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Textes officiels

Funéraire 20/07/2017

Listes des infections transmissibles portant interdiction de soins funéraires

Un arrêté du 12 juillet fixe les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales.Ainsi, la liste des infections transmissibles établie en application du a de l'article R. 2213-2-1 du code ...

Statut de Paris 20/07/2017

Transfert au maire de Paris de la police de la circulation et du stationnement sur certains axes essentiels

En application de l'article 25 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, un décret du 18 juillet établit que le maire de Paris exerce, sur les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon ...

Assainissement 20/07/2017

L’animation de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement

Une note du 22 juin rappelle les points essentiels à connaître pour l’animation de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement. Elle rappelle notamment les objectifs de l’observatoire et les rôles des différents acteurs impliqués dans son animation.

Littoral 19/07/2017

Des précisions quant au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

Un décret du 17 juillet simplifie certaines procédures afin de sécuriser les actes pris par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans ses missions d'intervention foncière. Plusieurs modifications sont ainsi opérées, notamment : l'intégration d'une référence au document stratégique d'intervention à long terme ...

Pompiers incendie
Copyright : Fotolia
Gestion de crise 19/07/2017

Orientations en matière de sécurité civile – été 2017

Dans une circulaire du 13 juillet 2017, le nouveau ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, adresse ses orientations en matière de sécurité civile.

Finances 19/07/2017

Conditions et modalités de versement des secours d’extrême urgence

Une circulaire du 12 juillet est relative aux conditions et modalités de versement des secours d’extrême urgence aux victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur. Elle a pour objet d'exposer les principes d'attribution des secours d'extrême urgence ainsi que les conditions générales de la mise en œuvre de ce ...

Finances locales 17/07/2017

Montant de différents droits à compensation pour les collectivités

Différents arrêtés du 11 juillet fixent des montants de droit à compensation : le premier arrêté constate que le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions des seuls transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015 au titre de la loi du 5 mars 2014 susvisée est fixé à compter de cette ...

Environnement 17/07/2017

La caractérisation des zones humides

Une note du 26 juin a pour objet : de préciser la notion de « végétation » inscrite à l’article L. 211-1 du code de l’environnement suite à la lecture des critères de caractérisation des zones humides faite par le Conseil d’État dans sa décision du 22 février 2017 ; de préciser les suites à donner vis-à-vis des actes de ...

Inondations 17/07/2017

Le dispositif de labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 »

Une instruction du 29 juin définit le cadre du suivi, par l’État, des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), depuis leur initiation et leur labellisation jusqu’à leur achèvement, dans le cadre du nouveau cahier des charges « PAPI 3 ». Ce nouveau dispositif de labellisation s’applique aux dossiers de PAPI qui ...

Finances 17/07/2017

Dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2017

Une note d'information du 5 mai avait pour objet de préciser les modalités de répartitions et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2017.Ce document rappelle notamment qu'au total, la dotation de compensation des départements atteint en 2017 un montant de 2 788 226 742 €.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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