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Intercommunalité

Loi Notre 27/09/2018

Les intercommunalités ne devraient-elles pas avoir la compétence politique locale du commerce ?

Réponse du ministère de l'intérieur : L'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les métropoles exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, les « actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 ...

Intercommuncalité 17/09/2018

L’avis de la CAA de Bordeaux sur la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale

Selon la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le principe de libre administration des collectivités territoriales ne fait pas obstacle en lui même à ce que le législateur organise les conditions dans lesquelles les communes doivent exercer en commun certaines de leurs compétences dans le cadre de groupements dans un but d'intérêt ...

Démocratie locale 28/08/2018

Un régime de défraiement est-il prévu pour les élus siégeant au sein d’intercommunalités ayant un vaste territoire ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier, en plus de leurs indemnités de fonction, de l'indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Les élus des communautés de communes ont ainsi droit, sous certaines conditions, au remboursement des frais ...

Emmanuel Duru
Copyright : © Stephane Laure
1 [Opinion] Décentralisation 25/07/2018

« Ma si chère Intercommunalité… »

« Je me prends parfois à rêver d’un monde territorial suffisamment mature pour ne pas attendre les injonctions de la loi ni celles des schémas préfectoraux pour prendre en main sa destinée ». Emmanuel Duru (Avocat - Directeur de mission au sein du Département Droit public – FIDAL) s’interroge et interpelle « sa si chère ...

Démocratie locale 25/06/2018

Quelles sont les modalités de la destitution d’un vice-président d’intercommunalité ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Quand le maire retire les délégations données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, conformément à l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux établissements publics de coopération ...

Intercommunalité 15/06/2018

EPCI : des compétences peuvent-elles être transférées par un nombre limité de commune ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les compétences transférées par les communes, à titre obligatoire, optionnel et à titre supplémentaire, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont vocation à être exercées sur l'ensemble de son périmètre.Toutefois, l'article L. 5212-16 du code général des ...

Intercommunalité 11/06/2018

Le Conseil constitutionnel se prononce sur des différences de traitement entre EPCI

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 8 juin sur une QPC posée par la communauté d'agglomération du Grand Sénonais. Celle-ci concernait le premier alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 5211-29 du même code, le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 5211-33 du même ...

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Copyright : D.R.
[Tribune] Décentralisation 07/06/2018

« Balance pas ton port…»

Une occasion manquée : en annulant, par une décision du 25 mai 2018, l' instruction du 8 décembre relative à la définition des zones d'activité portuaire et à la la gestion des ports, le Conseil d'Etat a évité de se prononcer sur l’épineuse question de l’inclusion, ou non, de simples ports de plaisance dans le périmètre de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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