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Fiches de droit pratique

Fonction publique territoriale 19/06/2017

Installer la fonction de référent déontologue en six étapes

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Qu'elle soit internalisée ou externalisée, la fonction de référent déontologue doit être organisée dans l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics. Le décret du 10 avril 2017 laisse une importante marge de manœuvre aux collectivités, aussi bien pour organiser les modalités que pour déterminer les missions du ...

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Environnement 09/05/2017

La généralisation de l’autorisation environnementale unique

Depuis le 1er mars, les différentes décisions environnementales sont regroupées dans une procédure intégrée.

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Assurer la police et l’entretien des chemins ruraux

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Habitat indigne 24/04/2017

Les collectivités peuvent opter pour le permis de louer

Deux nouveaux régimes d'autorisation préalable ou de déclaration de location visent les marchands de sommeil.

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Fonction publique territoriale 18/04/2017

Les lauréats des concours d’accès aux cadres d’emplois

Les lauréats des concours d'accès aux cadres d'emplois territoriaux sont soumis à une nouvelle réglementation.

Philippe Laurent, president du CSFPT
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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 20/03/2017

Nouvelle réglementation relative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale présidé par Philippe Laurent (photo) a été modifié par un décret du 29 septembre 2016.

Justice
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Contentieux 13/03/2017

L’action de groupe environnementale est créée

La responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements peut être engagée sur le plan collectif.

Cet article fait partie du dossier :

Loi J21 : ce qui change pour les collectivités
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FONCTION PUBLIQUE 27/02/2017

Nouvelle réglementation relative au Conseil commun

Le Conseil commun de la fonction publique a vu ses compétences élargies suite à un décret du 5 octobre 2016.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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