Normes : les élus locaux doivent-ils prendre la main ?

Trop de normes tue la norme

Quels sont, aujourd’hui, les reproches visant la norme qui s’applique aux collectivités ?

Olivier Renaudie : Le contexte actuel, de manière générale, exprime une hostilité assez nette dans un certain nombre de secteurs contre l’inflation normative, contre la complexité et le poids des normes. S’agissant des collectivités territoriales, on constate que, malheureusement, depuis de trop nombreuses années, le législateur entre dans un degré de détail tel que les lois sont de plus en plus longues, de plus en plus touffues et nécessitent des décrets d’­application très techniques.

Gilles Carrez : En effet, beaucoup de lois, je pense notamment à celles dans le domaine de la transition écologique, vont de plus en plus dans un degré de détail que je juge pour ma part inutile.

Guy Geoffroy : En France, on a une fichue manie qui consiste à penser, malgré les articles 34 et 37 de la Constitution, que ce qui est écrit dans la loi est plus sûr que si c’est écrit dans le règlement. Sauf que la portée juridique et la portée concrète d’un texte de loi et d’un texte réglementaire sont exactement les mêmes.

Stanislas Lucienne : C’est vraiment parce que l’on est dans le champ du droit administratif que, techniquement, on se porte sur cette idée qu’il faut tout dire explicitement. Il le faut à cause de la responsabilité qui pèse sur les collectivités. Que l’on soit un fonctionnaire d’Etat ou un fonctionnaire territorial, on aura les mêmes réflexes de l’écrit : on aime le droit dur. La norme souple nous fait culturellement peur parce que l’on se pose la question de la précision, de l’opposabilité.

G. G. : En plus, la même loi appliquée systématiquement de la même manière partout ne porte pas les mêmes droits et devoirs partout. Parce qu’une fois qu’un principe est admis au niveau national, il faut qu’il soit mis en œuvre de manière efficiente, efficace et concrète sur chaque territoire. La règle est ­censée être la même pour tous, mais la mise en œuvre doit s’adapter aux réalités du terrain. C’est là la clé de la réussite de l’abaissement du poids des normes.

Concrètement, qu’est-ce que cela implique sur le terrain ?

Jean-Luc Arnaud : Sur la mise en œuvre de ces textes, en ce qui concerne les techniciens, on constate la parution d’une nouvelle loi alors que l’on n’a pas appliqué la précédente. On est toujours, je le rappelle, dans l’application de la loi « handicap » de 1995, et on est loin d’en avoir fini pour un certain nombre de bâtiments, pour des questions de moyens. Il faut arrêter de modifier la loi tous les ans, car cela devient ­inapplicable sur le terrain. Je lis tous les jours le « Journal officiel » sur ­Légifrance, mais je ne suis pas en capacité de comprendre toutes ces nouvelles normes. C’est bien d’édicter des lois, mais après, les élus demandent comment on les applique localement. On est un peu perdu dans la loi et les décrets. Sachant que parfois, le décret d’application est publié trois ans plus tard : cela laisse le temps de la mise en œuvre, mais cela veut aussi dire que, pendant ce temps, on reste dans l’incertitude, notamment quant à nos budgets.

G. G. : Je constate que, pour le même projet, le temps qui passe entre l’évocation de sa perspective et son inauguration s’est considérablement allongé. Le nombre d’étapes de nature réglementaire que l’on a à passer (comprendre les textes, élaborer un cahier des charges, etc.) s’est multiplié. Sans compter le respect de plus en plus contraignant, et il a des raisons de l’être, du code de la commande publique. Par rapport à ce que l’on faisait il y a quinze ans au cours d’un mandat, on court aujourd’hui beaucoup plus le risque de vivre le syndrome de l’équipement inauguré par l’adversaire devenu maire, qui a ­combattu le projet et se félicite de l’inaugurer. C’est à peine caricatural, ce que je dis.

S. L. : Et, quelque part, l’un des arguments souvent opposés lorsque l’on parle de la rédaction de la norme, c’est aussi l’idée de l’égalité devant la loi. Mais à force de créer de la norme et des charges supplémentaires, des difficultés techniques et de recrutement, on place le citoyen dans une situation où, en fait, la norme ne va pas s’opposer parce qu’on n’aura pas les moyens de la mettre en place.

Quels sont les domaines concernés en particulier ?

G. C. : Pour nous, collectivités, il s’agit surtout de l’­aménagement, de l’urbanisme et du logement.