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Normes

Normes : Alain Lambert mise sur le « choc de compétitivité juridique »

Publié le 27/03/2013 • Par Bénédicte Rallu • dans : A la une, Dossiers d'actualité, France

Co-rapporteur avec Jean-Claude Boulard, maire du Mans, du rapport sur l’inflation normative remis le 26 mars 2013 au Premier ministre, Alain Lambert, président de la CCEN, propose une méthode pour s’attaquer au stock, mais aussi à la production normative pour créer « un choc de compétitivité de notre droit ». Le gouvernement annoncera ses décisions lors du prochain comité interministériel pour la modernisation de l’action publique le 2 avril 2013.

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Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?

Comment le Premier ministre a-t-il accueilli votre rapport ?

Nous avons rencontré une écoute extraordinairement attentive et ressenti une très grande détermination de sa part avec le sentiment qu’il percevait comme son devoir d’agir sur ce sujet. Aujourd’hui, le levier monétaire relève du niveau communautaire. Par les temps qui courent, on ne peut plus utiliser sérieusement le levier budgétaire. Nous avons tous constaté qu’il n’était pas raisonnable d’utiliser le levier fiscal à travers les niches fiscales. Nous n’avons plus que le levier juridique. Nous pouvons donner de la souplesse et de l’initiative à ceux qui agissent au nom de l’action publique en créant un choc de compétitivité juridique. Avec les normes, nous sommes dans un droit qui régit les relations entre administrations centrales et administrations locales. Il doit reposer sur la confiance mutuelle. Sinon, c’est à désespérer à l’heure où une nouvelle loi de décentralisation va manifester de la confiance envers les administrations locales. Ce rapport accompagne cette future loi. J’ai trouvé que le Premier ministre était déterminé et je pense qu’il délivrera les signaux nécessaires.

Selon quel processus ?

Sur le flux, l’action peut être quasiment immédiate. Sur le stock, il faut mettre les outils en place et cela commande un tout petit peu de temps. Ce rapport est une boîte à outils avec un mode d’emploi pour chacun des outils. Nous avons travaillé en confiance avec la commissaire à la simplification et dans la transparence la plus totale. Elle a pris sa part dans la réflexion. Le Premier ministre pendra des décisions lors du prochain comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap, NDLR) le 2 avril sur la base de notre rapport.

Au-delà de vos propositions d’abrogation, d’adaptation et de révision des textes du stock pour répondre à votre lettre de mission, vous avez tout de même consacré une partie de votre rapport au flux. Pourquoi ?

Il faut ordonner le flux pour éviter qu’il ne s’accroisse puisqu’il alimente le stock. Le moratoire sur les normes n’est pas respecté. Une sanction va être maintenant appliquée : aucune norme nouvelle ne peut être proposée par les administrations prescriptrices sans la proposition de l’abrogation d’une autre. Le secrétariat général du gouvernement sera une véritable gare de triage des textes en veillant à cela.

Vous prônez l’instauration d’un principe de proportionnalité tout en évoquant une adaptation des normes. Le Parlement a écarté les deux. Pourquoi ?

Le principe de proportionnalité existe déjà : dans les droits communautaire, constitutionnel, pénal, civil, en droit du travail. Mais il n’est pas explicite en droit administratif. Or son application est devenue d’une évidente nécessité pour des questions d’efficience et d’effectivité du droit. Nous n’avons pas voulu esquiver cette question. Nous disons sans ambages qu’il est urgent de l’appliquer et donc de le reconnaître. Contrairement à ce que nous avons pu lire ici ou là, nous affirmons et démontrons qu’il y a une parfaite compatibilité entre principe d’égalité et principe de proportionnalité. Si nous suggérons de le reconnaître, le moment venu, dans notre Constitution, c’est pour en finir avec tous les débats casuistiques sur le sujet. Cela étant, nous ne décelons aucun risque d’inconstitutionnalité, dès à présent.

En plein débat sur la décentralisation, les préfets de départements devraient être chargés de l’interprétation des normes en local pour faciliter leur application. N’est-ce pas un peu contradictoire ?

Nous pensons que la lutte contre l’inflation normative doit s’effectuer au plan local avec les préfets, au plan national avec la CCEN avec un travail simultané des deux strates pour que les sujets traités au niveau local puissent remonter au niveau national et ainsi avoir une vision d’ensemble. Nous avons constaté que les différends qui surviennent sont avant tout des litiges entre des ministères techniques (autres que le ministère de l’Intérieur) et les administrations locales. Le préfet, représentant du Premier ministre, peut être le facilitateur technique entre les deux car il est un tiers à équidistance des uns et des autres. Cela ne peut pas être le cas par exemple d’associations d’élus.

C’est pourquoi vous préconisez aussi la mise en place de conférence de consensus, notamment sur l’accessibilité ?

Il faut réamorcer le dialogue inter-administration et aussi avec les associations concernées dans le but d’obtenir des résultats. L’accessibilité doit être facilitée. En multipliant les textes, elle est entravée, freinée. Un dialogue où tout le monde trouve son compte peut amener beaucoup de progrès. Interpréter intelligemment les normes, c’est faire en sorte que les travaux soient faits. L’idée n’est pas de réduire l’investissement public, mais au contraire de le rendre beaucoup plus productif pour entraîner un vent de croissance.

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Commentaires

Normes : Alain Lambert mise sur le « choc de compétitivité juridique »

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bodenstein

28/03/2013 08h28

C’est pathétique de voir ce type en costard utiliser les mots relevant de la comptabilité (stock, flux) et de la gestion pour le droit. « Un choc de compétitivité des normes » pour maintenir des emplois non délocalisables. Les médiocres politiques et leurs valets les techniciens ont réfléchi et ils édictent. Jarry revient les UBUS se sont multipliés.
A quand la baisse d’impôts – rackets locaux et le licenciement de ces gens qui n’ont rien d’autre à faire que « réunionner » et vider les communes de leur vitalité.

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