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Réponses ministérielles

Fiscalité 24/02/2017

Les aires d’accueil des gens du voyage peuvent-elles être soumises à la taxe de séjour ?

Le fait générateur de la taxe de séjour est le séjour effectif - taxe de séjour au réel - ou théorique - taxe forfaitaire - dans une des catégories d'hébergements touristiques ou assimilables citées aux articles L.2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.  Or, les aires et terrains d'accueil des gens du ...

Sécurité civile 24/02/2017

Comment est justifiée la durée de la formation des policiers municipaux nommés par voie de détachement ?

Tout d'abord, compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation. Les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale par la voie de l'article L. 4931-2 du code de la ...

Ruralité 23/02/2017

La prescription trentenaire peut-elle jouer pour un chemin rural ne figurant pas au cadastre ?

Dans sa question, Marie-Jo Zimmermann fait référence à un chemin rural dont les deux extrémités figurent au cadastre, mais pas le tronçon central. Dans ce cas, l'ensemble du chemin rural a toujours été utilisé comme tel par les habitants de la commune. Elle demande ainsi si le maire peut considérer qu'il y a en tout état de cause ...

Equipement 23/02/2017

Une commune est-elle indemnisée de la remise en état d’un terrain de foot dégradé par l’installation illégale de gens du voyage ?

En ce qui concerne les dégradations subies par le domaine public d'une commune, en l'absence de dispositif spécial de type contravention de grande voirie, la commune peut engager une action civile en responsabilité du fait personnel devant le juge judiciaire, en application des articles 1382 et suivants du code civil, afin d'obtenir une ...

Domaine public 22/02/2017

Quelles mesures pour simplifier la procédure de déclassement du domaine public des collectivités ?

L'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. L'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales reprend ces principes s'agissant des collectivités territoriales, de ...

Commande publique 22/02/2017

Quelle est la procédure applicable à l’achat de livres non scolaires ?

Le décret du 25 mars 2016 pris en application de l'ordonnance du 23 juillet 2015, prévoit à l'article 30, 9° que les marchés publics de livres non scolaires répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 € HT peuvent être passés selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ...

Vie locale 21/02/2017

Est-il envisageable d’élargir les possibilités de remboursement des frais des conseillers départementaux ?

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les conseillers départementaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour ...

Commande publique 21/02/2017

Quelles sont les conséquences d’une fusion d’EPCI sur les marchés en cours de passation ?

En cas de fusion d'EPCI, par analogie avec les principes posés par les modifications des marchés en cours d'exécution, tels qu'ils résultent notamment de l'article 139 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le changement de pouvoir adjudicateur n'a pas par lui-même d'incidence sur les conditions de mise en œuvre de la concurrence.  Dans ...

2 Elections 20/02/2017

Les jeunes devenant majeurs entre les deux tours d’une élection peuvent-ils participer au second tour ?

Les jeunes bénéficiaient déjà avant avril 2016 d'une procédure privilégiée d'inscription sur les listes électorales puisqu'ils y étaient inscrits d'office, soit en application de l'article L. 11-1 du code électoral pour ceux qui atteignent la majorité entre la dernière clôture définitive des listes électorales et la suivante, soit ...

Environnement 20/02/2017

Comment régler les problèmes liés aux cartographies des cours d’eau en cours d’élaboration dans les forêts ?

Les services du ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer chargés des relations internationales sur le climat sont engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un souci de clarification du droit applicable et d'exercice apaisé de la police de l'eau, répondant à une demande de clarification des règles ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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