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Jurisprudence finances

Fiscalité 09/11/2018

Application des mécanismes mis en place pour compenser le transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales

Les mécanismes de diminution et de prélèvement portant sur les dotations et sur les recettes fiscales perçues par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mis en place pour compenser le transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales de l'Etat aux communes et à leurs ...

Urbanisme 08/11/2018

Evolution d’un versement pour dépassement du plafond légal de densité après un permis de construire modificatif

Une société a été assujettie au versement pour dépassement du plafond légal de densité pour un montant de 505 746 euros qui a été ramené à 314 614 euros eu égard au transfert partiel réalisé au profit de la commune. Cette société demande à être déchargée de ce versement.Le fait générateur de la participation pour dépassement ...

Fiscalité locale 07/11/2018

La TEOM : pourquoi et comment ?

Le Conseil d’Etat précise la nature et l’objet de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses ...

Fiscalité locale 18/10/2018

Précision sur les établissements non assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales

Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que la taxe sur les surfaces commerciales n'est pas due au titre d'un établissement lorsqu'une activité de commerce de détail y était exercée antérieurement au 1er janvier 1960 et a continué à y être exercée depuis de façon continue dans l'ensemble des surfaces de cet ...

Finances 17/10/2018

Une commune peut subventionner une association LGBT malgré ses prises de position

En l'absence de dispositions législatives spéciales, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu'à la condition qu'elle soit justifiée par un intérêt public communal et qu'elle ne soit attribuée ni pour des motifs politiques ni pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail.En ...

Aides sociales 11/10/2018

Allocation personnalisée d’autonomie : conséquences du titre exécutoire pour la récupération d’un indu

Pour le Conseil d'Etat, le titre exécutoire émis par le département en vue de la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie interrompt le délai de prescription de l'action en remboursement de l'indu, à compter de la date de sa notification régulière à l'intéressé ; ouvre le délai de quatre ans de la prescription de ...

Fiscalité 04/10/2018

L’application de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d’incinération de déchets ménagers

Selon le Conseil d'Etat, lorsqu'une commune adopte, avant le 15 octobre d'une année civile, une délibération instituant la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers, cette taxe n'est instaurée dans la commune qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante, qui constitue ...

Finance 03/10/2018

Des précisions pour les comptables des collectivités territoriales

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 1617-5 du CGCT : que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, de même par voie de conséquence que l'ampliation adressée au redevable ; qu'il appartient à l'autorité ...

Fiscalité 02/10/2018

Des précisions sur le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE

Dans une décision du 26 septembre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une des catégories d'éléments comptables énumérés au I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), "de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de ...

Fiscalité 25/09/2018

Constitutionnalité de la perception de la TCCFE par certains syndicats intercommunaux

Une commune souhaitait qu'une question sur la constitutionnalité de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales soit renvoyée devant le Conseil constitutionnel. La cour administrative d'appel de Bordeaux a refusé de la transmettre, car "la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux".Le juge convient ...

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