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Fiches de droit pratique

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 20/03/2017

Nouvelle réglementation relative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Philippe Laurent, president du CSFPT
Copyright : Valerio Vincenzo

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale présidé par Philippe Laurent (photo) a été modifié par un décret du 29 septembre 2016.

Fotolia_39840526_XSponsulak - Fotolia
Copyright : ponsulak - Fotolia
Urbanisme 13/02/2017

Le bonus de constructibilité pour bâtiments performants

Le plan local d'urbanisme (PLU) doit prévoir la majoration des droits à bâtir pour les constructions durables.

Yvon Goutal
Copyright : CNFPT
Lieux de culte 24/01/2017

Comment respecter la laïcité pour les bâtiments à usage religieux ?

L'avocat Yvon Goutal fournit trois conseils juridiques utiles aux collectivités, qui doivent trouver un équilibre entre respect des principes républicains et gestion du bâti religieux.

Cet article fait parti du dossier :

La laïcité
Aide menagére pour personne agée
Copyright : photolia
Grand âge 16/01/2017

Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant, qui se substitue au congé de soutien familial, est entré en vigueur le 1er janvier.

Colloque-autonomie-nov2013-410x263
Copyright : D.R.
Social 19/12/2016

Grand âge et handicap : le CDCA, nouvel organe de consultation locale

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est organisé par décret du 7 septembre.

Seniorin lesend im Sessel
Copyright : Sinnlichtarts - Fotolia
Grand âge 05/12/2016

La nouvelle organisation des Ehpad

Un décret du 26 août fixe les modalités des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Aménagement du territoire 21/11/2016

Le Sraddet

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) est créé.

Dialogue environnemental 14/11/2016

Connaître la nouvelle procédure de concertation en matière environnementale

La concertation préalable prévue par le code de l'environnement ne se confond pas avec la concertation préalable prévue par le code de l'urbanisme. Il sera possible pour le public de demander au préfet, dans certains cas particuliers, l'organisation d'une concertation préalable.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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