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Simplification

Réformer la culture juridique, une nécessité

Publié le 20/01/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France

Actualités juridiques
Olivier Le Moal - stock.adobe.com
Rédaction des textes, expérimentation, travail parlementaire… Pour améliorer la qualité de la norme, les idées ne manquent pas et témoignent toutes d’un besoin identique : adapter les normes au contexte territorial.

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Cet article fait partie du dossier

Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?

Le souci est largement identifié par la sphère locale, mais aussi bien connu de la ­doctrine : face à une abondance problématique de normes, le chantier de transformation doit être engagé. Mais s’il est souhaitable de calmer cette inflation, le Conseil d’Etat, dans son étude de 2016, ­intitulée à juste titre « Simplification et qualité du droit », relève qu’il existe « une part de cette complexité­ [qui est] irréductible », et qui tient à la technicité de certaines matières.

Quoi qu’il en soit, l’amélioration de la norme se joue au Parlement. Dans son étude, le Conseil d’Etat plaide pour une plus grande homogénéité des lois et le contrôle de leur volume au cours des discussions parlementaires. « Un plafond raisonnable à ne pas dépasser pourrait ainsi être fixé en nombre de signes. » Mais la recherche d’autres pistes est possible : à l’issue d’un colloque organisé le 26 novembre 2020, notamment par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), 46 propositions ont été recensées. Celles faisant la part belle aux collectivités ne manquent pas.

Association idéale

La norme vise un destinataire ­défini. Il s’agit donc, pour en améliorer la qualité, d’y associer les collectivités. ­Alain ­Lambert, président du CNEN, l’explique ainsi : « Sur les détails de mise en œuvre, ce sont ceux qui instaurent la norme qui vont être les mieux placés pour aider à la rédiger de la manière la plus efficace. » Le CNEN se présente comme le lieu idéal de cette ­association : « Si, au lieu de nous ­saisir en urgence, on nous donnait un programme législatif sur six mois, on aurait le temps de faire remonter les remarques des collectivités sur l’installation de tel ou tel ­dispositif. »

Une autre façon d’associer les collectivités : l’expérimentation, qui a fait l’objet d’une loi du 19 avril 2021. Cette démarche, qui permet d’adapter une norme à un contexte territorial, a tout intérêt à se multiplier. Toujours selon ­Alain ­Lambert, « on parle, là, d’un sujet d’une simplicité biblique, la théorie est une science qui permet de penser un problème et de proposer des solutions. Mais ce que la pratique nous enseigne, c’est comment l’environnement dans lequel cette transformation est proposée va l’accueillir ».

Formation à la légistique

Enfin, écrire la norme, cela s’apprend. Que ce soit le Conseil d’Etat ou le CNEN, tous s’accordent sur la nécessité de généraliser la formation à la légistique, la science de la rédaction des textes normatifs. Pour ­Pierre de ­Montalivet, professeur à l’université Paris - est ­Créteil, « il faudrait étendre ces formations à tous les agents publics concernés, ainsi qu’aux élus ». Et pourquoi ne pas modifier la ligne éditoriale du droit en introduisant des encadrés, en renvoyant à une annexe, à des schémas, des notices ?

En tout cas, ­Alain ­Lambert le prédit : « Les derniers mois de la campagne présidentielle, c’est la simplification qui sera au cœur du débat, et les candidats doivent s’y préparer. » Ce ne serait pas la première fois, croisons les doigts pour que l’élection de 2022 soit enfin la bonne.

 

PHOTO - IMG_727427_01.jpgTrois questions à Jean-Luc Arnaud, vice-président national de l’Association des techniciens territoriaux de France

Selon vous, que faudrait-il changer pour faciliter l’appropriation des normes par les élus locaux ?

Les maires ne sont pas suffisamment formés pour comprendre la norme telle qu’elle est écrite aujourd’hui. A mon avis, il faut davantage les former, en particulier ceux issus des élections de 2020. Il y a là un véritable enjeu de responsabilité. Par exemple, ils peuvent être mis en cause pour favoritisme sur des marchés publics mais, d’après mon expérience, c’est surtout par méconnaissance des textes.

Pensez-vous que le problème pourrait aussi venir de la façon dont la norme est rédigée ?

