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Fiches de droit pratique

Fonction publique 14/11/2017

L’activité syndicale des agents déchargés ou mis à disposition

Justice 9
Copyright : Pixabay

La réforme de l'activité syndicale des agents déchargés ou mis à disposition est entrée en vigueur le 1er octobre.

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Fonction publique 18/09/2017

Tout savoir sur le compte personnel d’activité pour les fonctionnaires

Un décret du 6 mai a précisé les modalités d'utilisation du compte personnel d'activités. Un dispositif, qui doit faciliter l'évolution professionnelle.

Cet article fait partie du dossier :

La formation des agents à la recherche de performances
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Copyright : CNDP-debat public
Conflits d’aménagement 06/09/2017

Dialogue environnemental : la réforme en 5 points-clés

La réforme de la participation des citoyens à l'élaboration des projets à impact environnemental est finalisée.

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Conflits d'aménagement 10/08/2017

Dialogue environnemental : le nouveau rôle de la CNDP en 5 points

La réforme de la participation des citoyens à l'élaboration des projets à impact environnemental est désormais effective. Elle modifie notamment le rôle de la Commission nationale du débat public (CNDP).

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Laïcité 10/07/2017

Ce qu’il faut retenir de la circulaire du 15 mars 2017 sur la laïcité dans la fonction publique

La laïcité repose sur les libertés de conscience et de culte, sur la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, d'où se déduit la neutralité de l'Etat, des collectivités territoriales et des services publics, et sur l'égalité de chacun devant la loi, quelles que soient ses croyances et convictions.

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Logement 03/07/2017

La convention d’utilité sociale de deuxième génération

Les collectivités sont signataires ou associées à ces conventions, que la loi du 27 janvier 2017 a modifiées.

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Service public 26/06/2017

Les nouvelles règles d’accès aux documents administratifs

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a complété les règles existantes en matière d'accès aux documents administratifs.

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Fonction publique territoriale 19/06/2017

Installer la fonction de référent déontologue en six étapes

Qu'elle soit internalisée ou externalisée, la fonction de référent déontologue doit être organisée dans l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics. Le décret du 10 avril 2017 laisse une importante marge de manœuvre aux collectivités, aussi bien pour organiser les modalités que pour déterminer les missions du ...

Cet article fait partie du dossier :

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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