Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club RH

Jurisprudence RH

Statut 30/07/2019

Mise à la retraite d’un agent en raison de son comportement inapproprié à l’encontre d’un jeune collègue

Le fait que le curateur de l’agent n’ait pas été informé de la convocation de l’agent à l’entretien préalable ne rend pas irrégulière la procédure disciplinaire dès lors qu’à cette date, la commune ne savait pas que l’agent était placé sous curatelle.

Discipline 25/07/2019

Exclusion temporaire d’un agent pour comportement irrespectueux

Le comportement irrespectueux de l’agent justifie qu’une sanction d’exclusion temporaire d’un an assortie d’un sursis de six mois ait été prise à son encontre.

Discipline 22/07/2019

Dénonciation de harcèlement et insuffisance professionnelle

Des difficultés récurrentes de l’agent dans ses relations avec sa hiérarchie justifient son licenciement.

Statut 18/07/2019

Responsabilité sans faute de l’administration en cas de harcèlement moral dans l’exercice des fonctions

Même en l’absence de faute de l’administration, l’agent victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions peut lui demander l’indemnisation des préjudices subis, charge pour l’administration de solliciter des auteurs leur contribution.

Aides sociales 17/07/2019

RSA : les agents pouvant contrôler les déclarations des bénéficiaires

Le Conseil d'Etat estime que "les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ne peuvent être conduits que par des agents assermentés et agréés, chargés d'une telle mission par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) assurant le service de cette prestation." L'agrément ...

Statut 16/07/2019

Perte de son logement de fonction lors d’un changement d’affectation

Même si le changement d’affectation de l’agent pris dans l’intérêt du service entraîne la perte de son logement de fonction, il n’y a aucune urgence à suspendre cette mutation.

Discipline 10/07/2019

L’absence d’allocation pour un agent qui a perdu son emploi

L’agent licencié qui ne demande pas son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ne peut dès lors engager la responsabilité de sa collectivité employeur.

Discipline 08/07/2019

Licenciement justifié pour manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication

Le manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication de l’agent de même que ses absences imprévues établissent son insuffisance professionnelle et justifie son licenciement.

Fonction publique 03/07/2019

Contractuel : obligation de reclassement en cas de licenciement pour suppression de poste

L’administration a pu licencier, sans le reclasser, un contractuel dont l’emploi a été supprimé dans le cadre d’une réorganisation du service dès lors qu’invité à faire une demande de reclassement, celui-ci ne l’a pas fait dans les délais.

Fonction publique 01/07/2019

Dysfonctionnement rendu public : alerte ou faute disciplinaire ?

En faisant état publiquement de dysfonctionnement au sein de son service, l’agent a bien manqué à son devoir de réserve et ne peut être considéré, en l’absence de danger imminent, comme un lanceur d’alerte.

shadow

Vous préparez un concours ?

Tout sur
les concours
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement