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Fiches de droit pratique

Conflits d'aménagement 10/08/2017

Dialogue environnemental : le nouveau rôle de la CNDP en 5 points

DEBAT PUBLIC
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La réforme de la participation des citoyens à l'élaboration des projets à impact environnemental est désormais effective. Elle modifie notamment le rôle de la Commission nationale du débat public (CNDP).

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Service public 26/06/2017

Les nouvelles règles d’accès aux documents administratifs

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a complété les règles existantes en matière d'accès aux documents administratifs.

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Fonction publique territoriale 19/06/2017

Installer la fonction de référent déontologue en six étapes

Qu'elle soit internalisée ou externalisée, la fonction de référent déontologue doit être organisée dans l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics. Le décret du 10 avril 2017 laisse une importante marge de manœuvre aux collectivités, aussi bien pour organiser les modalités que pour déterminer les missions du ...

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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Sirène d'alerte incendie à Saucats.
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Déontologie 08/06/2017

Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques

Nombre de collectivités et d'EPCI sont astreints à l'obligation d'établir une procédure interne de recueil des alertes éthiques, en application de la loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 ». Un référent « alerte éthique », qui peut être le référent déontologue, doit être obligatoirement désigné par les structures publiques, en ...

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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Biologist testing quality of stream water
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Environnement 22/05/2017

L’évaluation environnementale en 5 points clés

Le nouveau régime d'évaluation environnementale des projets, plans et programmes modifie l'étude d'impact.

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Environnement 09/05/2017

La généralisation de l’autorisation environnementale unique

Depuis le 1er mars, les différentes décisions environnementales sont regroupées dans une procédure intégrée.

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Voirie 02/05/2017

Assurer la police et l’entretien des chemins ruraux

Les chemins ruraux constituent des ouvrages publics pour lesquels la responsabilité de la commune pourra être recherchée. De plus, trois pouvoirs de police s'exercent sur les chemins ruraux : le pouvoir de police général du maire, le pouvoir de police de la conservation et le pouvoir de police de la circulation.

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Habitat indigne 24/04/2017

Les collectivités peuvent opter pour le permis de louer

Deux nouveaux régimes d'autorisation préalable ou de déclaration de location visent les marchands de sommeil.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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