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Normes

Le contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales renforcé par le Parlement

Publié le 08/10/2013 • Par Bénédicte Rallu • dans : Dossiers d'actualité, France

Le Sénat a voté en seconde lecture la proposition de loi portant création du Conseil national d’évaluation des normes le 7 octobre. Il remplace la CCEN actuelle. le Sénat a également adopté à l’unanimité la proposition de loi organique joignant les avis du CNEN aux études d’impact des futurs projets de loi.

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Cet article fait partie du dossier

Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?

Il y a un an, les états généraux de la démocratie territoriale conspuaient le poids des normes. En réponse, à la demande du président du Sénat Jean-Pierre Bel, les sénateurs Jacqueline Gourault (UDI) et Jean-Pierre Sueur (Soc) avaient déposé une proposition de loi portant création d’une haute autorité pour l’évaluation des normes.
Le Sénat a célébré l’anniversaire en votant ce lundi 7 octobre, conformément à l’Assemblée nationale, la création du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales (CNEN).

Consensus – Cette adoption définitive répond au « bon sens » réclamé par la ministre déléguée à la décentralisation, Anne-Marie Escoffier, et doit permettre de « couper les branches de l’arbre à palabres ».
Eric Doligé (UMP), auteur de la proposition de lois de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (en instance à l’Assemblée nationale), a tout juste regretté qu’il ait fallu un an pour voter un texte faisant consensus.

Il a failli y avoir tout de même un incident de parcours. Un amendement déposé par des sénateurs UMP emmenés par Jean-Pierre Vial avait pour objet d’introduire la question des normes d’accessibilité dans le texte. Il a finalement été retiré.
Eric Doligé, favorable à un vote conforme pour « pouvoir avancer » en matière de simplification, l’a même qualifié de « risqué ». Mais l’échéance du 1er janvier 2015 reste prégnante et « il va falloir trouver des solutions », a-t-il prévenu.

Les sénateurs ont aussi réparé une imperfection du texte en votant à l’unanimité, en première lecture cette fois, la proposition de loi organique visant à joindre aux projets de loi les avis du CNEN, au même titre que les études d’impact.
Avec cette mesure, chaque parlementaire serait informé de l’impact d’un projet de loi pour les collectivités territoriales. Ce texte fait l’objet d’une procédure accélérée, mais doit encore passer devant l’Assemblée nationale.

« Guetteur » des normes – Avec ces deux textes, le CNEN pourra remplir son rôle de « guetteur » de normes selon le terme employé par Anne-Marie Escoffier. Le CNEN pourra être saisi sur un plus grand nombre de textes que ceux actuellement visés par la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN).
Il suffira qu’ils aient un « impact technique et financier » pour les collectivités territoriales. Ces conditions étant « non cumulatives, les possibilités de saisine sont les plus larges possibles », a fait remarquer le rapporteur Alain Richard.

Projets de textes réglementaires, projets de loi, projets de textes européens, projets de normes sur les équipements sportifs, le CNEN veillera dorénavant sur tout. En amont de leur adoption. Il pourra même demander « une réécriture des textes » selon la formule employée par le groupe UDI du Sénat auquel appartient Jacqueline Gourault. Et surtout s’autosaisir et intervenir sur le stock des normes.

La mise en œuvre pratique du CNEN dépend encore d’un décret en Conseil d’Etat. Le rapporteur Alain Richard espère qu’il « ne se fera pas trop attendre »… Il y a urgence.

Cet article fait partie du Dossier

Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?

Sommaire du dossier

  1. Les normes, caillou dans la chaussure des collectivités
  2. « Lutter contre l’inflation des normes, c’est une utopie »
  3. Agents et élus sont unanimes, le droit les bloque au quotidien
  4. Réformer la culture juridique, une nécessité
  5. « A un monde hypercomplexe correspond un droit hypercomplexe »
  6. La petite fabrique des normes
  7. Alain Lambert : 10 ans de lutte contre l’inflation normative… toujours autant de mordant !
  8. Lutte contre les normes (coûteuses) applicables aux collectivités : encore loin du compte !
  9. Normes : des mesures de simplification dans chaque nouveau projet de loi
  10. Le dispositif de contrôle de l’inflation des normes enfin complet !
  11. Normes : la simplification, enfin ?
  12. Normes : Alain Lambert mise sur le « choc de compétitivité juridique »
  13. « On s’est servi de la hiérarchie des normes pour donner de la solennité aux textes » – Alain Lambert
  14. Bilan 2012 de la CCEN : 1,58 milliards d’euros de coûts pour les collectivités et un moratoire insuffisant
  15. « Le Parlement n’a pas à être le greffier des administrations centrales »
  16. Le contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales renforcé par le Parlement
  17. Les normes sont-elles en train d’étouffer les Maisons d’assistants maternelles ?
  18. Modernisation du droit de l’environnement : rendre les normes plus lisibles
  19. Normes : « Prendre en compte les collectivités territoriales sans les asphyxier »
  20. A quelle norme se vouer ? Les atouts des normes volontaires
  21. Normes : de l’adaptabilité à la proportionnalité

Thèmes abordés

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