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Jurisprudence RH

24/06/2019

La dichotomie de l’action pénale et de l’action disciplinaire

Un jugement de relaxe rendu par le juge pénal faute de preuve n’empêche pas l’administration de prononcer à titre disciplinaire l’exclusion définitive de l’agent.

Fonction publique 19/06/2019

Cas de harcèlement moral sur un agent en congé maladie

Même mises en œuvre durant le congé maladie d’un agent, des mesures excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique permettent de reconnaître l’existence d’un harcèlement moral de l’intéressé.

Discipline 17/06/2019

L’obligatoire possibilité pour un agent de préparer son entretien préalable au licenciement

Le trop bref délai entre la réception de la convocation et la date de l’entretien rend la procédure irrégulière dès lors que l’agent a été privé de la garantie de pouvoir présenter ses observations, même en cas de licenciement pour suppression d’emploi.

Statut 13/06/2019

Suppression d’emploi lors d’un congé parental

Un centre de gestion n’a pas à prendre en charge un agent dont l’emploi a été supprimé alors qu’il était en congé parental.

Contrat 11/06/2019

Condition d’accès au compte épargne temps pour un contractuel

En l’absence de délibération en ce sens, les agents des collectivités locales ne peuvent bénéficier d’une indemnité compensant financièrement les jours épargnés sur leur compte épargne temps.

Statut 07/06/2019

Le refus d’exécuter une mission par un policier municipal peut être sanctionné

Le refus d’un policier municipal d’obéir à un ordre de sa hiérarchie, ordre ni manifestement illégal, ni compromettant gravement un intérêt public, constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire.

Discipline 03/06/2019

Un agent régulièrement en retard ou absent peut être sanctionné

Portant atteinte au bon fonctionnement du service, le non respect des horaires par un agent justifie son exclusion temporaire d’un mois.

Maladie professionnelle 29/05/2019

Absence de lien entre les douleurs au poignet de l’agent et son travail de plonge

En l’absence de lien direct entre le travail de plonge d’un agent et ses douleurs au poignet, le caractère professionnel de sa maladie a pu être écarté.

Discipline 27/05/2019

Il distribue des calendriers d’une église baptiste aux agents placés sous son autorité

Faute de prosélytisme, la seule distribution de documents religieux par un agent justifie sa mutation dans l’intérêt du service, qui revêt dès lors le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours.

Discipline 22/05/2019

Sanction trop peu sévère pour un agent qui a falsifié des chèques dérobés

L’exclusion temporaire d’un agent pour 24 mois dont 12 avec sursis, coupable d’avoir falsifiés des chèques dérobés à son subordonné est trop peu sévère.

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