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Fiches de droit pratique

Finances locales 15/05/2018

La contractualisation entre l’Etat et les collectivités en 5 points-clés

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D'ici au 30 juin, 322 collectivités devront avoir signé avec l'Etat leurs engagements financiers pour 2018-2022.

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Fiscalité locale 04/04/2018

La valeur locative cadastrale des locaux professionnels en cinq points-clés

Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles valeurs locatives cadastrales s'appliquent aux locaux professionnels.

Immeubles HLM de loin
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Logement social 07/03/2018

La nouvelle politique des loyers des organismes HLM

L'instauration d'une nouvelle répartition des plafonds de ressources et des loyers doit renforcer la mixité sociale.

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Social 21/02/2018

Le chèque-énergie en 5 points-clés

Depuis le 1er janvier 2018, un titre spécial de paiement aide les ménages modestes à régler leurs dépenses d'énergie.

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Commande publique 23/01/2018

La déontologie de l’acheteur public en sept points-clés

Encore plus que tout autre agent, l'acheteur public doit inscrire son action dans un cadre juridique renforcé.

Maisons en banlieue de Paris
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Urbanisme 09/01/2018

Le droit de préemption urbain en 5 points-clés

Les communes peuvent acquérir prioritairement des immeubles pour réaliser des opérations d'aménagement.

Cet article fait partie du dossier :

Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
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Action sociale 12/12/2017

La domiciliation des personnes sans domicile stable en cinq points

Depuis, la loi « Notre » du 7 août 2015, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ou les communes de moins 1 500 habitants et les intercommunalités appliquent un régime unique en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable.

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Commande publique 28/11/2017

Le sourcing expliqué en sept points

En amont de la passation d'un marché public, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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