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Réponses ministérielles

Urbanisme 21/07/2017

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent-elles être modifiées ?

Réponse du ministère du logement à la question n° 53152 de la députée Marie-Jo Zimmermann : L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme prévoit que la mise en œuvre d'une procédure de révision du plan local d'urbanisme s'impose si la collectivité territoriale décide : « 1° soit de changer les orientations définies par le projet ...

Autorisation d'urbanisme 21/07/2017

Un bateau-logement est-il soumis à permis de construire en cas de transformation ?

Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 56786 du député Jean-Marie Sermier : La jurisprudence a distingué deux cadres juridiques pour les bateaux flottants : tout d'abord ceux qui sont assimilables à des établissements implantés à demeure sur des eaux privées. Dans ce cas, ils sont assimilés à un projet de ...

Logement 20/07/2017

Logement social : la clause prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » est-elle valable ?

Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 62982 de la députée Sophie Rohfritsch : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs détermine les règles applicables aux relations entre bailleur et locataire dans le parc privé. L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 précitée précise ...

Autorisations d'urbanisme 20/07/2017

Quelle définition de l’unité foncière prendre en compte pour la définition de l’emprise au sol ?

Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 63549 du député Marc Francina : Des délimitations administratives opérées sur les terrains contigus appartenant à un même propriétaire ne constituent pas une rupture de cette unité foncière. Ainsi, le zonage opéré par un document d'urbanisme, en particulier un plan ...

Logement 19/07/2017

Existe-t-il des garanties à destination des locataires du parc privé dont l’immeuble est revendu à des bailleurs sociaux ?

Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 65759 du député André Schneider : Lorsqu'un bailleur social procède à l'acquisition et au conventionnement d'un immeuble occupé par des locataires titulaires de baux de droit privé, les dispositions de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH ...

Simplification 19/07/2017

Les délais d’obtention des permis de construire ont-ils été réduits ?

Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 72042 du député Serge Bardy : Les délais d'instruction de droit commun des autorisations d'urbanisme sont définis par le code de l'urbanisme (art. R. 423-23). Ils sont d'un mois pour les déclarations préalables, de deux mois pour les permis de construire une maison individuelle ...

Urbanisme 18/07/2017

Comment lutter contre les recours abusifs menés par les associations à l’encontre des projets d’urbanisme ?

Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 82533 du député Fernand Siré : Conformément au discours du Président de la République du 21 mars 2013 dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, le gouvernement Hollande a pris une série de mesures visant à accélérer les délais et le traitement du ...

Ecologie 18/07/2017

Qu’est-ce qu’un matériau « biosourcé » au sens de l’article R. 111-50 du code de l’urbanisme ?

Réponse du 21 mars dernier du ministère du logement à la question n° 84687 du député Philippe Meunier : Un matériau biosourcé est défini par l'arrêté du 19 novembre 2012, relatif au contenu et conditions d'attribution du label "bâtiment bio-sourcé", pris en application du décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au lab ...

Autorisation d'urbanisme 17/07/2017

Permis de construire : le maire peut-il exiger que l’accès vers la voie publique s’effectue en un endroit déterminé ?

Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 96902 de la députée Marie-Jo Zimmermann : Dans le cas où la demande concerne un projet situé sur le territoire d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document en tenant lieu, l'article R. 151-47 du code de l'urbanisme précise « Afin de répondre aux ...

Urbanisme 17/07/2017

Une collectivité peut-elle exiger que le pétitionnaire participe au coût des travaux d’extension des réseaux électriques ?

Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 96903 de la députée Marie-Jo Zimmermann : Les articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs. Ces dispositions d'ordre public ne prévoient pas la possibilité d'accepter des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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