Veille juridique

23/05/2012

URBANISME

Un établissement public foncier peut-il acquérir un bien appartenant à une collectivité locale ?

S'agissant du ressort territorial des établissements publics fonciers de l'État (EPF), il convient de rappeler que l'article R. 321-1 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2011-1900 ...

23/05/2012

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il cumuler son emploi avec une activité agricole accessoire ?

L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ...

22/05/2012

POLICE DU MAIRE

Comment contrôler le respect des places de stationnement pour les personnes handicapées ?

Aux termes des dispositions de l'article L. 2213-2 (3°), du code général des collectivités territoriales, les maires ont le pouvoir de réserver, sur la voie publique ou dans tout autre ...

22/05/2012

STATUT DE L’ÉLU

Quand un élu cause un dommage à un tiers dans l’exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de la collectivité peut-elle être engagée ?

D'une part, aux termes des articles L. 2123-31 et L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, « Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents ...

21/05/2012

FONCTION PUBLIQUE

Un agent territorial révoqué a-t-il droit à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?

Oui. Le droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux agents publics dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux agents du secteur ...

21/05/2012

URBANISME

Dans quels cas les PLU peuvent-ils fixer des surfaces minimums de constructibilité ?

Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, complétée par celle du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les plans locaux d'urbanisme ne ...

16/05/2012

DOMAINE PUBLIC

Une commune peut-elle réclamer rétroactivement une redevance à l’occupant sans titre de son domaine public ?

Oui. En application de l'article L. 2 125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le paiement d'une redevance pour l'occupation du domaine public est ...

16/05/2012

POLICE

Quels sont les moyens pour le maire de vérifier que les conditions sont bien réunies pour délivrer une attestation d’accueil ?

L'autorité consulaire française à l'étranger, après avoir instruit la demande de visa de court séjour Schengen déposée par un ressortissant étranger invité en France, renvoie à ...

15/05/2012

URBANISME

Quand le conseil municipal a confié au maire la faculté de déléguer le droit de préemption, peut-il ensuite le déléguer lui-même ?

Non. En application du 15° de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie ...

15/05/2012

POUVOIRS DE POLICE

2

Le maire peut-il mettre à la charge de tiers des travaux réalisés d’office par sa commune ?

Non. En l'absence de dispositions législatives l'autorisant explicitement, le maire ne peut mettre à la charge de tiers les frais de travaux réalisés par la commune.Avant l'insertion ...

14/05/2012

DOMAINE PUBLIC

Y-a-t-il une obligation d’information par la collectivité du renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public ?

La forme spécifique d'autorisation d'occupation du domaine public portuaire qu'est le contrat d'amodiation n'est plus en vigueur. Ce type de contrat, visé dans une circulaire du 29 ...

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Le maire peut-il mettre à la charge de tiers des travaux réalisés d’office par sa commune ?

Y-a-t-il une obligation d’information par la collectivité du renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public ?

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