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Jurisprudence RH

Handicap 12/12/2019

AESH : le financement par l’Etat même pour le temps périscolaire

Un maire a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) a refusé la prise en charge financière d'une assistante de vie scolaire (AVS) dans le cadre de l'accompagnement d'une enfant handicapée pendant le temps périscolaire, alors que cet ...

Responsabilité 12/12/2019

Agression sexuelle d’un agent par un collègue : la commune responsable ?

Victime d’une agression sexuelle commise par un de ses collègues et qui a d’ailleurs été condamné pénalement et civilement, une agent technique au sein d’une commune a cherché à engager la responsabilité de la commune pour faute.Elle estime en effet que la commune connaissait le comportement de l’agent agresseur mais n’a rien ...

Statut de la fonction publique 10/12/2019

Horaires non respectés, agent révoqué

Révoqué pour manquement à ses obligations de probité, d'intégrité et de loyauté, un adjoint technique territorial a contesté cette sanction.Or, l’agent a reconnu avoir falsifié plus d’une trentaine d’arrêts de travail afin, notamment, d'occuper un autre emploi d'aide-ménagère chez un particulier, sans, de surcroît, avoir obtenu ...

Statut de la fonction publique 03/12/2019

Retrait d’agrément irrégulier et honorabilité d’un policier municipal

Un policier municipal a contesté le retrait de son agrément. Or, l'agrément accordé à un policier municipal par le procureur de la République peut être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de cet agrément.L'honorabilité d'un agent de police municipale ...

Statut de la fonction publique 28/11/2019

Quitter un entretien avec le maire, un manquement au devoir de respect et d’obéissance ?

En raison de son comportement lors d’un entretien au cours duquel il a été informé de son changement d’affectation suite à un projet de réorganisation du centre technique municipal où il était affecté, un technicien territorial a fait l’objet d’un avertissement.Contestant cette sanction et sa nouvelle affectation, il a saisi le ...

Statut de la fonction publique 26/11/2019

Refus de titularisation d’un agent stagiaire en congé de maladie

Radié des cadres, un agent social stagiaire a contesté les décisions ayant prolongé puis mis fin à son stage.En l’espèce, le suivi administratif, dont il avait la charge, ainsi que l'organisation du projet de vie de la résidence où il travaillait et des activités manuelles, étaient insuffisants. Il a en outre fait preuve d'un manque ...

Statut de la fonction publique 19/11/2019

Discipline : motivation insuffisante de la sanction de l’agent

Contestant l’avertissement dont il a fait l’objet, l’agent en a demandé l’annulation auprès du juge administratif.Or, l’autorité disciplinaire doit préciser ce qu’elle retient à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître, de façon ...

Statut de la fonction publique 14/11/2019

Le professeur des écoles, le maire et les services de l’éducation nationale

Après avoir été destinataire de courriers mettant en cause sa manière de servir émanant du maire de la commune où elle travaillait et de son adjointe aux affaires scolaires, une professeur des écoles a été mutée dans l'intérêt du service par décision du recteur de l’académie.Or l’intéressée avait bénéficié de notations ...

Fonction publique territoriale 12/11/2019

Agent public : aucune obligation d’accorder un second entretien d’évaluation

Une fonctionnaire territoriale employée au sein d’un département a demandé au chef de service de la gestion des carrières et des rémunérations de sa collectivité de réviser son compte rendu d'entretien professionnel annuel.Face au refus de son employeur, elle a lors saisi la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation de ...

Statut de la fonction publique 08/11/2019

Retraite : condition pour bénéficier d’avantages en cas de détachement

Recrutée par un centre hospitalier, une infirmière a poursuivi sa carrière en qualité de puéricultrice au sein d’un autre centre hospitalier puis au sein d’une commune où elle a été titularisée dans cet emploi. Elle a ensuite été placée en position de détachement auprès d’un autre centre hospitalier où elle a été affectée ...

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