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Réponses ministérielles

Sécurité routière 20/09/2018

Les bornes à incendie sur les bords des routes sont-elles dangereuses ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Il est à préciser qu'il existe deux types de points d'eau incendie connectés au réseau d'eau : les poteaux d'incendie (bornes rouges hautes de 70 cm environ au-dessus du sol) ; les bouches d'incendie qui affleurent le sol et qui, au mieux, sont équipées d'un potelet de signalisation permettant de ...

Sécurité 20/09/2018

Violences urbaines : les services de police peuvent-ils s’appuyer sur les réseaux sociaux ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Face aux difficultés rencontrées par les services de police et de gendarmerie pour mener les investigations à l'encontre des personnes suspectées d'être impliquées dans des violences urbaines du fait de l'utilisation d'applications de type Snapchat, la question se pose de savoir s'il est envisageable ...

Mobilités 19/09/2018

Le gouvernement envisage-t-il de mettre en place des péages urbains ?

Réponse du ministère des transports : Le dispositif de péage urbain existe depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2. Il s'agit d'un outil à disposition des autorités organisatrices de la mobilité pour réduire la congestion automobile et la pollution atmosphérique.À ce jour ...

Education 19/09/2018

Un regroupement pédagogique intercommunal est-il obligatoirement porté par un EPCI ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes de l'article L. 212-2 du code de l'éducation, deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. C'est sur ce fondement que sont créés les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), structures pédagogiques permettant aux communes qui le ...

Elections 18/09/2018

Une modification du calendrier électoral est-elle prévue ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de report des élections municipales de mars 2020 à mars 2021 pour les faire coïncider avec les élections départementales et régionales qui doivent se tenir à cette date. Les élections départementales et régionales sont en effet dorénavant ...

Energie 18/09/2018

La pratique des fonds de concours pour le financement des réseaux d’éclairage public est-elle remise en cause ?

Ministère de l'Intérieur : Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce ...

Police municipale 17/09/2018

Un riverain victime de stationnement sauvage peut-il exiger de la commune la mise en place d’obstacles matériels ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes de l'article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire dispose de pouvoirs de police générale qui lui permettent de prendre des mesures ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cela comprend ...

Voirie 17/09/2018

Les communes doivent-elles disposer d’un tableau et d’un plan des voies communales ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dispositions relatives à la voirie communale, insérées dans le code de la voirie routière, notamment aux articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants dudit code, ne prévoient pas l'obligation pour les communes de tenir un tableau et une carte des voies communales.Toutefois, la circulaire ...

Domaine public 14/09/2018

Les pépinières d’entreprises mises en place par des communes font-elles partie de leurs domaines publics ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Selon l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public des personnes publiques est constitué des biens qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à ...

Police municipale 14/09/2018

Quelle est la responsabilité des communes vis-à-vis des accidents climatiques ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le maire, à qui il appartient, en tant qu'autorité de police, de « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires (…) les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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