Droit des collectivités

municipales 2026

Depuis le 15 décembre 2025, les élections municipales partielles sont devenues inutiles

déchets

Responsabilité élargie des producteurs : les règles de la filière des emballages se précisent

Sécurité

Transports : les agents de contrôle autorisés à porter des caméras-piétons

mobilité

Autorités organisatrices de la mobilité : attributions individuelles 2025 du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre

Dépenses de gestion du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement

contentieux

Gestionnaires publics : relaxe pour le versement d’une prime de 13e mois

statut

Le juge confirme le licenciement d’une agente contractuelle qui refusait de respecter ses nouveaux horaires de travail

emploi public

Une condamnation à une peine d’interdiction d’exercer un emploi public entraine une radiation des cadres automatique

contentieux

L’intérêt à agir d’associations contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

domaine public

Un artiste ne peut s’opposer à l’effacement de ses œuvres de « street art » illicites apposées sur le mobilier urbain

vie locale

Le gouvernement reviendra-t-il sur mode de calcul de la revalorisation des pensions de retraite agricoles pour les exploitants ayant exercé des fonctions électives locales ?

domaine public

Dans quelles conditions une commune peut-elle refuser de transférer le bail commercial d’un local communal ?

santé

Comment soutenir les maires en situation de détresse psychologique liée à l’exercice de leurs fonctions ?

sport

Quel avenir pour le dispositif « 1 000 dojos » et l’aide « Pass’Sport » ?

education

L’élaboration de la carte scolaire évoluera-t-elle pour mieux prendre en compte les territoires de montagne ?