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Environnement
Les inventaires écologiques sont dépourvus de portée juridique
Dans une décision du 3 juin, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le pourvoi d'une commune qui demandait la réduction du périmètre d'une zone naturelle d'intérêt écologique.
Police spéciale de l’environnement : de nouveaux outils pour le maire
Les déblais de travaux sur la voie publique sont des déchets
Une commune peut-elle financer la déconnexion d’une fosse septique ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit ...
Quelle mise en oeuvre mise en œuvre de l’obligation réelle environnementale dans un bail rural ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les obligations réelles environnementales (ORE) permettent à tout propriétaire d'un bien immobilier de mettre en place, s'il le souhaite, une protection environnementale attachée à son bien.Elle passe par la signature d'un contrat (dit : contrat ORE), librement consenti entre le ...
Assainissement : modification de la composition du dossier d’autorisation environnementale
Un décret du 30 juin modifie la composition du dossier d'autorisation environnementale pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux ou les installations d'assainissement non collectif, ainsi que pour l'épandage, et le stockage en vue d'épandage, de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux ...
Réforme de la nomenclature et procédure en matière de police de l’eau
Un décret du 30 juin modifie la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l'eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables. Cette réforme clarifie les périmètres de ...
Justifier le refus d’un projet qui porte atteinte à la sécurité publique
Les requérants ont déposé en mairie une demande de certificat d'urbanisme afin de savoir, sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une opération consistant en la construction de deux immeubles à usage d'habitation comportant, au total, vingt-six logements était réalisable sur une certaine parcelle. Le maire ...
Le Conseil d’Etat porte le coup de grâce au projet de contournement en Dordogne
Dans une décision du 29 juin, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation du Conseil départemental de la Dordogne qui souhaitait sauver le projet de contournement de la commune de Beynac-et-Cazenac, en Dordogne. La cour administrative de Bordeaux y avait donné un grand coup de frein, devenu définitif.
Une commune place un corridor écologique qui n’existe pas dans le schéma régional de cohérence écologique
Les requérants soutiennent que le tracé d'un corridor écologique, dans le plan local d'urbanisme (PLU), sur leurs parcelles n'est pas justifié, en ce que ce corridor n'est pas suffisamment documenté par le PLU, lequel fait référence au Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) alors que ce schéma n'en mentionne aucun sur le ...
