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Réponses ministérielles

Environnement 23/06/2017

Quels sont les pouvoirs des nouvelles métropoles dans le domaine de la publicité extérieure ?

Réponse du 2 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 20835 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : L'article L. 581-14 du code de l'environnement dispose, en son premier alinéa, que « l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou, à défaut, la ...

Vie locale 23/06/2017

Est-il envisageable d’imposer à tout nouveau résident d’une commune de venir se présenter à la mairie ?

Réponse du 16 mars 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales à la question n° 24605 du sénateur Hervé Maurey (Eure) : Un nouveau résident dans une commune n'a aucune obligation légale de se rendre à la mairie. Par ailleurs, le gouvernement n'a pas estimé opportun d'instaurer ...

Domaine public 22/06/2017

Une commune qui souhaite vendre son camping municipal peut-elle le faire par une seule et même délibération ?

Réponse du 2 mars 2017 du ministère de l'Intérieur à la question n° 23012 de Jean-Louis Masson (Sénateur de la Moselle) : L'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. L'article L ...

Finances 22/06/2017

Quelle politique pour les indemnités de conseil perçues par les comptables publics ?

Réponse du 9 mars 2017 du ministère de l'économie et des finances à la question n° 19741 de Elisabeth Doineau : Une collectivité territoriale ou un établissement public local peut solliciter personnellement son comptable afin qu'il lui fournisse conseil et assistance. Le comptable public agit, alors, à titre personnel, en dehors de ses ...

Simplification des normes 21/06/2017

Quelles sont les modalités de la saisine du CNEN par les collectivités ?

Réponse du 16 mars du Secrétariat d'État chargé des collectivités territoriales à la question écrite n° 19773 de Daniel Laurent, sénateur LR de Charente-Maritime : La simplification administrative et normative est une préoccupation majeure du gouvernement. Elle passe notamment par la simplification des normes applicables aux ...

Démocratie locale 21/06/2017

Comment réunir un comité technique paritaire après des élections ?

Réponse du 2 mars 2017 du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 23914 de Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle : Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose que : « le mandat ...

INELIGIBILITE DES FONCTIONNAIRES 20/06/2017

Un fonctionnaire territorial détaché auprès d’un parlementaire peut-il être adjoint au maire dans sa collectivité d’origine ?

La ministre en charge de la décentralisation et de la fonction publique a été interrogé par un député sur la compatibilité pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale détaché auprès d'un parlementaire à exercer un mandat électif exécutif (adjoint au maire) dans sa collectivité d'origine.Or, l'article L. 231 du code ...

Finances 20/06/2017

L’Etat participe-t-il au surcoût induit par l’insularité de certaines collectivités ?

Les communes insulaires font face à des surcoûts, notamment pour l'acheminement des matériaux ou encore l'entretien des routes. C'est pourquoi le législateur a souhaité que ces sujétions soient prises en considération dans les critères de calcul de plusieurs concours financiers. Depuis 2012, pour le calcul des parts « péréquation ...

Interco 19/06/2017

Le transfert de la compétence logement a-t-elle pour corollaire le transfert de la tutelle sur les offices HLM ?

Issu de la loi n°  2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'à compter du 1er janvier 2017, un office public de l'habitat ...

Finances 19/06/2017

Est-il possible pour une collectivité de confier à un organisme l’encaissement de recettes propres pour leur compte ?

L'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 40 de la loi nº 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, prévoit qu'à l'exclusion ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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