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Jurisprudence RH

Statut 10/12/2018

Une convention de protection sociale complémentaire comme contrat de droit public

La convention souscrite entre une collectivité territoriale ou un centre de gestion de la fonction publique territoriale et une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d'assurance portant sur la mise en place d’une protection sociale complémentaire n’est pas insusceptible d'être qualifiée comme un contrat de droit ...

Statut 06/12/2018

Elections professionnelles : le cas d’une liste qui n’obtient qu’un seul siège

Lors des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales, une liste qui n'a obtenu qu'un seul siège alors qu'elle avait présenté des listes dans deux groupes hiérarchiques ne peut pas se prévaloir d'un droit à choisir le groupe hiérarchique pour lequel elle occupera un ...

Statut 03/12/2018

Un rejet de candidature illégal qui ne donne droit à aucune indemnité de réparation

Bien qu’illégal et constituant une faute, le rejet de la candidature ne permet pas à l’agent d’obtenir réparation dès lors qu’il n’existe aucun lien entre la faute et le préjudice subi.

Fonction publique 29/11/2018

Concours : la composition du jury doit être équilibrée

Si à la suite des défaillances successives de certains de ses membres, le jury réuni lors de l'épreuve orale ainsi qu'à l'occasion de la délibération finale ayant arrêté les résultats ne comprend plus qu'un fonctionnaire, la composition du jury ne respecte plus les équilibres fixés par les dispositions réglementaires, qui constituent ...

Statut 26/11/2018

Contractuels : une période d’essai dans une collectivité pour laquelle l’agent a déjà travaillé

Le contrat conclu avec une collectivité pour laquelle l’agent travaillait déjà mais au titre d’une mise à disposition, peut prévoir une période d’essai.

Fonction publique 22/11/2018

Le vote électronique aux élections professionnelles

Le recours au vote électronique par internet à l'exclusion de toute autre modalité est possible pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, dès lors que des précautions appropriées sont prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne non équipée à son domicile du matériel nécessaire ou ...

Statut 21/11/2018

Harcèlement : la justification d’une fin de protection fonctionnelle

L’intervention d'une décision juridictionnelle non définitive rejetant la qualification de harcèlement ne suffit pas, à elle seule, à justifier la fin de la protection fonctionnelle de l’agent. Toutefois, l'administration peut y mettre fin si elle estime, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les éléments révélés par ...

Statut 19/11/2018

Un agent condamné pénalement peut être révoqué

Même commis en dehors du service, les faits d’un agent qui jettent le discrédit sur son cadre d’emplois, constituent une faute justifiant sa révocation.

Statut 15/11/2018

Fin du contrat d’un collaborateur de groupe d’élus

Si l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le contrat de recrutement d'un collaborateur de groupe d'élus est conclu pour une durée maximale de trois ans dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée, ces dispositions ne signifient pas que l'engagement ne pourrait prendre fin qu'avec le ...

Statut 14/11/2018

Une situation de harcèlement moral de la part de la hiérarchie

Le comportement du supérieur hiérarchique dépassant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique contribue à établir l’existence d’une situation de harcèlement moral.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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