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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 17/03/2016

Pas d’atteinte à la présomption d’innocence dans le cas d’une suspension

La suspension de fonctions d’un fonctionnaire ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service. L’autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence en prenant une telle mesure sans attendre que les juridictions répressives se soient ...

Démocratie locale 16/03/2016

Dépôt d’une plainte des habitants d’une commune, au nom de cette commune, contre des élus locaux

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.Le fait, pour certains élus ...

Commande publique 16/03/2016

Concession de travaux : les progrès techniques sans incidences sur la qualification des biens

Dans l'affaire traitée par cet arrêt, le cahier des charges d'une concession prévoyait que l'installation de production de chaleur devait justifier d'une puissance de 279 MW. La circonstance que des progrès en économie d'énergie ne rendaient plus nécessaires au fonctionnement du service concédé les chaufferies permettant la production de ...

Statut de la fonction publique 15/03/2016

La présomption de l’origine professionnelle d’une maladie

Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.

Contentieux 15/03/2016

La compétence du juge judiciaire pour les contrats de vente de droit privé

Le litige opposant les parties à un contrat de vente de droit privé et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison des agissements de la personne publique ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.En l'espèce,  les requérants ont cédé ...

Contentieux 14/03/2016

Le recouvrement d’une créance dont l’origine est un contrat devant le juge administratif

Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au ...

Statut de la fonction publique 14/03/2016

Discipline : l’interdiction des propos injurieux sur Facebook

Des commentaires injurieux postés par un agent, sur la page Facebook de la société gérée par le 1er adjoint de la commune qui l’employait, constituent une atteinte à son obligation de réserve.En l'espèce, un éducateur des activités physiques et sportives a été révoqué à titre disciplinaire en raison d’injures mentionnées sur la ...

Commande publique 11/03/2016

Les prestations d’avocats soumises à l’ordonnance marchés publics

Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris avaient saisi le Conseil d'Etat d'un recours contre l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, car elle fait entrer leurs prestations dans le champ concurrentiel. L'article 14 de cette ordonnance ...

Intercommunalités 11/03/2016

Acceptation de certaines limitations à la libre administration des communes

Les communes d'Arnouville et de Garges-lès-Gonesse soutiennent que les dispositions du V de l'article 11 de la loi du 27 janvier 2014 portent atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la Constitution et aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant le suffrage ...

Intercommunalités 10/03/2016

Les modalités par lesquelles sont désignés les conseillers communautaires au sein d’un EPCI lorsque le nombre de sièges n’est pas fixé

Si, avant la publication de l'arrêté portant création, extension ou fusion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été fixés, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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