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Procédure

Urbanisme 21/08/2019

Lotissement : l’opposition à la déclaration préalable doit être motivée

Lorsqu’une commune s’oppose à une déclaration préalable, ce refus, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, doit être motivé, mais il faut également que  « cette motivation l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition ».En l’espèce, le maire s’est opposé à la ...

CO2 in the clouds
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environnement 03/07/2019

Qualité de l’air : l’emplacement des stations de mesure peut être contesté devant le juge

Un arrêt de la Cour de justice européenne reconnaît que les justiciables sont en droit de faire vérifier le bien fondé du choix des implantations des stations de mesure par les juridictions. Lesquelles peuvent prendre des injonctions.

Contentieux 02/07/2019

L’illégalité ou non d’une décision administrative prise par la mauvaise personne publique

Rappel du Conseil d'Etat dans une décision du 24 juin : "Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments ...

Contentieux 26/06/2019

Le délai de recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique

Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision ...

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relation avec les administrés 21/06/2019

Vers un cadre légal des médiateurs territoriaux

Le Sénat a adopté en première lecture, le 13 juin, la proposition de loi visant au développement des médiateurs territoriaux. Présenté par la sénatrice girondine, Nathalie Delattre, ce texte a pour ambition d’encourager leur généralisation tout en posant un cadre légal. Pas de contraintes nouvelles, en revanche, pour les ...

Contentieux 20/06/2019

La compétence du juge administratif sur les décisions administratives portant atteinte à la propriété privée

Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative. Cela ne vaut toutefois que sous ...

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Médiation 03/06/2019

En deux ans, les saisines du médiateur de la région Île-de-France ont presque doublé

Le rapport d’activité du médiateur a été publié le 24 mai dernier par la région Île-de-France et atteste que cette voie de recours gratuite est de mieux en mieux connue. Dans presque un cas sur deux, la demande exprimée est satisfaite.

Contentieux 28/05/2019

Pas de recours pour excès de pouvoir contre les recommandations du Défenseur des droits

Lorsqu'il émet des recommandations, le Défenseur des droits n'énonce pas des règles qui s'imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques, mais recommande aux personnes concernées les mesures qui lui semblent de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'il estime être discriminatoire, ou à en prévenir le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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