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Textes officiels

Environnement 23/03/2017

Mise en oeuvre des comités régionaux de la biodiversité

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les comités régionaux pour la biodiversité, instances consultatives régionales remplaçant les comités régionaux "trames verte et bleue". Ce décret concerne la composition, les compétences et le fonctionnement de ces ...

Social 23/03/2017

Désignation de sous-préfets référents en matière de lutte contre l’habitat indigne

Une instruction a pour objectif la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne dans chaque département. Ses missions seront notamment de piloter le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne.

Social 23/03/2017

Mise en oeuvre du fonds d’appui aux politiques d’insertion

La loi de finances initiale pour 2017 en date du 29 décembre 2016 crée en son article 89 le fonds d’appui aux politiques d’insertion, dont bénéficient les départements qui signent une convention d’appui aux politiques d’insertion avec l’Etat. Ce fonds vise à soutenir les politiques d’insertion conduites par les conseils ...

Formation 22/03/2017

Expérimentation sur l’apprentissage : deux nouvelles régions concernées

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a défini, en son article 77, une expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de trente ans, par dérogation à la limite d'âge de droit commun fixée à 25 ans.Un décret ...

PPCR 22/03/2017

Rémunération et carrière : des avancées pour les directeurs de police municipale

Un premier décret du 20 mars vient modifier le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Il instaure, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction ...

Présidentielle 2017 21/03/2017

Liste des candidats à l’élection du Président de la République

La décision du 18 mars dernier du Conseil constitutionnel, fixant la liste des candidats à l'élection du Président de la République, a été publiée au JO du 21 mars.Celle-ci, dont l'ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit : Nicolas DUPONT-AIGNAN ; Marine LE PEN ; Emmanuel MACRON ; Benoît HAMON ...

Social 21/03/2017

Dotations régionales limitatives destinées au financement des centres provisoires d’hébergement

Un arrêté du 7 mars 2017 fixe les dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat :RÉGIONSMONTANTSGrand Est1 877 706 €Nouvelle-Aquitaine1 095 000 €Auvergne-Rhône-Alpes2 811 668 ...

Réforme territoriale 21/03/2017

Création de la métropole « Tours Métropole Val de Loire »

Un décret du 20 mars porte création de la métropole « Tours Métropole Val de Loire », par transformation de la communauté urbaine Tour (S) Plus. Le tout en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut ...

Loi Numérique 21/03/2017

Définition de la procédure d’accès sécurisé aux bases de données publiques

Un décret concerne la procédure de saisine du comité du secret statistique, par les administrations, pour les demandes d'accès à leurs bases de données, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-3 du code du patrimoine.L'article 36 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié l'article L. 311-8 du ...

Finances 21/03/2017

Le soutien à l’investissement public local

Une note du 24 janvier dernier revient sur la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements, créé par l'article 141 de la loi de finances pour 2017. Le texte rappelle ainsi que cette dotation est composée de deux enveloppes : la première, d'un montant de 600 millions d'euros, est consacrée au financement des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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