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Procédure

Finances locales 25/11/2020

Le contrôle du juge sur un titre exécutoire : attention à penser à les signer !

Par un titre exécutoire, une commune a mis à la charge d'une société la somme de 11 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif dans le cadre du raccordement aux eaux usées. La société fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de ce ...

Contentieux 09/11/2020

La commune fait des gros travaux sur sa parcelle, mais pour le juge, il n’y a pas d’urgence …

Dans cette affaire, une commune a entrepris des travaux pour réaliser une route communale permettant de contourner son centre bourg. La création de cette voie a été rendue possible notamment par la vente à la commune, par le requérant, de deux parcelles. La commune a aussi indiqué vouloir faire de cette route le point de départ d'une ...

Responsabilité 06/11/2020

Une histoire de toilettes publiques installées sous les fenêtres des requérants

Les requérants avaient signé un compromis de vente de leur appartement situé sur le front de mer mais la commune a fait édifier, devant l'immeuble où se situe l'appartement, des toilettes publiques destinées notamment aux personnes handicapées. Résultat, le logement n'a pu se vendre qu'après une diminution de son prix. Les requérants ...

Spiritualité_bible_mains_
Copyright : FreePik
Pouvoirs de police 04/11/2020

Le maire dédit, l’Eglise de scientologie pourra s’installer à Saint-Denis

Le tribunal administratif de Montreuil a annulé le refus du maire de Saint-Denis d’autoriser l’installation du siège de l’Eglise de scientologie dans sa ville.

Goutal
Copyright : D.R.
1 reconfinement 03/11/2020

Ouverture des petits commerces : « Cela serait une énorme surprise que le juge valide ces arrêtés »

La grogne des maires ne faiblit pas. Leur arme contre la fermeture des commerces non alimentaires ? Edicter des arrêtés municipaux "ouverture des petits commerces". Yvon Goutal, avocat spécialiste du droit des collectivités territoriales, fait le point sur ces actes plus politiques que juridiques.

CONTENTIEUX 28/10/2020

Médiation préalable obligatoire : l’expérimentation est prolongée

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Plus précisément, sont concernés ...

Urbanisme 21/10/2020

Affichage du permis, absence de l’adresse de la mairie et départ du délai de recours des tiers

Un maire a délivré un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements. Les requérants ont saisi le tribunal administratif d'un recours dirigé contre cet arrêté.En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, les ...

Dalo 14/10/2020

Le délai de recours pour exiger l’application d’une mesure d’hébergement

Le requérant a demandé au tribunal administratif d'enjoindre au préfet d'exécuter la décision par laquelle la commission de médiation l'a reconnu comme prioritaire et devant être accueilli en urgence dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.Lorsqu'une ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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