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Réponses ministérielles

Environnement 23/03/2017

Que faire lorsqu’un projet local entraîne des conflits ?

Les collectivités disposent de la possibilité de recourir soit au référendum local, qui permet de soumettre un projet de délibération ou d'acte à la décision des électeurs, soit à la consultation locale, qui vise uniquement à solliciter l'avis de ces derniers, la décision continuant à relever de l'organe délibérant de la ...

Prévention 23/03/2017

Quelles évolutions pour la prévention des incendies dans les établissements recevant du public ?

L'ensemble du dispositif et des modalités de contrôle des établissements recevant du public ne poursuit qu'un seul objectif : assurer la sécurité et faciliter l'évacuation du public qui les fréquente. Si l'éventuelle privatisation n'est pas à l'ordre du jour, des réflexions ont été engagées au sein du ministère de l'intérieur, pour ...

Funéraire 22/03/2017

En Alsace-Moselle, est-il possible de créer des carrés confessionnels au profit de religions qui ne sont pas reconnues ?

La loi du 14 novembre 1881, qui interdit d'établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes, ainsi que de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels, n'est pas applicable aux départements d'Alsace-Moselle.L'article 15 du décret du 23 prairial an XII codifiées à l'article L. 2542-12 du ...

Pouvoirs de police du maire 22/03/2017

Des sanctions pour le maire qui n’assure pas la police lors d’un conseil municipal ?

Les réunions des conseils municipaux sont publiques en application de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toute personne peut donc assister aux débats et ceux-ci peuvent être enregistrés, retransmis ou publiés. A défaut de texte de nature législative ou règlementaire, le règlement intérieur ...

Mode de gestion 21/03/2017

Une régie peut-elle prévoir les conditions d’évolution des tarifs appliqués aux usagers du service public ?

L'article R. 2221-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la délibération par laquelle la création d'une régie est décidée en fixe également les statuts. Il dispose que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie ...

Simplification 21/03/2017

Quelles mesures de modernisation de l’action publique ont été prises en matière sociale, de santé et d’autonomie ?

Une impulsion vigoureuse de la modernisation de l'action publique a permis de conduire en 2013 un ensemble d'actions de modernisation et de simplification. Il y a notamment les chantiers de simplification dans le champ de la protection sociale : un vaste programme de mesures est mis en œuvre pour alléger les démarches administratives des ...

Vie locale 20/03/2017

Dans le cas d’une canalisation dont il n’y a aucune trace de servitude, le propriétaire du terrain peut-il s’opposer à des travaux ?

En application des articles L. 152-1 et suivants et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les collectivités territoriales, établissements publics ou concessionnaires de service public, qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisation d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, bénéficient ...

Fonction publique territoriale 20/03/2017

Quelles sont les règles de nomination et de responsabilité des ATSEM ?

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et nommés par le maire après avis du directeur de l'école. Ils sont donc régis par la même durée du temps de travail (1 607 heures annuelles pour un agent à temps ...

Modes de gestion 17/03/2017

Une régie communale peut-elle concourir à un appel d’offres ?

Aucune disposition n'interdit en principe à une régie communale de se porter candidate à une délégation de service public (DSP), à condition de respecter le principe de libre concurrence. Le Conseil d'État a en effet souligné dans un avis du 8 novembre 2000 (Sté Jean-Louis Bernard Consultant, n°  222208) « qu'aucun texte ni principe ...

Démocratie locale 17/03/2017

Comment le règlement intérieur d’un conseil municipal doit-il organiser le temps de parole ?

Même si aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil, pour autant que cette ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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