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Fiches de droit pratique

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Les collectivités peuvent opter pour le permis de louer

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Deux nouveaux régimes d'autorisation préalable ou de déclaration de location visent les marchands de sommeil.

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L’action de groupe environnementale est créée

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Grand âge et handicap : le CDCA, nouvel organe de consultation locale

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est organisé par décret du 7 septembre.

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La nouvelle organisation des Ehpad

Un décret du 26 août fixe les modalités des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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