Modernisation du droit de l’environnement : rendre les normes plus lisibles

Plus de 40 % des normes en vigueur sont issues du ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie (Medde), 80 % d’entre elles découlant de la réglementation européenne. Delphine Batho reconnaît que « l’empilement et la lourdeur des procédures suscitent des critiques, qui ont un fond de vérité », tout en éreintant le récent rapport sur « la lutte contre l’inflation normative » ⁽¹⁾ truffé, selon elle, de « caricatures » et d’ inexactitudes ».
Parmi les dispositifs appelant une clarification, la ministre de l’Ecologie cite les programmes d’action de prévention des inondations (Papi) et les plans de préventions des risques (PPR), prescrits par l’Etat.

« Pour être respectée, une loi doit être comprise. Ces Etats généraux permettront d’améliorer la légitimité des règles environnementales », projette Delphine Batho, qui voit dans ce chantier « une contribution décisive à l’adhésion citoyenne à l’écologie ». La ministre assure également que toute évolution du droit « apportera une garantie égale voire supérieure en matière d’efficience environnementale ».

« Avalanche de normes » – Les réglementations issues du Medde « sont devenues d’une extrême technicité, rendant leur compréhension par les usagers et leur maniement par les services déconcentrés de plus en plus difficiles », observe la ministre dans la lettre de mission adressée à Delphine Hédary, chargée de piloter la réflexion sur la modernisation du droit. La maître des requêtes au Conseil d’Etat, qui avait collaboré à l’élaboration de la Charte de l’environnement, est entourée d’Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement, et de Claude Chardonnet, experte en débat public. « Au lendemain du Grenelle, des juristes se demandaient comment on allait faire face à l’avalanche de normes qui en découlaient », rappelle Arnaud Gossement. Ce dernier participait, en 2007, à la réflexion menée dans le cadre de la « gouvernance à cinq » (cinq collèges représentant l’Etat, les collectivités, le patronat, les syndicats, la société civile) comme juriste de France Nature Environnement, fédérant plus de 3 000 associations. Des associations dont Claude Chardonnet, Pdg de C&S Conseils, souligne qu’elles sont « souvent gardiennes du droit de l’environnement ».

Diagnostic en juin, conclusions en fin d’année – Le comité de pilotage animera les « Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement », qui s’ouvrent par une phase de concertation, associant le groupe de préfiguration du futur conseil national de la transition écologique, où sont représentés des élus locaux et nationaux, l’administration, le monde de l’entreprise, des syndicats et des associations.

Le ministère diffuse par ailleurs un questionnaire à remplir, du 26 avril au 9 juin, sur le site : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr. Des contributions complémentaires peuvent être adressées à contributions-egmde@developpement-durable.gouv.fr. Le comité de pilotage peut en outre être contacté à contacts-egmde@developpement-durable.gouv.fr

Diagnostic  fin juin 2013 – Cette première étape, qui s’achèvera le 25 juin – dixième anniversaire de la présentation de la Charte de l’environnement en conseil des ministres -, aboutira à un diagnostic dressant les qualités et défauts du droit et traçant des pistes d’amélioration. Assurant qu’aucun projet n’est d’ores et déjà « dans les cartons », Delphine Hédary affirme que « les Etats généraux sont d’abord un état d’esprit » et que la méthode de travail sera empreinte de « liberté » et de « pragmatisme ».
Ainsi, la norme peut résulter d’autres sources que réglementaires :

• incitations – notamment fiscales -, 
• bonnes pratiques issues du terrain, 
• contractualisation. 

L’ancienne sous-préfète relève des défauts de cohérence dans le droit existant : ce n’est qu’après s’être conformé à un cahier des charges très précis que le lauréat d’un appel d’offres gouvernemental sur l’exploitation d’un parc éolien offshore engage la concertation auprès des acteurs locaux.
Les Etats généraux seront aussi l’occasion de rouvrir le débat, abordé lors du Grenelle, sur les autorisations accordées à diverses activités : « Doivent-elles continuer à émaner de l’Etat ou d’une organe associant les cinq collèges ?» questionne Delphine Hédary.

Les recommandations livrées fin juin 2013 seront ensuite approfondies dans le cadre de groupes de travail thématiques, dont les conclusions seront remises en fin d’année. Un bilan intermédiaire sera présenté lors de la Conférence environnementale de septembre.