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Textes officiels

Prévention 21/04/2017

Formations à l’armement des agents de police municipale et des gardes champêtres

Deux arrêtés, relatifs à la formation à l’armement des agents de police municipale et des gardes champêtres, sont parus au Journal officiel du 21 avril. Ces deux textes vont générer de nouvelles obligations en matière de formations préalables et d’entrainement. Formation à l’armement : les arrêtés sont parus

Patrimoine alimentaire 20/04/2017

Reconnaissance des projets alimentaires territoriaux

Une circulaire du 30 mars a pour objet de définir le dispositif de reconnaissance des projets alimentaires territoriaux (PAT) par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, introduits par les articles 1-III et 39 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Bois et forêts 20/04/2017

Evaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisements et de déboisements

Une instruction du 30 mars a pour objet de préciser les modalités d'application des évaluations environnementales en matière forestière concernant la création et l'amélioration des routes forestières, les premiers boisements et les déboisements en vue de la reconversion des sols.

Domaine public 20/04/2017

Domaine public : modification des règles applicables à la propriété des personnes publiques

Une ordonnance du 19 avril concerne la propriété des personnes publiques. Elle apporte notamment une clarification au droit existant en précisant qu'un titre d'occupation peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le ...

Transparence 20/04/2017

Lanceurs d’alerte : les procédures de recueil des signalements

Un décret du 19 avril revient sur les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les ...

Justice 20/04/2017

Loi J21 : introduction de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

Un décret vient préciser les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ...

Habitat 20/04/2017

Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants

Un arrêté du 13 avril précise les caractéristiques acoustiques minimum visées à l'article R. 111-23-5 du code de la construction et de l'habitation. Il précise ainsi, selon les types de bâtiments, selon la zone d'exposition au bruit extérieur et selon le type de travaux de rénovation, les exigences acoustiques à respecter.Ce texte ...

Fonction publique 20/04/2017

Composition du conseil scientifique de la direction générale de l’administration et de la fonction publique

Un arrêté du 13 avril concerne la composition du conseil scientifique de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.Le conseil scientifique qui assiste le directeur général de l'administration et de la fonction publique est composé de représentants du système statistique public et de personnalités qualifiées ...

Environnement 19/04/2017

Les constructions neuves sous maîtrise d’ouvrage des collectivités à énergie positive et à haute performance environnementale

Un arrêté du 10 avril définit les constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales à énergie positive et à haute performance environnementale. Il permet de mettre en œuvre les dispositions du II de l'article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la ...

Commande publique 19/04/2017

Fonctionnement de l’observatoire économique de la commande publique

Un arrêté du 12 avril précise la composition et les méthodes de travail du comité d'orientation chargé de superviser les travaux de l'observatoire économique de la commande publique (OECP) mentionné à l'article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics.Sont ainsi compris dans sa composition : un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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