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Jurisprudence RH

Statut 15/10/2021

Une auto-entrepreneure requalifiée en agente contractuelle

D’abord recrutée par CDD (contrats à durée déterminée) au sein du centre culturel d’une commune, une animatrice musicale a vu ses engagements reconduits pendant quatre ans avant que la gestion du centre culturel soit transférée à une communauté d’agglomération. L’intéressée a alors été employée par cette communauté sous le ...

Salaires 13/10/2021

Abrogation possible du versement illégal d’une prime à un agent

Photographe auprès du directeur de cabinet du président d’une métropole, une adjointe technique territoriale percevait chaque mois une indemnité spécifique jusqu’à ce que son employeur mette fin à ce versement, s’étant aperçu de son illégalité.Or, une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au ...

Juge marteau justice sanction amende juge
Copyright : Juge Gavel
Discipline 12/10/2021

Une procédure disciplinaire sans sanction n’est pas une faute pour la commune

Même si la procédure disciplinaire engagée contre l’agente n’a pas conduit à la sanctionner, la commune n’a commis aucune faute en engageant cette procédure. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Versailles du 24 septembre, qui rejette la demande d'indemnisation de l'agente.

Crise sanitaire 11/10/2021

L’obligation vaccinale peut s’appliquer aux représentants syndicaux déchargés à 100%

Dans cette affaire, un agent qui exerce des fonctions d’aide-soignant au sein d'un Ehpad a été suspendu, sans maintien de rémunération, de ses fonctions jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination complète ou de contre-indication à la vaccination. Il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette ...

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Copyright : okalinichenko / Adobe Stock
DIALOGUE SOCIAL 08/10/2021

Ordonnance « accords collectifs » : les Sages saisis sur l’atteinte à la liberté syndicale

Par une décision du 5 octobre, le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition de l'ordonnance "accords collectifs" du 17 février 2021 qui impose des conditions de représentativité dans la dénonciation des accords conclus. L'institution dispose d'un délai de trois ...

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Copyright : D.R.
Concours de la fonction publique 05/10/2021

Quand le juge retoque l’équivalence d’expérience d’un barman voulant être bibliothécaire

Un bac S et des expériences, notamment, de barman ne permettent pas de passer le concours externe d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Paris du 21 septembre.

Statut 30/09/2021

Même embauché pendant plus de vingt ans, une formatrice du CNFPT reste vacataire

Durant vingt-deux ans, le CNFPT a fait appel aux services d’une « formatrice vacataire » pour assurer des formations en psychologie et communication. Quand le CNFPT a mis fin à ses fonctions, l’intéressée a saisi le juge administratif pour obtenir réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait du maintien de sa qualité ...

Statut 27/09/2021

Licenciement pour insuffisance professionnelle : il faut prendre en compte une période suffisante

Recruté au sein d’un établissement public interrégional, d’abord par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée comme bibliothécaire-documentaliste du niveau de la catégorie A, un requérant contestait le licenciement pour insuffisance professionnelle dont il avait fait l’objet.Le licenciement pour ...

Discipline 24/09/2021

Sanction atténuée d’un agent à cause d’une souffrance psychologique au travail

Le soir d’un 14 juillet, un agent de police municipale a refusé d'intervenir lors d'une rixe entre deux bandes de jeunes, malgré l'appel de collègues déjà sur place. Au cours de cette même soirée, l’intéressé a commis des violences à l'égard d'un autre agent, entraînant une incapacité temporaire de travail de trois jours. Il a ...

Statut 23/09/2021

La perte de confiance envers un directeur général adjoint des services

Le président du conseil départemental ayant mis fin à son détachement sur l’emploi fonctionnel qu’elle y occupait, une DSG adjointe, a demandé l’annulation de cette mesure.Eu égard à l'importance du rôle des titulaires des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires ...

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