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Textes officiels

Energie 22/11/2017

Barème du montant des indemnités visées au 4° de l’article L. 341-2 du code de l’énergie

Un arrêté du 10 novembre fixe le barème et le plafond du montant des indemnités visées au 4° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, restant à la charge du gestionnaire de réseau.Ainsi, le montant des indemnités visées par ces dispositions, laissé à la charge de gestionnaire du réseau public de transport, non couvertes par le ...

Solidarité 22/11/2017

Irma : versement des secours aux habitants de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

Le caractère exceptionnel des destructions générées par l'ouragan Irma nécessite l'intervention du gouvernement auprès des habitants en difficultés des territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, notamment les habitants les plus modestes afin de manifester l'expression de la solidarité nationale.Ainsi un secours, exclusivement ...

Service public 21/11/2017

Définition du cadre dans lequel sera conduite la transformation publique

Trois décrets du 20 novembre concernent les services en charge de la mise en place de la politique de transformation publique.Le premier définit l'organisation de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ...

Domaine public 21/11/2017

Fêtes foraines et cirques : délivrance de titres d’occupation de courte durée

La délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est, depuis le 1er juillet dernier, soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.Une circulaire du 19 octobre a vocation à préciser les modalités d’application ...

Fonction publique 20/11/2017

Prolongation en 2017 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Un décret du 17 novembre prolonge, pour 2017, l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Ce texte étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, relevant de l'article 1er de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ...

Opendata 20/11/2017

Conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention

Un arrêté du 17 novembre définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention. Cette mise à disposition s'effectue conformément au référentiel annexé à l'arrêté. Le référentiel ainsi que les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas ...

Protection de l’enfance 17/11/2017

Modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers

L'article 24 de la loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner que le droit de visite de l'enfant soit exercé en présence d'un tiers aux situations dans lesquelles l'enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de confiance ou membre de la famille, le juge des enfants devant désormais dans ...

Logement 16/11/2017

Les plans départementaux pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

Un décret du 14 novembre précise les modalités d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), son contenu, sa mise en œuvre et son évaluation. Il définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs missions.Il est pris en ...

Aide aux victimes 16/11/2017

Prise en charge des victimes d’actes de terrorisme

Une instruction interministérielle du 10 novembre tire les conséquences de la nomination de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes en modifiant l'instruction interministérielle du 13 avril 2016 à laquelle elle se substitue. Elle contient plusieurs améliorations qui tiennent compte des retours d'expérience et contributions ...

Déserts médicaux 15/11/2017

La méthodologie pour déterminer les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante

Un arrêté du 13 novembre concerne la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. C'est le directeur général de l'agence régionale de santé qui est chargé d'arrêter ces zones. Elles sont déterminées à partir d'un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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