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Dossiers juridiques

Les problématiques des nouvelles intercommunalités

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La création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) au 1er janvier 2017, grâce à la procédure de fusion résultant de l’application de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi Notre), est soumise au respect de différentes dispositions juridiques. Ce dossier aborde le problème ...

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Gestion locale et risque pénal

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Régie, SEML, SPL, concessions... les modes de gestion du service public

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La voirie

La voirie, élément du domaine public routier, est composée de la chaussée et des trottoirs. Plusieurs problématiques juridiques se posent notamment lorsqu’il s’agit de gérer les crises routières.

Copyright : J. Buttigieg
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La nouvelle réglementation des marchés publics

La nouvelle réglementation des marchés publics, issue de la transposition de la directive marchés de 2014, est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Une réforme qui entre dans le mouvement de la simplification de la commande publique, associé à une accentuation des missions stratégiques en termes environnemental, social et d’innovation.

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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Tous les agents du service public sont soumis à une certaine déontologie, qui n’est pas une obligation morale mais bien juridique. Celle-ci se définit comme un ensemble de règles que sont tenus de respecter les fonctionnaires (titulaires, contractuels, stagiaires), notamment en période électrorale.

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La gestion du temps dans la fonction publique territoriale

La gestion du temps dans la fonction publique territoriale regroupe un ensemble important de problématiques. On y retrouve ainsi les problèmes juridiques induits par les autorisations spéciales d’absence mais aussi l’organisation des congés annuels. Les autres types de congés (maladie, maternité, formation…) seront également évoqués.

Copyright : Patrick J. - Fotolia

Les autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme font désormais l’objet d’un dossier juridique. Le droit de l’urbanisme évolue constamment, et il est donc nécessaire de procéder régulièrement à des mises à jour. Ce dossier est là pour ça. Les pratiques concernant le permis de construire sont, entre autres, décortiquées sous tous ...

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Les marchés publics de travaux

Les marchés publics de travaux ont connu des évolutions importantes ces dernières années. Conseils, informations, notamment sur les nouveaux types de contrats, via des analyses et fiches pratiques sont d’autant d’outils nécessaires aux maîtres d’ouvrages qui doivent sans cesse s’adapter à l’évolution du droit en la matière.

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Les documents d'urbanisme

Plan local d’urbanisme, schéma de cohérence territoriale… les outils juridiques au service de la planification urbaine sont nombreux. Mais les élaborer ou les modifier nécessite de sérieuses connaissances des textes en vigueur. En perpétuelle réforme, le droit de l’urbanisme réclame un investissement lourd. Ce dossier est ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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