Le port du masque à l’extérieur, ce n’est pas automatique

Publié le 02/06/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

epidemie-pandemie-maladie-masque — shintartanya / AdobeStock

La règle imposant de porter un masque protecteur dehors doit être lisible et claire, mais le juge rappelle que cela ne dispense pas le préfet de tenir d’abord compte des circonstances locales particulières.

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TA de Châlons-en-Champagne, 10 mai 2021, req. n°2100991.

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