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M'inscrire gratuitementBienvenue dans la rubrique des informations juridiques pour les collectivités territoriales, où l’on décrypte le code des marchés publics et le CGCT, mais aussi les lois de 1983 et 1984 sur le statut de la fonction publique. Toute l’actualité législative et réglementaire est sélectionnée pour vous, jurisprudences et réponses ministérielles comprises. Mais aussi dossiers et fiches pratiques pour comprendre les sujets qui font votre quotidien : décentralisation, contrats, marchés publics, RGPD, état civil…
Nouvelle-Calédonie : application de l’instruction budgétaire et comptable M. 4
Fonds de péréquation de l’électricité pour 2025 : les versements et les dotations des gestionnaires de réseaux publics
Intérim dans le secteur social et médico-social : un décret allège les restrictions, comme l’a jugé le Conseil d’Etat
Concours de la fonction publique : conditions et modalités d’attribution des bourses Talents
Compte épargne-temps des agents territoriaux : les jours indemnisables peuvent être plafonnés
Tous les Textes OfficielsDomaine public mobilier : le juge valide le refus d’une commune de remettre les ossements d’un chevalier à ses descendants
Marché public : l’imprudence d’une commune ne peut pas exonérer le maître d’œuvre de sa responsabilité au titre de son devoir de conseil
Licenciement d’une agente contractuelle enceinte : le juge rappelle les règles
Responsabilité : une commune détruit par erreur des monuments funéraires…
Association du public : attention à la qualité de « collaborateur occasionnel du service public »
Toutes les JurisprudencesQuelles mesures seront prises pour garantir une responsabilité des gestionnaires publics qui soit juste, sécurisée, lisible ?
Le gouvernement va-t-il permettre aux communes de supprimer systématiquement les emplacements de stationnement proches des passages piétons ?
Comment intensifier la mise en accessibilité des transports en commun aux personnes en situation de handicap ?
Les logements communaux sont-ils éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ?
Les dépenses engagées en vue du transfert obligatoire, abandonné, des compétences eau et assainissement seront-elles compensées ?
Toutes les Réponses ministérielles
Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieux
L'innovation publique à l'épreuve du droit
Laïcité, liberté religieuse : le point juridique
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