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Procédure

RÉFORME DE LA JUSTICE 14/12/2018

Carte judiciaire : pas d’accord entre les députés et les sénateurs

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock

La refonte de la carte judiciaire essuie son premier échec en commission mixte paritaire où députés et sénateurs n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Car si les sénateurs avaient veillé en première lecture à ce que le projet de loi de réforme de la justice ne conduise pas à la fermeture de tribunaux d’instance, les députés ...

construction de logement
Copyright : Flickr CC by sa Alexandre Prévot
Construction publique 27/11/2018

Recourir à l’expertise judiciaire dans la construction publique en 6 points

En dehors de l'expertise judiciaire, l'organisation d'expertises amiables est courante, notamment lorsque le différend implique la présence des assureurs des constructeurs. L'expertise judiciaire peut être sollicitée par une partie, en référé ou au fond, ou être ordonnée d'office par la juridiction dans le cadre d'une instance au fond. La ...

crèche de Noël
Copyright : Natiloo
Laïcité 26/11/2018

Les crèches de Noël de Laurent Wauquiez jugées conformes à la laïcité

Le tribunal administratif de Lyon a donné raison, vendredi 23 novembre, au président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans l'affaire des crèches de Noël installées dans l’espace public en décembre 2017. Selon les juges lyonnais, les crèches sont conformes au principe de neutralité en raison de leur « caractère culturel ».

Echanges avec l'administration 26/11/2018

Quelle est la sanction pour une commune qui refuse de fournir un accusé de réception d’un recours gracieux ?

Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) impose aux administrations d'accuser réception des demandes qui lui sont adressées. Si la demande est susceptible de faire l'objet d'une décision implicite de rejet, l'accusé de réception doit mentionner les délais et ...

Domaine public 26/11/2018

Kiosque à journaux contre panneau publicitaire

D’un côté, la société Mediakiosk, concessionnaire de la ville de Paris, a installé au début de l'année 2013 au 17 rue de Passy, dans le 16ème arrondissement de Paris, un kiosque à journaux.De l’autre coté, la SARL Boline, exploitait un emplacement publicitaire à proximité. Elle saisit le juge administratif afin, d'une part, qu'il ...

Hand is putting money into Jacket
Copyright : Edler von Rabenstein - Fotolia
[INTERVIEW] CONGRES DES MAIRES 2018 21/11/2018

« Les collectivités contrôlées ne sont pas encore totalement imprégnées de la loi Sapin 2 » – Charles Duchaine

Au 101ème congrès des maires, le directeur de l’Agence Française Anticorruption, Charles Duchaine, est venu présenter l’action de son service. L’occasion de revenir sur l’aide que peut apporter l’Agence aux collectivités dans la prévention et la détection des atteintes à la probité mais aussi de faire un bilan d’un an de ...

Modes amiables de règlement des différends 20/11/2018

Transaction : la nécessité de concessions réciproques et équilibrées

Une décision revient sur la possibilité pour l'administration, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, de conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public.En ...

RISQUES PSYCHOS
Copyright : PHOVOIR
RENCONTRES JURIDIQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 15/11/2018

La compliance, la nouvelle alliée des juristes territoriaux

A Pantin, les juristes territoriaux s’étaient donnés rendez-vous, comme chaque année, aux rencontres juridiques des collectivités territoriales organisées, les 14 et 15 novembre 2018, par le CNFPT en partenariat avec l’Association des juristes territoriaux. Au menu notamment de cette édition 2018, la compliance ou comment la gestion des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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