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Qualité du droit

Normes : des mesures de simplification dans chaque nouveau projet de loi

Publié le 12/01/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Archives - Documentation
Domaine public
Edouard Philippe a annoncé en Conseil des ministres, ce vendredi 12 janvier, que chaque projet de loi devra désormais contenir une mesure de simplification des normes.

Cet article fait partie du dossier

Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?

La simplification des normes et la qualité du droit est bien l’une des priorités du Premier ministre Edouard Philippe. Le Conseil des ministres du 12 janvier a été une nouvelle occasion pour lui de communiquer sur le sujet. Et ce ne sera pas la dernière fois, puisqu’il a indiqué qu’un point régulier sera fait en Conseil des ministres sur les efforts faits en la matière.

Les collectivités sont tout particulièrement concernées par cette communication. Ainsi, le Premier ministre a annoncé « un effort tout particulier de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ». Il a ainsi rappelé qu’une mission avait été confiée lors de la dernière Conférence nationale des territoires (CNT) à Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, avec pour objectif d’identifier les meilleurs moyens de simplification du stock des normes applicables aux collectivités. Autre rappel d’Edouard Philippe : le programme « Action publique 2022 » comporte un chantier de simplification, qui rendra ses conclusions à la fin du mois de mars.

Des mesures de simplification dans chaque projet de loi

Le Premier ministre n’est pas venu les mains vides. Il a profité de cette communication pour avertir les membres du gouvernement que désormais, « chaque projet de loi devra inclure un titre comportant des mesures de simplification législative. » Et pour que cela ne reste pas un vœu pieux, l’ex-maire du Havre invite chaque ministre à « élaborer un plan de simplification des normes législatives existantes. »

Il a également rappelé qu’en matière de maîtrise du flux des normes réglementaires, il avait pris le 26 juillet 2017 une circulaire « instituant la règle nouvelle dite du « deux pour un » qui prévoit que, hors les décrets d’application des lois, chaque fois qu’un nouveau décret pose une norme nouvelle contraignante ou crée une nouvelle formalité administrative, les ministères doivent dans le même temps supprimer ou simplifier deux normes existantes. »

Peu de « décrets posant de nouvelles contraintes »

Le Premier ministre est aussi venu avec des chiffres. Dans sa communication, il a indiqué qu’avant l’actuel quinquennat, le gouvernement prenait environ 30 décrets posant de nouvelles contraintes tous les quatre mois. Avant d’ajouter que « durant les quatre derniers mois de l’année 2017, les ministères n’ont proposé que douze décrets de cette nature et seuls cinq ont été pris, qui conduisent à l’abrogation de dix contraintes existantes. »

De même, le Premier ministre a estimé qu’en matière d’application des lois, les sept premiers mois du quinquennat ont été d’un volontarisme sans précédent. Il a notamment pris l’exemple des deux lois pour la confiance dans la vie politique : « Vingt-cinq des vingt-sept mesures d’application ont d’ores et déjà été prises en trois mois, soit un taux d’application de 93 %. »

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