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Intercommunalité

Publicité lumineuse 13/12/2018

Interco ou commune : qui est compétent pour réglementer les enseignes lumineuses ?

La police spéciale de la publicité a pour finalité la protection du cadre de vie (Code de l'environnement, article L. 581-2). Si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente pour réglementer l'installation de dispositifs de publicité, enseignes et préenseignes, prenne aussi en compte, outre la protection du cadre ...

Syndicat de distribution d'eau 20/11/2018

Attention aux accords tacites !

Le  comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Langoiran (SIAEPA)  a approuvé une  proposition de convention prévoyant l'application à la commune de Haux, si elle donne son accord, du régime tarifaire préférentiel réservé aux ventes en gros. Une convention qui précise aussi qu'à défaut ...

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Copyright : Le Sénat
[Billet juridique] Réforme territoriale 14/11/2018

Les sénateurs veulent faire rimer intercommunalité et liberté

Trois modèles en vue d'une organisation plus souple, plus pragmatique du bloc communal. Telles sont les propositions de la mission sénatoriale de contrôle des lois de réforme territoriale.

Démocratie locale 06/11/2018

Les présidents d’intercommunalité sont-ils dépositaires de l’autorité publique ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Au même titre qu'un maire, un président d'établissement public de coopération intercommunale doit être considéré comme une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public au sens du code pénal (Cour de cassation chambre criminelle, 22 février 2017 ...

Loi Notre 27/09/2018

Les intercommunalités ne devraient-elles pas avoir la compétence politique locale du commerce ?

Réponse du ministère de l'intérieur : L'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les métropoles exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, les « actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 ...

Fiscalité 25/09/2018

Constitutionnalité de la perception de la TCCFE par certains syndicats intercommunaux

Une commune souhaitait qu'une question sur la constitutionnalité de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales soit renvoyée devant le Conseil constitutionnel. La cour administrative d'appel de Bordeaux a refusé de la transmettre, car "la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux".Le juge convient ...

Education 19/09/2018

Un regroupement pédagogique intercommunal est-il obligatoirement porté par un EPCI ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes de l'article L. 212-2 du code de l'éducation, deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. C'est sur ce fondement que sont créés les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), structures pédagogiques permettant aux communes qui le ...

Intercommuncalité 17/09/2018

L’avis de la CAA de Bordeaux sur la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale

Selon la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le principe de libre administration des collectivités territoriales ne fait pas obstacle en lui même à ce que le législateur organise les conditions dans lesquelles les communes doivent exercer en commun certaines de leurs compétences dans le cadre de groupements dans un but d'intérêt ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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