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Procédure

contentieux 12/04/2019

Médiateur institutionnel, une figure composite en quête de légitimité

mediationsociale
Copyright : Jean-Pierre Dalbera (Flickr)

Dans le cadre de travaux de l'Assemblée nationale auxquels a été associée France Stratégie, un colloque sur le statut et les missions des médiateurs institutionnels s'est tenu le 11 avril à la direction de l'information légale et administrative (Dila).

Procédure 01/04/2019

Pouvoir d’injonction du juge : le cas d’un comportement fautif d’une commune

Rappel : lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de de pleine juridiction et ...

Contentieux 28/03/2019

Quel est le délai de recours contre un arrêté municipal ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les décisions individuelles en matière de personnel transmissibles au contrôle de légalité, dans le cadre de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n'acquièrent pas de caractère exécutoire en l'absence de transmission, selon les termes du ...

Accès aux documents administratifs 28/03/2019

La communicabilité d’un protocole transactionnel conclu afin de prévenir un litige

Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif communicable.Lorsqu'un tel contrat vise à éteindre un litige porté devant la juridiction ...

Infractions pénales 21/03/2019

L’exécution des travaux nécessaires à l’exécution d’une décision de justice

Au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la réserve mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-9, de faire procéder d'office à tous travaux ...

Statut 21/03/2019

Contentieux : l’intérêt pour agir des agents et des syndicats

Les fonctionnaires et les syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer des mesures se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service, sauf lorsque celles-ci portent atteinte à leurs droits ou à leurs prérogatives, ou affectent leurs conditions d'emploi et de travail.

Balance justice
Copyright : D.R.
[BILLET JURIDIQUE] Marchés publics 20/03/2019

Un contrat résilié tacitement… mais de manière non équivoque

La résiliation tacite d'un contrat se déduit du comportement sans équivoque de l’acheteur public... particulièrement de sa décision de recourir à un autre prestataire.

Contentieux 15/03/2019

L’exécution d’une décision qui condamne une personne publique au paiement d’une somme d’argent

Dès lors que la décision de justice dont l'exécution est demandée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, en l'absence de tout litige sur le principe et le montant des intérêts, lesquels sont de droit au taux légal à compter de la date de lecture de l'arrêt ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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