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Jurisprudence RH

Contrats 19/04/2019

Modalités de reprise des salariés après une délégation de service public

Une personne publique reprenant les salariés de droit privé d'une entité exerçant une activité ayant fait précédemment l'objet d'une délégation de service public n’a pas d’obligation légale d'examen de la durée des contrats pour chacun d'entre eux, chez l'employeur de droit privé, afin d'en tirer des conclusions sur la nature du ...

Statut 17/04/2019

Temps de travail : précision sur la notion de permanence

Si l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié est une condition nécessaire pour que le régime de la permanence trouve à s'appliquer, c'est à la condition que le travail effectué par l'agent ne relève pas d'un travail effectif.

Campagne électorale 15/04/2019

Discipline : l’exemple d’un licenciement trop sévère

Est disproportionnée, la révocation de la DGS d’une commune pour manquements au devoir de réserve et au respect hiérarchique, intervenus dans un contexte de campagne électorale.

Contractuels 09/04/2019

La justification du non-renouvellement du contrat d’un agent public

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

Fonction publique 08/04/2019

Pas d’évaluation avant la fin du stage

Si l’autorité administrative peut alerter le stagiaire de ses insuffisances et du risque de ne pas être titularisé, elle n’a pas à effectuer d’évaluation en cours de stage.

Fonction publique 03/04/2019

Reprise d’ancienneté des militaires après un concours de la fonction publique

A vocation à bénéficier d’une reprise d'ancienneté, le militaire qui, après avoir réussi les épreuves d'accès à un concours de la fonction publique, a été placé en position de détachement dans l'attente de son intégration ou de sa titularisation et a ainsi conservé la qualité de militaire jusqu'à la date à laquelle celle-ci a ...

Statut 02/04/2019

Limites de l’accès à l’emploi public des personnes handicapées

L'autorité administrative a l’obligation de prendre les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès de chaque personne handicapée à l'emploi auquel elle postule sous réserve, d'une part, que ce handicap soit compatible avec l'emploi en cause et, d'autre part, que ces mesures ne constituent pas une charge disproportionnée ...

Police municipale d'Evry
Copyright : © Bertrand Holsnyder
Police municipale 01/04/2019

Un policier suspendu pour avoir opéré depuis le centre de vidéosurveillance

Est justifiée, la suspension d’un brigadier de police municipale qui a reconnu avoir dressé des procès-verbaux d’infractions aux règles de stationnement alors qu'il n'était plus en patrouille sur la voie publique.

Statut 29/03/2019

L’inaptitude physique d’un agent à temps non complet

Le licenciement pour inaptitude d'un fonctionnaire territorial dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires implique la réunion de deux conditions : le fonctionnaire doit avoir été reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions et le comité médical départemental doit avoir conclu à ...

Discipline 25/03/2019

Changement d’affectation d’un directeur de port de plaisance dans l’intérêt du service

La mutation d’un agent destinée à mettre fin à des dysfonctionnements préjudiciables au fonctionnement d’un service public est justifiée par l’intérêt du service.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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