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Jurisprudence RH

Statut 15/10/2018

Pas d’obligation de justifier le refus de titularisation d’un stagiaire

L’administration n’a aucune obligation d’alerter un stagiaire du risque encouru de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement.

Statut 10/10/2018

Admission à la retraite d’un agent reconnu définitivement inapte

Un fonctionnaire territorial qui a été, à l'issue de la dernière période de congé de longue durée, reconnu par le comité médical définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, ne peut qu'être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande, après avis de la commission de réforme.

Statut 08/10/2018

Le contrat d’un agent qui arrive à échéance avant un transfert d’activité

La réglementation relative au transfert d’une entité de droit public vers une entité de droit privé ne s’applique pas au contrat arrivé à échéance avant ce transfert.

Fonction publique 05/10/2018

Une collectivité peut mettre fin à une protection fonctionnelle

Le Conseil d'Etat le rappelle : le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection fonctionnelle fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l'hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude. Toutefois ...

1 Statut 04/10/2018

La retenue sur traitement en cas de grève

L'absence de service fait, due en particulier à la participation d'un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité, c'est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle.

Statut 01/10/2018

La mutation d’office n’est pas une sanction déguisée

La mutation d’office d’un agent en raison de difficultés relationnelles avec sa hiérarchie n’est pas une sanction déguisée, même prononcée peu de temps après la notification d’une sanction à son encontre.

Statut 27/09/2018

Rappel de l’obligation de protection fonctionnelle

L'attribution de sa protection par une collectivité publique n'est pas subordonnée à la production d'un jugement par l'agent ou l'élu intéressé et comprend la prise en charge des frais de justice exposés. Cette protection est obligatoire dès lors que les faits pour lesquels un agent fait l'objet de poursuites pénales ou d'une action ...

Fonction publique 26/09/2018

Une décision de la commission d’évaluation peut être portée devant la justice

Compte tenu des pouvoirs conférés à la commission d'évaluation professionnelle, la délibération de cette commission déclarant inapte un agent candidat à être intégré constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Statut 24/09/2018

Un exemple de « faux vacataire/vrai contractuel »

L’engagement d’un vacataire doit être requalifié en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi permanent correspondant à un besoin permanent de la collectivité.

Fonction publique 20/09/2018

Le non-renouvellement d’un contrat comme perte involontaire d’emploi

L'autorité administrative compétente apprécie, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les circonstances du non-renouvellement d'un contrat l'assimilent à une perte involontaire d'emploi. L’agent qui refuse ce renouvellement n’est pas involontairement privé d'emploi, sauf si ce refus se fonde sur un motif légitime, lié ...

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