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Normes

Bilan 2012 de la CCEN : 1,58 milliards d’euros de coûts pour les collectivités et un moratoire insuffisant

Publié le 28/10/2013 • Par Bénédicte Rallu • dans : Actu juridique, Dossiers d'actualité, France

Après cinq ans d’existence, la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) passera le relais au conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Elle vient de publier son rapport d’activité sur l’année 2012. Avec un constat : la lutte contre l’inflation normative est loin d’être gagnée. Le nombre de textes et les coûts engendrés pour les collectivités territoriales se sont multipliés dans des proportions vertigineuses.

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Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?

Le constat fait mal à voir pour la CCEN : entre 2009, première année d’exercice plein, et 2012, le nombre de textes qu’elle a examiné a augmenté de 93,25%. Rien qu’en 2012, elle a étudié 315 textes ayant un impact pour les collectivités territoriales, soit 10% de plus que l’année précédente et 79% de plus qu’il y a deux ans. En moyenne, cela fait 16 textes examinés par séance.

Pour les coûts, le bilan est encore plus lourd, avec une croissance de + 172,27% sur les quatre années ! Les charges induites par les mesures examinées en 2012 s’élèvent à 1,58 milliards d’euros (contre 728 millions d’euros en 2011). Les textes 2012 génèrent 80% de dépenses, 13% d’économies (249,7 millions d’euros) et 7% de recettes potentielles (139 millions d’euros). Dans son rapport, la CCEN le dit sans détour : elle « n’a pas permis d’infléchir l’inflation normative ».

Fonction publique – Près des trois-quarts des textes étudiés en 2012 portent sur des mesures relatives à la fonction publique (72,5%) pour une charge évaluée en année pleine à 1,15 milliard d’euros.

Parmi les plus couteux, on relève le décret portant modification du taux de la contribution CNRACL (n° 2012-1525 du 28 décembre 2012) dont le coût est chiffré à 380 millions d’euros. Puis ceux sur le relèvement du minimum de traitement et d’attribution du point d’indice (n°2012-853 du 5 juillet 2012 et 2012-37 du 11 janvier 2012) : 625 millions d’euros.
Tous ont obtenu un avis favorable de la CCEN. Mais celle-ci juge « crucial » à l’avenir que les collectivités territoriales puissent participer en amont aux négociations avec les partenaires sociaux eu égard au grand nombre d’agents de catégorie C qu’elles emploient.

Textes d’application des lois – Les années précédentes, les textes d’applications des lois pesaient lourdement dans le bilan, notamment en raison du Grenelle de l’environnement (122 textes d’application examinés par la CCEN pour un coût global annuel estimé à 581,1 millions d’euros, soit 2,79 milliards sur la période 2011-2022). Cette proportion s’est amenuisée en 2012.

Les mesures d’application des lois ne représentent plus que 26,1% des textes pour un impact financier sur les collectivités de l’ordre de 413 millions d’euros. Parmi les plus significatifs : le décret relatif à la réglementation thermique 2012 pour les bâtiments tertiaires neufs génère une charge de 96 millions d’euros, celui sur la revalorisation du RSA qui engendre un coût de 158 millions d’euros.
Sans surprise, le ministère en charge de la fonction publique est celui qui porte le plus de textes coûteux, devant l’écologie et le logement et les affaires sociales/santé.

Le moratoire de juillet 2010 a été selon la CCEN un « échec ». Entre septembre 2010 et décembre 2012, 291 textes relevaient de ce moratoire. En 2012, leur nombre est reparti à la hausse (143 textes sur les 315 étudiés dans l’année). La CCEN espère davantage de résultats du principe « 1 norme créée = 1 norme supprimée ».

Doctrine – Au-delà des chiffres et des coûts, la CCEN estime son bilan positif sur les cinq années de son existence, car elle a su insuffler une doctrine fondée sur le « dialogue », sur « l’évaluation », et sur une « approche proportionnée des réglementations » qui a conduit à « améliorer un certain nombre de textes ».

Cela a permis de « diffuser les prémices d’une nouvelle culture dans l’élaboration de la norme », peut-on lire dans le rapport. Mais « il appartiendra au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) (1) de poursuivre et de développer le travail accompli par la CCEN ».

Position durcie – En 2012, sa position s’est toutefois durcie puisqu’elle a rendu 18 avis défavorables et déjà 4 en 2013. Leur nombre « a plus que doublé », relève le rapport. En réponse, l’administration généralement passe outre ou n’informe pas la CCEN sur les suites données à ses recommandations lorsqu’elle a émis un avis favorable avec recommandations ou réserves.
A l’avenir, l’instance d’évaluation des normes pourrait utiliser davantage les avis défavorables, sachant que la nouvelle législation a accordé un avis conforme au CNEN…

La CCEN se montre en effet pessimiste pour le futur si aucune révolution culturelle autour de la production des normes ne devait réellement s’opérer : « Il n’y a pas de raisons objectives de penser que la création du Haut conseil des territoires et du Conseil national d’évaluation des normes permettra à elle seule d’enregistrer des succès sur le terrain de la réduction de l’inflation normative. (…) Au gouvernement et au Parlement de prendre leurs responsabilités ».
Sans quoi, les collectivités risquent fort de se rebeller, au nom du principe d’autonomie que les textes lui accordent et que les administrations bafouent. Dans sa conclusion, le président de la CCEN, Alain Lambert, prévient le gouvernement : « Certaines collectivités locales envisagent déjà de saisir les juridictions européennes compétentes pour dire le droit en la matière »…

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Notes

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