Veille juridique

22/02/2012

STATUT

Les animateurs territoriaux sont-ils éligibles à la nouvelle bonification indiciaire ?

L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), pour les agents territoriaux, résulte du respect des conditions légales et réglementaires : ne sont éligibles que les agents ...

22/02/2012

POLICE DES DÉBITS DE BOISSONS

Le déménagement d’un débit de boisson au sein d’une même commune est- il soumis à autorisation du préfet ?

La mutation est l'acte par lequel une licence change de propriétaire ou de gérant (article L. 3332-4 du code de la santé publique) ; la translation consiste à déménager un ...

22/02/2012

TITRES HONORIFIQUES

Peut-on cumuler les années d’activités dans le secteur public et privé pour prétendre à la médaille d’honneur ?

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est une décoration spécifique aux élus locaux et aux agents des collectivités territoriales. Une personne ayant reçu la ...

21/02/2012

ACCÈS AU LOGEMENT

Les femmes victimes de violences conjugales sont-elles prioritaires pour l’attribution d’un logement social ?

L'article 19 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les ...

21/02/2012

RÉFORME TERRITORIALE

Existe-t-il des départements où le nombre de conseillers territoriaux sera égal au nombre des conseillers régionaux ?

Oui. Il résulte des dispositions de la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région que le nombre de ...

20/02/2012

TRANSFERTS DE COMPÉTENCES

En cas de dissolution d’un syndicat intercommunal suite à la création d’un EPCI, le transfert du parc automobile donne-t-il lieu au paiement des taxes d’immatriculation ?

La délivrance d’un nouveau certificat d'immatriculation est subordonnée au paiement des taxes afférentes à l'immatriculation, conformément aux prescriptions du code général des ...

20/02/2012

EXTENSION DE RÉSEAUX

Les collectivités peuvent-elles recourir à d’autres experts que ERDF pour le dimensionnement et la réalisation des réseaux ?

La question est de savoir si les collectivités ont la possibilité de recourir à d’autres experts que ERDF sur le dimensionnement des réseaux mais aussi sur leur réalisation, dans le ...

17/02/2012

URBANISME

L’établissement public compétent en matière de SCOT est-il associé à l’élaboration du PLU ?

Les personnes publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) sont énumérées à l'article L.121-4 du Code de l'urbanisme. Toutefois, cet article ne vise pas ...

17/02/2012

FONCIER

Quelle décote peut être consentie sur les cessions de biens du domaine privé de l’Etat ?

L'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur des services fiscaux, par application ...

16/02/2012

IMPLANTATION DES ÉOLIENNES

Les éoliennes d’une hauteur inférieure à 12 mètres sont-elles soumises à autorisation au titre du code de l’urbanisme ?

Non. Conformément à l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, "sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance ...

15/02/2012

STATUT DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX

Quelles solutions sont proposées par le projet de décret pour résoudre le différentiel entre le nombre de fonctionnaires de catégorie C pouvant prétendre à un poste de catégorie B, et le nombre de postes à pourvoir ?

La promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux a fait l’objet, depuis 2004, d’un dispositif provisoire favorisant le repyramidage des emplois ...

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