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Intercommunalité

[Billet juridique] Coopération intercommunale 29/05/2019

En voulant en faire trop, on risque de ne pas respecter la loi

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Copyright : Fotolia beeboys

Selon le Conseil d’Etat, réunir la commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière plutôt qu’en formation restreinte n’est pas sans incidence sur l’avis pris.

Démocratie locale 07/03/2019

Recomposition de l’organe délibérant des EPCI l’année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux

Une circulaire du 27 février revient sur les modalités de recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.Elle concerne l’ensemble des EPCI à fiscalité propre et précise les ...

Intercos 06/03/2019

Communauté de communes : comment mener à bien une dissolution ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 5214-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la dissolution de la communauté de communes précise à son quatrième alinéa que « L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 et ...

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Copyright : Fotolia fotomek
Intercommunalité 04/02/2019

[Tribune] Gouvernance intercommunale : du changement en perspective…

En signant la fin du mandat impératif des élus communautaires à l’égard de leur commune membre, le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 26 avril 2017, et peut être sans le savoir, contribué à mettre un coup d’arrêt à la théorie dite de la « coopérative de communes » selon Emmanuel Duru (Avocat- Fidal). Cette jurisprudence signe la ...

besançon
Copyright : Grand Besançon
Gemapi 23/01/2019

Transfert des compétences eau et assainissement : êtes-vous prêts ?

Tous les EPCI à fiscalité propre doivent, en principe, en application de la loi « Notre », être titulaires des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020. Toutefois, certaines communautés de communes pourront reporter le transfert des compétences « eau » et/ou « assainissement », qui interviendra alors au plus ...

Finances locales 26/12/2018

Polynésie française : quote-part des ressources du budget destinée à alimenter le FIP 2016 et 2018

Un décret détermine la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.Le décret ...

Publicité lumineuse 13/12/2018

Interco ou commune : qui est compétent pour réglementer les enseignes lumineuses ?

La police spéciale de la publicité a pour finalité la protection du cadre de vie (Code de l'environnement, article L. 581-2). Si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente pour réglementer l'installation de dispositifs de publicité, enseignes et préenseignes, prenne aussi en compte, outre la protection du cadre ...

Club marchés publics SMCL 2018
Copyright : JMJ
Achat public 22/11/2018

Le futur code de la commande publique, entre certitudes et nuances

Il arrive, le code de la commande publique ! Le Club Marchés, organisé par le Groupe Moniteur dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales, y a consacré une grande partie de sa

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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