Les négociations sur la réforme fiscale s’annoncent tendues

En matière fiscale, il y a eu 2010 et la disparition de la taxe professionnelle (TP) jugée aujourd’hui « catastrophique ». Il y aura 2020 et la suppression de la taxe d’habitation, que les élus locaux ne veulent, cette fois-ci, pas regretter. Les représentants de leurs associations entament aujourd’hui des négociations avec le gouvernement dans le cadre d’une réunion technique de la conférence nationale des territoires (CNT) sur les modalités d’une réforme fiscale promise en juillet 2017 par Emmanuel Macron.

Chiffons rouges

Ils devront discuter à partir de scénarios déjà définis par la mission Richard-Bur qui a remis son rapport le 9 mai au Premier ministre. Si celle-ci a eu la bonne idée de reprendre les propositions du comité des finances locales annoncées le 27 février dernier, elle a en revanche lancé des « chiffons rouges », selon le président du CFL André Laignel, à la face des associations.

Le premier d’entre eux est la proposition de centralisation des droits de mutations à titres onéreux (DMTO) jugée par tous les protagonistes locaux « inacceptable ». Tout autant que l’idée de transférer uniquement un impôt national au bloc communal pour compenser la perte du produit total de taxe d’habitation, évaluée par la mission et le CFL autour de 26 milliards d’euros en 2020.

Pire : contrairement au dispositif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui prévoit un dispositif de territorialisation, la mission privilégie « le partage d’une fraction d’imposition nationale non territorialisée et sur laquelle les communes et les EPCI ne détiendraient pas de pouvoir de taux ».

Pour les élus locaux, qui y voient une atteinte rédhibitoire à leur autonomie financière et fiscale, c’est un casus belli. L’association des grandes villes et métropoles France Urbaine, qui souhaite bénéficier d’impôts locaux en substitution de la TH, a ainsi fait savoir en prologue que ce scénario était « clairement inacceptable ».

Une imposition à pouvoir de taux vertueuse

Ce pouvoir de taux a en effet fait ses preuves ces cinq dernières années, explique le nouveau directeur des études de la Banque Postale, Luc Alain Vervisch :

La baisse des dotations de l’Etat n’a pas pesé dans les proportions qu’on aurait pu craindre sur le niveau d’investissement, grâce notamment au pouvoir sur les taux que les collectivités avaient gardé sur leur fiscalité. Il faudra voir si une fiscalité fondée sur une dynamique nationale aura les mêmes vertus d’amortissement

Mais même si ce scénario n’était pas retenu, celui du transfert de taxe foncière départementale au bloc communal assortie d’une fraction de TVA entamerait significativement les ressources fiscales à pouvoir de taux des collectivités.

Selon des calculs réalisés par la Banque Postale, la part de ces produits fiscaux particuliers dans le total des ressources fiscales des collectivités passerait de 49 % en 2018 à 35 % en 2020.

Une imposition qui recule

Le groupe bancaire a également modélisé l’évolution de cette fiscalité à pouvoir de taux dans leurs recettes de fonctionnement : en 1999, ces produits fiscaux représentaient 45 % du total des recettes. En 2018, ce taux tombe à 33 %. Un étiage qui interpelle sur ce qui reste encore de vraiment local dans cette fiscalité.

Quoiqu’il arrive, la réforme qui doit être négociée à partir d’aujourd’hui s’inscrit dans un long processus d’érosion de cette fiscalité : au mieux, les recettes fiscales territorialisées (locales et nationales comme la CVAE) passeraient de 56 % à 46 % du total des recettes de fonctionnement, quand la part des impôts nationaux partagés (TICPE, TVA, TSCA…) monteraient de 10 à 21 %, et même à 25 % si la proposition de centraliser les DMTO était retenue.
Avant la révision constitutionnelle de 2003, qui a garanti l’autonomie financière des collectivités, toutes les recettes fiscales étaient territorialisées…

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