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Procédure

[interview] contentieux 19/10/2021

« La ville de Saint-Denis doit être partie civile au procès des attentats du 13 novembre 2015 »

didier-seban
Copyright : fabien calcavechia

Au procès des attentats du 13 novembre 2015, la Cour d'assises examinait, le 4 octobre, la recevabilité des constitutions de parties civiles. Par cette voie, Didier Seban, l'avocat de Saint-Denis, veut faire reconnaître les préjudices de la ville.

Contentieux 08/10/2021

Une convention d’occupation du domaine privé qui constitue un contrat de droit privé

Une commune avait conclu avec une association une convention ayant pour objet le ramassage des encombrants sur la commune et la location des locaux et terrains du domaine propriété de la commune. Le maire a ensuite pris la décision de mettre fin à cette convention. L'association demande au tribunal d'annuler cette décision et de ...

Justice 08/10/2021

Le tribunal judiciaire de Brest devient pôle régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement

Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire établissent des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement. L'article D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire et le tableau VIII-IV annexé à ce code, ainsi que l'article D. 47-5-1 du code de ...

Contentieux 22/09/2021

Un syndicat de copropriétaires voisin peut avoir intérêt pour agir

Dans cette affaire, le Conseil d'Etat souligne que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, qui fait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de ce permis, de l'importance du projet ...

Contentieux 16/09/2021

Le juge déclare irrecevable la requête d’une association

Une association demande l'annulation de l'arrêté municipal qui a accordé un permis de construire un tunnel en structure légère, à usage d'abri de véhicules agricoles et de matériel.Aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, "une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou ...

Contentieux 15/09/2021

Une décision illégale n’ouvre pas toujours droit à une indemnisation

Le juge rappelle, dans cette affaire relative à des travaux, sous quelle condition des requérants peuvent demander à être indemnisés lorsqu'ils ont obtenu la déclaration d'illégalité d'une décision administrative.Les requérants ont obtenu du préfet un permis de construire en vue d'aménager six logements d'habitation dans un bâtiment ...

Contentieux 15/09/2021

Un maire méconnait l’autorité de la chose jugée en refusant de payer une société

Dans cette affaire, le juge a annulé la convention signée entre une commune et une société pour l'exploitation du camping municipal pour une durée de quinze ans. Ensuite, la commune a été condamnée à verser la somme de 2 001 174 euros TTC à la société, au titre de la responsabilité quasi-contractuelle de la commune, consécutive à ...

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Copyright : Francis Nonami - Adobe Stock
Téléphonie mobile 14/09/2021

Implantation d’une nouvelle antenne : le rapporteur public valide le refus du maire

Dans une affaire opposant l'opérateur Free mobile à la commune de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique) pour l’installation d’une antenne 4G, le rapporteur public du Tribunal administratif de Nantes conclut au rejet de la requête de Free en s'appuyant sur un récent avis du Conseil d'Etat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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