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Réponses ministérielles

Petite enfance 28/07/2017

Combien de places d’accueil pour les très jeunes enfants créées depuis 2013 ?

Réponse du 2 mai dernier du ministère de la famille à la question n° 101639 de la députée Michèle Tabarot : Le gouvernement et la branche famille de la sécurité sociale mènent une politique active de services aux familles depuis le début du quinquennat : un objectif ambitieux de création de solutions d'accueil de la petite enfance a ...

Catastrophes naturelles 28/07/2017

Quelles solutions pour les victimes de mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols ?

Réponse du 4 avril dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 102152 de la députée Aurélie Filippetti : Aux termes de l'article 125-1 du code des assurances, la condition préalable à la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle est le caractère exceptionnel de l'agent naturel en cause. Cet article énonce ...

Finances et funéraire 27/07/2017

La pratique du scellage d’urnes cinéraires sur les tombeaux existants doit-elle être encadrée ?

Réponse du 11 avril dernier du ministère de l'aménagement du territoire à la question n° 102263 du député Philippe Baumel : Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium. L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités ...

Statut 27/07/2017

Quelles sont les dispositions du code du travail qui s’appliquent à des agents de la fonction publique territoriale ?

Réponse du 11 mai du ministère de l'intérieur à la question n° 25750 du sénateur Jean-Louis Masson : Aux termes de la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 108-1), les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les collectivités ...

Gestion de l'eau 26/07/2017

Le transfert partiel de compétences des EPCI vers les syndicats mixtes, en matière d’assainissement, est-il pérenne ?

Réponse du 16 mai dernier du ministère de l'aménagement du territoire à la question n° 102402 du député Edouard Philippe : Les contours des compétences « eau » et « assainissement » sont définis à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « tout service assurant tout ou partie de la ...

Aspic 26/07/2017

Pourquoi la base d’information dénommée « Accès des services publics aux informations sur les collectivités » a-t-elle été fermée ?

Réponse du 18 avril 2017 du ministère de l'intérieur à la question n° 102871 de la députée Jeanine Dubié : Le site Aspic (Accès des services publics aux informations sur les collectivités) diffusait des données sur les collectivités territoriales et leurs groupements. Initialement, ce site était effectivement accessible au public via ...

Funéraire 25/07/2017

Comment faciliter les crémations des personnes porteuses de stimulateur cardiaque de dernière génération ?

Réponse du 16 mai 2017  du ministère de l'intérieur à la question n° 102873 du député Olivier Falorni : L'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que le retrait d'une prothèse à pile est obligatoire avant la fermeture du cercueil et, par conséquent, avant l'inhumation ou la crémation. Cependant ...

Démocratie locale 25/07/2017

Quelles sont les règles applicables en matière d’attribution de délégations aux conseillers municipaux ?

Réponse du 16 mai dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 103676 du député Michel Pajon : Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des ...

Document d'urbanisme 24/07/2017

Urbanisme : un périmètre inconstructible autour d’une écurie peut-il être automatiquement élargi ?

Réponse du 21 mars dernier du ministère du logement à la question n° 36707 de la députée Marie-Jo Zimmermann : Certaines activités agricoles, en fonction du classement auxquelles elles sont soumises au titre des règles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, doivent respecter des prescriptions ...

Urbanisme 24/07/2017

PLU : qu’implique une enquête publique complémentaire ?

Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 46574 du député Philippe Meunier : Les modifications apportées à un projet de plan local d'urbanisme après enquête publique sont appréhendées par le juge administratif sur la base de deux critères : elles doivent procéder de l'enquête publique elle-même, c'est-à-dire ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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