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Discipline

Pas de sanction pour le chef de service qui jette un agent au sol

Publié le 01/06/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

stop violences
©motortion - stock.adobe.com
Le chef de service qui fait chuter un de ses subordonnés pour mettre fin à une altercation avec une autre collègue ne commet pas de faute disciplinaire : il réagissait à une menace immédiate. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 17 mai.

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