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Dossiers juridiques

Loi J21 : ce qui change pour les collectivités

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La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe  siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. Un texte qui met en place des transferts de compétence en matière d’état civil, qui refond la médiation en droit administratif, et qui crée l’action de groupe et l’action en reconnaissance de droit.

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Elections - la communication

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Elections - la tenue du scrutin

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Le cadre légal des nouvelles intercommunalités décrypté

La création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) au 1er janvier 2017, grâce à la procédure de fusion résultant de l’application de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi Notre), est soumise au respect de différentes dispositions juridiques. Ce dossier aborde le problème ...

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Régie, SEML, SPL, concessions... les modes de gestion du service public

Pour gérer leurs services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de différentes solutions. Et en plus elles ont le choix. En effet, elles disposent de la liberté du mode de gestion pour exploiter les services publics locaux.

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Gestion locale et risque pénal

Les fonctionnaires et les agents publics non titulaires sont, comme l’ensemble des citoyens, soumis aux règles du droit pénal général. En raison de la spécificité de leurs missions, qui visent la satisfaction de l’intérêt général, les agents publics font également l’objet de règles spécifiques de répression et de ...

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La voirie

La voirie, élément du domaine public routier, est composée de la chaussée et des trottoirs. Plusieurs problématiques juridiques se posent notamment lorsqu’il s’agit de gérer les crises routières.

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La nouvelle réglementation des marchés publics

La nouvelle réglementation des marchés publics, issue de la transposition de la directive marchés de 2014, est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Une réforme qui entre dans le mouvement de la simplification de la commande publique, associé à une accentuation des missions stratégiques en termes environnemental, social et d’innovation.

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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Tous les agents du service public sont soumis à une certaine déontologie, qui n’est pas une obligation morale mais bien juridique. Celle-ci se définit comme un ensemble de règles que sont tenus de respecter les fonctionnaires (titulaires, contractuels, stagiaires), notamment en période électrorale.

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La gestion du temps dans la fonction publique territoriale

La gestion du temps dans la fonction publique territoriale regroupe un ensemble important de problématiques. On y retrouve ainsi les problèmes juridiques induits par les autorisations spéciales d’absence mais aussi l’organisation des congés annuels. Les autres types de congés (maladie, maternité, formation…) seront également évoqués.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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