Le compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale en 10 questions

01 – En quoi consiste le compte-épargne temps (CET) ?

Le dispositif du compte-épargne temps (CET), mis en place pour la fonction publique de l’Etat en 2002, a été transposé, en 2004, à la fonction publique territoriale, avec quelques différences tenant à la spécificité des collectivités territoriales.

Le CET permet au fonctionnaire

• d’accumuler des congés non pris et de les reporter d’une année sur l’autre
• ou d’en obtenir une compensation financière (lire la question n°7).

Par ailleurs, l’ouverture d’un CET est facultative : elle intervient à la demande de l’agent. Enfin, l’agent qui bénéficie d’un CET est informé chaque année de l’état de son compte, c’est-à-dire des congés qu’il a épargnés et consommés.

02 – Qui peut bénéficier d’un compte-épargne temps ?

Le CET est ouvert, en principe, aux titulaires et aux agents publics contractuels, qu’ils travaillent à temps complet ou non. Néanmoins, pour demander l’ouverture d’un CET, les agents doivent être employés de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.

En revanche, les stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte-épargne temps. Ceux qui avaient acquis auparavant des droits à congés au titre d’un CET, en qualité de fonctionnaire ou de contractuel, ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.

De même, les agents soumis à un régime d’obligation de service défini dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois ne peuvent pas demander l’ouverture d’un CET. Se trouvent, par exemple, exclus du dispositif les professeurs ou encore les assistants territoriaux d’enseignement des disciplines artistiques.

03 – Comment le compte -épargne temps est-il alimenté ?

Les agents versent sur leur compte leurs jours de congés non pris. Le CET peut ainsi être alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail (RTT) et par le report de congés annuels. L’organe délibérant de la collectivité territoriale (ou de l’établissement public local) peut aussi autoriser l’alimentation du compte-épargne temps par le report d’une partie des jours de repos compensateurs.

En revanche, le CET ne peut pas être alimenté par le report de congés bonifiés.

04 – Dans quelle limite les jours de congés non pris peuvent-ils être reportés ?

Les agents territoriaux doivent obligatoirement prendre au moins vingt jours de congés effectifs par an, autrement, ils ne peuvent alimenter leur CET en reportant l’ensemble de leur congé annuel. En outre, le CET est limité à un plafond de soixante jours.

05 – Quelle est la nature des congés pris au titre d’un CET ?

Les congés pris au titre d’un compte-épargne temps sont utilisés sous forme de congés ordinaires, pris dans les conditions fixées par l’article 3 du décret du 26 novembre 1985. Ils sont assimilés à une période d’activité et rémunérés en tant que telle. L’agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite, et le droit aux congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé.

En outre, lorsqu’il bénéficie de l’un des congés prévus par l’article 57, la période de congé en cours au titre du CET est suspendue.

Enfin, aucun délai de péremption ne s’applique aux jours inscrits sur un CET.

06 – Quelles sont les modalités d’utilisation du CET ?

Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte, ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent sont fixées au sein de chaque collectivité par délibération, après avis du comité technique.

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