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Temps de travail

1 607 heures : le Conseil constitutionnel donne tort aux communes récalcitrantes

Publié le 29/07/2022 • Par Emeline Le Naour Léna Jabre • dans : A la une, A la Une RH, Actu juridique, Dossiers club RH, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Encore du travail !
GrandDesign / Adobestock
Dans sa décision du 29 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019. Les collectivités qui avaient saisi tout d'abord le Conseil d'État, en invoquant l'atteinte au principe de libre administration, sont dans l'obligation de délibérer sur les 1607 heures.

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Temps de travail : les fonctionnaires territoriaux travaillent-ils assez ?

Sommaire du dossier

  1. Le temps de travail des agents territoriaux en 10 questions
  2. 1 607 heures : le Conseil constitutionnel donne tort aux communes récalcitrantes
  3. Le temps presse pour les 1 607 heures
  4. Le compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale en 10 questions
  5. Le temps de travail modulé largement plébiscité
  6. « Les litiges en matière de temps de travail donnent lieu à diverses interprétations »
  7. 1 607 heures : la réforme de trop pour les territoriaux
  8. 1 607 heures : ces villes qui font de la résistance
  9. Non, le passage aux 1607 heures n’implique pas une hausse du pouvoir d’achat des agents
  10. 1 607 heures : quelques minutes de plus par jour qui pèsent lourd
  11. Temps de travail : des accords pour atteindre les 1 607 heures
  12. François-Xavier Devetter : « Le temps de travail ne se résume pas à un nombre d’heures »
  13. « Le jour du maire » : des abus ? de quelle ampleur ?
  14. Temps de travail : le rapport qui pourrait fâcher les fonctionnaires
  15. Temps de travail : « Le vrai étonnement, c’est la faiblesse du management »
  16. Après consultation, les agents passent aux 1 607 heures
  17. Un nouveau calcul horaire rééquilibre les jours de repos
  18. Temps de travail : le bon compte n’y est toujours pas
  19. Le Loiret négocie son passage aux 35 heures avec les syndicats
  20. Négocier le passage aux 1 607 heures : une méthode
  21. La ville d’Antony revoit sa politique de gestion des heures supplémentaires
  22. Temps de travail et fonction publique territoriale : une prise de conscience progressive
  23. Temps de travail : « Le perfectionnisme est presque un handicap pour les cadres »
  24. Le retour aux 1 607 heures annuelles s’impose aux agents
  25. Le temps de travail des fonctionnaires demande plus de transparence selon Bernard Pêcheur
  26. « La pression sur le travail réinterroge la question du temps de travail »

Domaines juridiques

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Commentaires

1 607 heures : le Conseil constitutionnel donne tort aux communes récalcitrantes

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Al

29/07/2022 04h39

Il y a le droit et il y a la réalité. La réalité c’est que certains territoires sont très peu attractifs (notamment dans l’est parisien) et les collectivités proposaient dans la baisse des heures travaillés un espèce d’équilibre vie pro/perso qui pouvait convenir (au regard du territoire en question). Un équilibre est à retrouver (avec le levier rémunérations ?). Évidemment les territoires attractifs, sur le littoral par exemple ne sont pas du tout confrontés à ce type de question.

edmarki

29/07/2022 07h02

Deux anciens ministres (M. Mézard et Mme Gourault) du président Macron, chargés successivement des collectivités territoriales , siègent au Conseil constitutionnel qui a pris cette décision.

Ils ont, tous deux, participé à la délibération au lieu de se déporter, comme en témoigne la vidéo de la séance consacrée à cette affaire publiée sur le site du Conseil et la signature de ladite décision.

S’agissant de Mme Gourault, elle a approuvé le projet de loi relatif à la « transformation de la fonction publique » (qui contient la mesure relative aux 1607h dans la fpt), elle l’a défendue au Parlement, contresigné la loi et a même signé une instruction aux préfets, le 28/9/2021, leur demandant « de (se) saisir pleinement de la procédure prévue à l’article L.243-2 du code des relations entre le public et l’administration permettant au préfet de demander à tout moment à une collectivité territoriale d’abroger une délibération mettant en œuvre un régime illégal en matière de temps de travail et, le cas échéant, de saisir le juge administratif en cas de décision de refus ».

Vous ne trouvez pas cela étrange ?

Al

02/08/2022 11h37

On connaît très bien l’aspect non indépendant du conseil constitutionnel de part le système de nomination des juges. C’est un système décrié depuis des années. Rien de nouveau sous le soleil.

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