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Jurisprudence RH

Statut de la fonction publique 02/04/2020

Promotion interne : aucun droit à être inscrit sur une liste d’aptitude

Le directeur territorial d’un centre communal d'action sociale qui bénéficiait d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical, a sollicité son inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Sa demande a été refusée.L’accès à la promotion interne organisée ...

Statut de la fonction publique 31/03/2020

La protection fonctionnelle est refusée quand on s’est battu avec son collègue

A l’occasion d’une altercation avec un de ses collègues, un éducateur territorial des activités physiques et sportives a tenu des propos injurieux à son égard et s’est battu avec lui. Son collègue a porté plainte contre lui et l’agent a ainsi été poursuivi devant le juge pénal. Il a alors sollicité le bénéfice de la protection ...

Juge marteau justice sanction amende juge
Copyright : Juge Gavel
Statut de la fonction publique 31/03/2020

Agents publics : pas de réduction automatique des indemnités en cas de sanction

Selon le juge, une délibération ne peut pas lier sanction disciplinaire et baisse du régime indemnitaire. Plus précisément, elle ne peut pas prévoir que l’infliction d’une sanction disciplinaire entraîne d’office une réduction du régime indemnitaire de l’agent concerné. En prévoyant une telle mesure, la délibération instaure ...

Fonction publique 26/03/2020

Un changement d’affectation qualifié de sanction disciplinaire déguisée

Responsable d'antenne au sein de la sous-direction des ressources humaines des lycées de l'unité personnel et ressources humaines d’une région, une directrice territoriale a contesté sa nouvelle affectation comme adjointe au chef de service « ressources et informations de l'unité lycées », au sein des services de cette ...

Justice, droits
Copyright : Bits and Splits/AdobeStock
STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 24/03/2020

Selon le juge, la sœur du maire ne peut pas devenir le DGS de sa commune

La Cour de cassation a confirmé la condamnation, dans un arrêt du 4 mars, d'un maire qui avait recruté sa sœur comme directrice générale des services de sa commune. L'abus de fonction du maire était caractérisé : il est donc accusé de prise illégale d'intérêt et sa sœur, de recel de ce délit.

Fonction publique 24/03/2020

Le refus annulé d’une commune sur l’ouverture des droits à l’ARE

Une commune a recruté par contrat puis nommé comme stagiaire un adjoint administratif avant de le licencier. L’agent a alors demandé en vain le versement d'allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE).Si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition au maintien de l'allocation d'aide au ...

Statut de la fonction publique 19/03/2020

D’abord une absence injustifiée, puis une mise en demeure de rejoindre son poste

Employée au sein d’un département un adjoint technique territoriale a été reclassé pour raison de santé et détaché dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux pour une période d'un an. A l'issue de cette période de détachement, l’agent a été rémunérée par le département sans pour autant recevoir une ...

Statut de la fonction publique 17/03/2020

Un refus de renouvellement fautif après une restructuration de service

Une commune a recruté par plusieurs contrats successifs un agent comme attachée territoriale afin d'exercer les fonctions de juriste au sein du service des marchés de la direction des affaires juridiques, puis celles de chef du service des marchés publics. Mais l’intéressée a été informée que son dernier engagement de trois ans ne ...

Statut de la fonction publique 12/03/2020

La prise en charge partielle des frais de transports vaut aussi pour les vacataires

Recruté comme vacataire par une commune afin de remplacer les gardiens titulaires les weekend et durant les vacances, un agent territorial a demandé la requalification de sa relation de travail afin d’être reconnu comme agent contractuel. Il souhaitait ainsi pouvoir bénéficier notamment du remboursement de ses frais de transports au titre ...

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
statut de la fonction publique 10/03/2020

Selon le juge, une insuffisance professionnelle peut justifier un refus de titularisation

Des faits permettant d’établir l’insuffisance professionnelle d’un agent peuvent justifier qu’il ne soit pas titularisé à l’issue de son stage, même s’ils constituent également une faute disciplinaire, mais à condition qu’il ait pu faire valoir ses observations. Ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 24 ...

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