01 – En quoi consiste le compte-épargne temps (CET) ?
Le compte épargne temps permet à son titulaire :
- d’accumuler des congés non pris et de les reporter d’une année sur l’autre
- ou d’en obtenir une compensation financière (lire la question n°7).
L’ouverture d’un CET est facultative : elle intervient à la demande de l’agent. L’agent qui bénéficie d’un CET est informé chaque année de l’état de son compte, c’est-à-dire des congés qu’il a épargnés et consommés.
Mis en place en 2002 pour la fonction publique de l’Etat (FPE), le CET a été transposé à la fonction publique territoriale en 2004.
02 – Qui peut bénéficier d’un compte-épargne temps ?
Le CET est ouvert, en principe, aux titulaires et aux agents publics contractuels, à temps complet ou non. Néanmoins, pour demander l’ouverture d’un CET, les agents doivent être employés de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
En revanche, les stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte-épargne temps. Ceux qui avaient acquis auparavant des droits à congés au titre d’un CET, en qualité de fonctionnaire ou de contractuel, ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.
- Les stagiaires et les agents soumis à un régime d’obligation de service ne peuvent pas ouvrir un compte-épargne temps.
De même, les agents soumis à un régime d’obligation de service défini dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois ne peuvent pas demander l’ouverture d’un CET. Se trouvent, par exemple, exclus du dispositif les professeurs ou encore les assistants territoriaux d’enseignement des disciplines artistiques.
03 – Comment le compte-épargne temps est-il alimenté ?
Les agents versent sur leur compte leurs jours de congés non pris. Le CET peut ainsi être alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail (RTT) et par le report de congés annuels. L’organe délibérant de la collectivité territoriale (ou de l’établissement public local) peut aussi autoriser l’alimentation du compte-épargne temps par le report d’une partie des jours de repos compensateurs.
En revanche, le CET ne peut pas être alimenté par le report de congés bonifiés.
04 – Dans quelle limite les jours de congés non pris peuvent-ils être reportés ?
Les agents territoriaux doivent obligatoirement prendre au moins 20 jours de congés effectifs par an. Autrement dit, ils ne peuvent pas alimenter leur CET en reportant l’ensemble de leur congé annuel.
En outre, le CET est limité à un plafond de 60 jours. En raison de la pandémie de Covid-19, ce plafond avait été porté à 70 jours maximum en 2020. Cette spécificité n’a pas été reconduite.
05 – Quelle est la nature des congés pris au titre d’un CET ?
Les congés pris au titre d’un compte-épargne temps sont utilisés sous forme de congés ordinaires, pris dans les conditions fixées par l’article 3 du décret du 26 novembre 1985. Ils sont assimilés à une période d’activité et rémunérés en tant que telle. L’agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite, le droit aux congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé.
En outre, lorsqu’il bénéficie de l’un des congés prévus par l’article 57, la période de congé en cours au titre du CET est suspendue.
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06 – Quelles sont les modalités d’utilisation du CET ?
Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte, ainsi que les modalités de son utilisation ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n° 2020-287, relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics
- Décret n°2007-1597, instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés
- Décret n°2004-878, relatif au compte-épargne temps dans la FPT
- Arrêté du 28 août 2009, pris pour l'application du décret n°2002-634 modifié portant création du compte-épargne temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
- Circulaire 10-007135D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale.
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