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Fiches de droit pratique

Environnement 22/05/2017

L’évaluation environnementale en 5 points clés

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Le nouveau régime d'évaluation environnementale des projets, plans et programmes modifie l'étude d'impact.

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Habitat indigne 24/04/2017

Les collectivités peuvent opter pour le permis de louer

Deux nouveaux régimes d'autorisation préalable ou de déclaration de location visent les marchands de sommeil.

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Fonction publique territoriale 18/04/2017

Les lauréats des concours d’accès aux cadres d’emplois

Les lauréats des concours d'accès aux cadres d'emplois territoriaux sont soumis à une nouvelle réglementation.

Philippe Laurent, president du CSFPT
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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 20/03/2017

Nouvelle réglementation relative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale présidé par Philippe Laurent (photo) a été modifié par un décret du 29 septembre 2016.

Justice
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Contentieux 13/03/2017

L’action de groupe environnementale est créée

La responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements peut être engagée sur le plan collectif.

Cet article fait partie du dossier :

Loi J21 : ce qui change pour les collectivités
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FONCTION PUBLIQUE 27/02/2017

Nouvelle réglementation relative au Conseil commun

Le Conseil commun de la fonction publique a vu ses compétences élargies suite à un décret du 5 octobre 2016.

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Urbanisme 13/02/2017

Le bonus de constructibilité pour bâtiments performants

Le plan local d'urbanisme (PLU) doit prévoir la majoration des droits à bâtir pour les constructions durables.

Yvon Goutal
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Lieux de culte 24/01/2017

Comment respecter la laïcité pour les bâtiments à usage religieux ?

L'avocat Yvon Goutal fournit trois conseils juridiques utiles aux collectivités, qui doivent trouver un équilibre entre respect des principes républicains et gestion du bâti religieux.

Cet article fait partie du dossier :

La laïcité
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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