la commune de Tigné (Maine-et-Loire) ont réussi à obtenir devant le tribunal administratif la baisse de leur taxe foncière à cause des nuisances sonores et visuelles d'un parc éolien installé à proximité de leur habitation. Cette décision, révélée par « Le Courrier de l'Ouest », pourrait faire tâche d'huile.
Arrêté de péril imminent : remboursement ou pas des frais d’expertise
A la demande d'une collectivité, un expert a été désigné par le juge des référés du tribunal administratif pour constater l'état d'un bien immobilier. Ces frais d'expertise ont ensuite été mis à la charge de la collectivité. Le rapport d'expertise a conclu à l'existence d'un péril imminent pour cet immeuble, dont les propriétaires ...
Equipements sportifs : une commune s’oppose à une association agressive
La maire d'une commune a pris la décision d'interdire l'accès aux équipements et installations de la commune à une association sportive. Celle-ci invoque donc une rupture du principe d'égalité d'accès des équipements communaux, puisque d'autres associations sportives continuent d'en bénéficier. Etait-ce le cas ? La commune justifie sa ...
Ils demandent le déplacement d’une canalisation d’eau pour planter des bambous
Les requérants ont acheté une propriété bâtie. Ils ont ensuite demandé au maire le déplacement, à l'extérieur des limites cadastrales de leur parcelle, de la canalisation d'eau, du réseau pluvial et du compteur d'eau s'y trouvant.Le juge rappelle que lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ...
S’absenter pour faire du shopping ne fait pas avancer sa carrière
Un agent public peut-il s’éclipser de son travail pour faire du shopping et demander au maire employeur de l’inscrire au tableau d’avancement ? Pour la Cour administrative d'appel de Marseille, c'est non.
Malaise d’un enfant à l’école : il faut tout de suite appeler les services de secours
Un enfant âgé de six ans et demi a été victime d'un arrêt cardiaque alors qu'il se trouvait dans la cour de l'école avant d'entrer à la cantine. Il a reçu des soins sur place du personnel de l'école puis des services de secours, mais la reprise de l'activité électrique du cœur de l'enfant n'a été obtenue qu'une heure après son ...
