Dans une instruction datée du 28 septembre 2021, Amélie de Montchalin et Jacqueline Gourault demandaient instamment aux préfets de veiller à la mise en œuvre effective des 1 607 heures au sein du bloc local. Et de ne pas hésiter, le cas échéant, à saisir le juge administratif en cas de refus des collectivités de délibérer.
De telles directives gouvernementales ne laissaient présager aucune indulgence de la part des représentants de l’État, qui n’ont pas manqué ces dernières semaines de rappeler les employeurs territoriaux à leurs obligations. Dans le Val-de-Marne notamment, des communes confirment avoir reçu un courrier leur demandant de soumettre au conseil municipal une délibération conforme à la loi « dans un délai qui évite de saisir la juridiction administrative d’un ...
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Gazette des Communes
