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Jurisprudence RH

Statut de la fonction publique 18/02/2020

La sanction proportionnée d’un agent voleur de câbles récidiviste

Pendant son service et alors qu’il était en tenue professionnelle, un adjoint technique territorial a tenté de récupérer des câbles électriques provenant d’une propriété voisine des travaux qu’il effectuait. Le maire lui ayant infligé à titre disciplinaire une exclusion temporaire de trois mois, il en a saisi le juge administratif ...

Statut de la fonction publique 13/02/2020

Retraite : le cas d’un maire qui était un agent détaché de sa commune

Un rédacteur territorial en fonction dans une commune a été placé en position de détachement pendant plusieurs années auprès d'elle pour exercer son mandat après son élection comme maire de cette commune. Lorsqu’un nouveau maire a été élu, il a sollicité le versement des cotisations de retraite correspondant à sa période de ...

Statut de la fonction publique 11/02/2020

Le cas d’un agent révoqué qui a volé des documents le concernant

Un attaché territorial, développeur économique au sein d’une commune conteste sa révocation motivée par l'obtention et l'utilisation frauduleuse de fichiers informatiques confidentiels contenant des informations sur des contentieux en cours et des correspondances qui ne lui étaient pas adressées.Si l’intéressé a été relaxé par le ...

Discipline 06/02/2020

Un agent révoqué parce qu’il volait des pièces de véhicules

Adjoint technique territorial, un chauffeur au sein du service transport du garage municipal d’une commune a contesté devant le juge sa révocation.Il lui est reproché de s’être rendu sur son lieu de travail en dehors de son service et s’être emparé, avec la complicité d'un collègue de travail, de pièces provenant d'un véhicule ...

Statut de la fonction publique 04/02/2020

Le licenciement d’un collaborateur de cabinet menaçant

Un collaborateur de cabinet, recruté par un contrat à durée indéterminée et mécontent de son licenciement par le maire de la commune, a saisi la juridiction administrative.Or, compte tenu de la liberté dont bénéficie l'autorité territoriale pour mettre fin aux fonctions de ses collaborateurs de cabinet en application de la loi du 26 ...

Statut de la fonction publique 21/01/2020

Une secrétaire de mairie n’admet pas l’élection du nouveau maire

Dès les résultats de l'élection municipale de 2014 connus, la secrétaire de mairie d’une commune a manifesté une mauvaise volonté manifeste vis-à-vis du maire nouvellement élu, refusant de se conformer aux instructions reçues et d'exécuter les tâches qui incombent normalement à une secrétaire de mairie.C'est dans ce contexte ...

Sapeurs-pompiers 16/01/2020

Sapeurs-pompiers : les astreintes, c’est aussi du temps de travail

Un sapeur-pompier professionnel a demandé une indemnisation des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée maximale de travail : il avait réalisé chaque année 125 gardes de 24 heures.Deux points ressortent de cette décision : les Sdis ne peuvent pas déroger à la durée maximale de travail, et les astreintes représentent ...

Discipline 16/01/2020

Détourner 120000 euros : perte de confiance ou motif disciplinaire ?

Recruté par contrat à durée indéterminée, le directeur général d’un office public de l'habitat a été licencié pour perte de confiance, ce qu’il conteste. En première instance, le juge administratif a d’ailleurs censuré le motif du licenciement tiré de la perte de confiance.En l’espèce, il lui est reproché d’avoir ...

Statut de la fonction publique 14/01/2020

Besoin permanent : le vacataire est en fait un contractuel

Jusqu’à ce qu’il soit décidé de ne plus faire appel en raison de son insuffisance professionnelle, le requérant avait été employé à de multiples reprises, pendant dix ans, par un centre d'action sociale. Il était chargé d’exercer en particulier pendant les weekends et les jours fériés, des fonctions de gardien remplaçant au sein ...

Statut de la fonction publique 10/01/2020

Agent à temps non complet et heures supplémentaires

Employé à temps non complet au sein du CCAS (centre communal d’action social) d’une commune, un agent social territorial a saisi la juridiction administrative d’un litige l’opposant à son employeur concernant le paiement d’heures supplémentaires.Or, la Cour administrative d’appel de Nantes a estimé que lorsqu'une durée ...

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