Il faut effectivement simplifier les normes : on voudrait de la stabilité, avec des textes plus génériques. Ils sont rédigés par des technocrates, des parlementaires qui ne sont pas des élus de terrain. Il faudrait qu’ils soient écrits de façon plus accessible. Et que l’on arrête de créer une loi dès que l’on a un problème ponctuel.

Quelles sont les autres pistes d’amélioration de l’écriture des normes, selon vous ?

Il faudrait agir sur la publication même de la norme, car il arrive que des textes paraissent à peine deux mois avant leur entrée en vigueur. Il faut une meilleure concordance entre le temps court de la norme et le temps long de la collectivité. Cela entraîne des difficultés ne serait-ce que pour les budgets des collectivités qui doivent s’adapter dans l’urgence, ou même qui ne le peuvent pas à temps.

 

Cet article fait partie du Dossier

Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?

Sommaire du dossier

  1. Les normes, caillou dans la chaussure des collectivités
  2. « Lutter contre l’inflation des normes, c’est une utopie »
  3. Agents et élus sont unanimes, le droit les bloque au quotidien
  4. Réformer la culture juridique, une nécessité
  5. « A un monde hypercomplexe correspond un droit hypercomplexe »
  6. La petite fabrique des normes
  7. Alain Lambert : 10 ans de lutte contre l’inflation normative… toujours autant de mordant !
  8. Lutte contre les normes (coûteuses) applicables aux collectivités : encore loin du compte !
  9. Normes : des mesures de simplification dans chaque nouveau projet de loi
  10. Le dispositif de contrôle de l’inflation des normes enfin complet !
  11. Normes : la simplification, enfin ?
  12. Normes : Alain Lambert mise sur le « choc de compétitivité juridique »
  13. « On s’est servi de la hiérarchie des normes pour donner de la solennité aux textes » – Alain Lambert
  14. Bilan 2012 de la CCEN : 1,58 milliards d’euros de coûts pour les collectivités et un moratoire insuffisant
  15. « Le Parlement n’a pas à être le greffier des administrations centrales »
  16. Le contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales renforcé par le Parlement
  17. Les normes sont-elles en train d’étouffer les Maisons d’assistants maternelles ?
  18. Modernisation du droit de l’environnement : rendre les normes plus lisibles
  19. Normes : « Prendre en compte les collectivités territoriales sans les asphyxier »
  20. A quelle norme se vouer ? Les atouts des normes volontaires
  21. Normes : de l’adaptabilité à la proportionnalité
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Commentaires

Réformer la culture juridique, une nécessité

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HERMES

21/01/2022 09h38

Je n’apprécie pas le terme de « norme » car il me semble que l’on évoque plutôt des lois et leurs textes d’application.

Depuis plus de quarante ans j’entends tout le monde et surtout les élus dire qu’il faut simplifier le système, sans que rien ne change! Toujours plus de lois, de décrets d’application (certains n’étant d’ailleurs jamais mis en place), de circulaires… Certains textes prévoient même des dates d’application différentes pour les articles.
Mais au fait qui propose et adopte les lois?

Le constat est simple: même les experts ne sont pas toujours d’accord sur la lecture des textes.

Si on veut simplifier, il me semble qu’il faut mettre en œuvre deux mesures radicales:
– toute ancienne loi modifiée par une nouvelle doit être réécrite sans avoir besoin de rechercher dans différents documents.
– les textes d’application de la loi doivent être mis en place dès le vote de la loi.

Je sais, je suis naïf! voire même un doux rêveur. Mais ma logique n’est-elle pas en fait ce qu’attend le Peuple?
La loi dit que chaque citoyen doit la connaître… quand on voit que même les élus nationaux ne la maîtrisent pas, cela donne à penser!

ASLG

09/02/2022 11h51

Le principe, concernant l’effectivité du droit, est qu’un texte entre en vigueur au lendemain de sa publication (sauf si le texte prévoit autrement). Donc deux mois, c’est déjà long en droit…

Par ailleurs, pour répondre à Hermes ci-dessous, toute ancienne loi modifiée par une nouvelle est bien réécrite sans avoir besoin de rechercher dans les différents documents : légifrance permet de regarder le texte dans sa version à la date souhaitée précisément, ce qui en facilite grandement la lecture.

En revanche, il est clair que nombre de décrets d’application font défaut.

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