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Statut de la fonction publique

Le compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale en 10 questions

Publié le 08/09/2022 • Mis à jour le 08/09/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu juridique, Dossiers club RH, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

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Vegefox.com/AdobeStock
La plupart des agents publics territoriaux, fonctionnaires et agents contractuels, on droit à l'ouverture d'un compte-épargne temps. A deux conditions : être employé de manière continue et justifier d'un an de services. On fait le point sur le CET en 10 questions, assoupli et précisé par un décret de 2020.

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01 – En quoi consiste le compte-épargne temps (CET) ?

Le compte épargne temps permet à son titulaire :

  • d’accumuler des congés non pris et de les reporter d’une année sur l’autre
  • ou d’en obtenir une compensation financière (lire la question n°7).

L’ouverture d’un CET est facultative : elle intervient à la demande de l’agent. L’agent qui bénéficie d’un CET est informé chaque année de l’état de son compte, c’est-à-dire des congés qu’il a épargnés et consommés.

Mis en place en 2002 pour la fonction publique de l’Etat (FPE), le CET a été transposé à la fonction publique territoriale en 2004.

 

02 – Qui peut bénéficier d’un compte-épargne temps ?

Le CET est ouvert, en principe, aux titulaires et aux agents publics contractuels, à temps complet ou non. Néanmoins, pour demander l’ouverture d’un CET, les agents doivent être employés de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.

En revanche, les stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte-épargne temps. Ceux qui avaient acquis auparavant des droits à congés au titre d’un CET, en qualité de fonctionnaire ou de contractuel, ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.

  • Les stagiaires et les agents soumis à un régime d’obligation de service ne peuvent pas ouvrir un compte-épargne temps.

De même, les agents soumis à un régime d’obligation de service défini dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois ne peuvent pas demander l’ouverture d’un CET. Se trouvent, par exemple, exclus du dispositif les professeurs ou encore les assistants territoriaux d’enseignement des disciplines artistiques.

 

03 – Comment le compte-épargne temps est-il alimenté ?

Les agents versent sur leur compte leurs jours de congés non pris. Le CET peut ainsi être alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail (RTT) et par le report de congés annuels. L’organe délibérant de la collectivité territoriale (ou de l’établissement public local) peut aussi autoriser l’alimentation du compte-épargne temps par le report d’une partie des jours de repos compensateurs.

En revanche, le CET ne peut pas être alimenté par le report de congés bonifiés.

 

04 – Dans quelle limite les jours de congés non pris peuvent-ils être reportés ?

Les agents territoriaux doivent obligatoirement prendre au moins 20 jours de congés effectifs par an. Autrement dit, ils ne peuvent pas alimenter leur CET en reportant l’ensemble de leur congé annuel.

En outre, le CET est limité à un plafond de 60 jours. En raison de la pandémie de Covid-19, ce plafond avait été porté à 70 jours maximum en 2020. Cette spécificité n’a pas été reconduite.

 

05 – Quelle est la nature des congés pris au titre d’un CET ?

Les congés pris au titre d’un compte-épargne temps sont utilisés sous forme de congés ordinaires, pris dans les conditions fixées par l’article 3 du décret du 26 novembre 1985. Ils sont assimilés à une période d’activité et rémunérés en tant que telle. L’agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite, le droit aux congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé.

En outre, lorsqu’il bénéficie de l’un des congés prévus par l’article 57, la période de congé en cours au titre du CET est suspendue.

  • Les congés de maladie des agents territoriaux en 10 questions
  • Les congés de maternité, de paternité et d’adoption en 10 questions

 

06 – Quelles sont les modalités d’utilisation du CET ?

Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte, ainsi que les modalités de son utilisation ...

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Temps de travail : les fonctionnaires territoriaux travaillent-ils assez ?

Sommaire du dossier

  1. Le temps de travail des agents territoriaux en 10 questions
  2. 1 607 heures : le Conseil constitutionnel donne tort aux communes récalcitrantes
  3. Le temps presse pour les 1 607 heures
  4. Le compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale en 10 questions
  5. « Les litiges en matière de temps de travail donnent lieu à diverses interprétations »
  6. 1 607 heures : la réforme de trop pour les territoriaux
  7. 1 607 heures : ces villes qui font de la résistance
  8. Non, le passage aux 1607 heures n’implique pas une hausse du pouvoir d’achat des agents
  9. 1 607 heures : quelques minutes de plus par jour qui pèsent lourd
  10. Temps de travail : des accords pour atteindre les 1 607 heures
  11. François-Xavier Devetter : « Le temps de travail ne se résume pas à un nombre d’heures »
  12. « Le jour du maire » : des abus ? de quelle ampleur ?
  13. Temps de travail : le rapport qui pourrait fâcher les fonctionnaires
  14. Temps de travail : « Le vrai étonnement, c’est la faiblesse du management »
  15. Après consultation, les agents passent aux 1 607 heures
  16. Un nouveau calcul horaire rééquilibre les jours de repos
  17. Temps de travail : le bon compte n’y est toujours pas
  18. Le Loiret négocie son passage aux 35 heures avec les syndicats
  19. Négocier le passage aux 1 607 heures : une méthode
  20. La ville d’Antony revoit sa politique de gestion des heures supplémentaires
  21. Temps de travail et fonction publique territoriale : une prise de conscience progressive
  22. Temps de travail : « Le perfectionnisme est presque un handicap pour les cadres »
  23. Le retour aux 1 607 heures annuelles s’impose aux agents
  24. Le temps de travail des fonctionnaires demande plus de transparence selon Bernard Pêcheur
  25. « La pression sur le travail réinterroge la question du temps de travail »
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Commentaires

Le compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale en 10 questions

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mumudo

05/07/2018 12h18

Bonjour,
j’ai épargné 14 jours sur mon CET alors que je travaillais mais depuis 3 ans je suis en longue maladie et je ne reprendrais pas le travail avant ma retraite en Juin 2019 ,je travaille au CCAS et on me dit que ces jours sont perdus est ce vrai ????
Merci de vos réponses
Cordialement

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