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Simplification du droit

« Le Parlement n’a pas à être le greffier des administrations centrales »

Publié le 30/01/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, Dossiers d'actualité, France

Le ton est donné d’emblée : « pour aborder la question de la simplification législative, il faut quitter le politiquement correct. Et se dire les choses franchement ». Et Alain Lambert, président de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) auditionné le 30 janvier par la Mission information sur la simplification législative, s’est lancé dans une diatribe contre les administrations centrales.

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Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?

Selon le président du conseil général de l’Orne, la loi est, dans les faits, conçue par les administrations centrales. Avec une conséquence néfaste :  « beaucoup de textes sont écrits en fonction des contrôles qui seront exercés ensuite, par ces mêmes administrations centrales ; la question de leur applicabilité sur le terrain, par leur destinataire, devient secondaire ».
La Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), qu’Alain Lambert préside, est frappée « par l’invraisemblable résistance des administrations centrales qui tiennent à conserver leur pouvoir, malgré les choix du législateur ».

Y voyant un grave problème de gouvernance de la France, Alain Lambert considère qu’il faut vérifier que les administrations centrales obéissent bien au gouvernement. Pis encore, il regrette « une culture juridique générale très faible, voire indigente » de ces mêmes hauts fonctionnaires.

Un Parlement sans moyens juridiques suffisants – « Il est inadmissible que les avis du Conseil d’Etat sur les projets de texte ne soient pas transmis au Parlement », s’insurge Alain Lambert. Il y voit un grave déséquilibre « anti démocratique ».
Il préconise à cet égard que le Parlement soit aussi doté d’un tel conseil juridique dans l’examen des projets et propositions de loi. Une solution évoquée pour pallier l’insuffisance de l’expertise juridique du Parlement, et permettre un rééquilibrage des moyens avec l’exécutif, serait de remettre en cause la pratique selon laquelle les corps d’inspection sont au seul service de ce dernier. « Une certaine mobilité serait très utile ! »
Affecter une partie des moyens alloués aux administrations centrales au Parlement en organisant une certaine mobilité serait en outre à coût constant. Le président du conseil général de l’Orne souligne en outre que les collectivités territoriales sont elles aussi confrontées à ce déficit de conseil juridique.

La part de responsabilité du législateur –Les parlementaires ne sont pas épargnés par le bilan posé par Alain Lambert. Trop souvent, le législateur renvoie à des décrets en Conseil d’Etat, lesquels, par leur technicité se traduisent par un travail de réécriture important. « Or, ce qu’il faut, c’est associer à la rédaction de la loi ceux à qui elle s’adresse : les lois simples sont meilleures que les lois techniciennes ».

Alain Lambert invite aussi les parlementaires à renforcer leur contrôle lors l’examen des textes. Une grave erreur consiste à prévoir dans la loi la diversité des situations, qui aboutit à méconnaître les principes, pourtant fondamentaux, posés aux articles 34 et 37 de la Constitution.
« Nous constatons, à la CCEN, une violation régulière de la hiérarchie des normes et de la délimitation entre les domaines respectifs de la loi et du règlement ». Alain Lambert s’est plu à rappeler que le Conseil constitutionnel peut opposer son désaccord lorsque le champ du règlement envahit la loi.
La CCEN déplore ainsi que la procédure de « déclassement », prévue à l’article 41 de la Constitution, ne soit pas suffisamment utilisée : « Le législateur s’honorerait à écrire au premier ministre pour qu’il saisisse le Conseil constitutionnel de cette procédure ».

Proportionnalité et adaptabilité – Les principes de proportionnalité et d’adaptabilité ont tenu une large place dans les débats. Selon Alain Lambert, les administrations centrales n’ont jamais admis le principe de libre administration des collectivités territoriales. Or, prévoir la proportionnalité dans la loi, ce serait justement leur octroyer souplesse et une forme d’autonomie.
Pour autant, il est possible d’introduire le principe de proportionnalité dans chaque loi, au cas par cas : ce qui n’est pas admis, c’est de l’ériger en principe général. 

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