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Jurisprudence finances
La réclamation par une commune d’une indemnité pour occupation sans titre de son domaine public
Dans cette affaire, une commune a mis gratuitement à la disposition d'une association des locaux appartenant à son domaine public. Cette association a confié l'exploitation d'un espace bar-restaurant à une société par convention. La commune a résilié la convention d'occupation du domaine public signée avec l'association, et a voulu en ...
Instruction obligatoire à trois ans : les Sages valident les dispositions relatives aux compensations
Le Conseil constitutionnel a validé dans une décision du 25 juillet les dispositions de l'article 17 de la loi pour une école de la confiance, qui déterminent les conditions dans lesquelles l'État attribue aux communes les ressources rendues nécessaires par l'abaissement à trois ans de l'âge à partir duquel l'instruction est obligatoire.
Légalité partielle d’une délibération qui modifie rétroactivement les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Les règlements ne peuvent, en principe, légalement disposer que pour l'avenir. Il en résulte, selon le Conseil d'Etat, qu'en l'absence de disposition législative l'y autorisant, et réserve faite des cas dans lesquels l'intervention rétroactive d'une délibération est nécessaire à titre de régularisation pour remédier à une illégalité ...
Fiscalité locale : possibilité pour l’évaluation de la valeur locative d’un bien
Pour rappel, une hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. L'hypothèque est inscrite à concurrence du montant de la dette à garantir, indépendamment de la valeur de l'immeuble.En l'espèce, un tribunal administratif a retenu, pour l'évaluation de l'immeuble litigieux par la méthode ...
Précision sur le principal établissement des redevables de la CFE
Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts (CGI), correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour l'exercice de son activité professionnelle dans lequel il réalise son activité à titre principal.En l'espèce, pour juger que le siège ...
Le montant de l’indemnité pouvant être réclamée à l’occupant sans titre du domaine public
Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été ...
Terrains à bâtir : les parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d’une ZAC
Un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions, doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir sauf si le propriétaire se trouvait, au 1er janvier de l'année d'imposition, pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, dans l'impossibilité d'y édifier des ...
Cas d’une délibération illégale fixant le taux d’un impôt local
Selon le Conseil d'Etat, dans le cas où la délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition, l'administration fiscale n'est autorisée qu'à demander "au juge de l'impôt la substitution que du seul taux fixé au titre de l'année ...
Sous-location d’une salle mise à disposition par la mairie par une association
Sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public, lequel dispose d'une compétence exclusive pour procéder au ...
Seine-Saint-Denis : pas de suspension du taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
Le département de la Seine-Saint-Denis demandait au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 septembre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé à 1,2 % le taux d'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement pour les années 2018 à 2020.Le Conseil d'Etat rappelle dans une ...
