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Jurisprudence finances

Financement 26/01/2021

Association : le retrait d’une subvention doit être bien justifié

Dans cette affaire, une fédération de protection de la nature a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental lui a notifié la résiliation de la convention pluriannuelle d'objectifs, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner le département à lui verser ...

Contrat coupé avec des ciseaux
Copyright : ©Richard Villalon - stock.adobe.com
Finances locales 08/01/2021

Contractualisation financière : le juge administratif donne raison à la Gironde

Refusant, en 2018, de signer le contrat financier avec l’Etat, le département de la Gironde s’est vu appliquer des pénalités. Mais le juge administratif, dans un jugement du 21 décembre, a condamné l’Etat à les rembourser.

Aides sociales 07/01/2021

Récupération d’aides sociales : la Cour de cassation définit le « retour à meilleur fortune »

Dans cette affaire, au moment de son admission, par le département, au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, la bénéficiaire concernée était propriétaire d'une maison d'habitation, prise en compte dans l'évaluation de ses ...

logement 05/01/2021

Habitat insalubre : la commune réclame la créance à l’ancien propriétaire

Une société a acquis un bien immobilier, composé de deux lots de copropriété d'un immeuble. Plus tard, le maire a mis en demeure les copropriétaires de cet immeuble de réaliser, dans un délai d'un mois, des travaux qui avaient été requis, en raison de l'insalubrité de l'immeuble, par un arrêté du préfet de police. Ces travaux ...

Crise sanitaire 11/12/2020

Le Conseil d’Etat ne suspend pas la fermeture des remontées mécaniques

L'un des derniers objets de crispation des maires envers la gestion de la crise sanitaire par l'Etat est la fermeture des remontées mécaniques, décidée dans un décret du 4 décembre ayant modifié le décret « Reconfinement » du 29 octobre 2020 (avec des exceptions pour les professionnels et des enfants membres d’une association ...

Finances locales 26/11/2020

AESH et temps périscolaire : pour le Conseil d’Etat, c’est aux collectivités de financer

Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a décidé que la scolarisation d'un enfant à l'école maternelle requiert, compte tenu de sa situation de handicap, tant pour le temps scolaire que pour le temps périscolaire, une aide individuelle, c'est-à-dire un accompagnement par une personne chargée de l'assister. Le ...

Finances locales 25/11/2020

Le contrôle du juge sur un titre exécutoire : attention à penser à les signer !

Par un titre exécutoire, une commune a mis à la charge d'une société la somme de 11 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif dans le cadre du raccordement aux eaux usées. La société fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de ce ...

Logement social 23/11/2020

Bailleurs sociaux : le juge valide la méthode de contrôle de la surcompensation des aides publiques

Aux termes de l'article L. 342-1 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de ...

Fiscalité 10/11/2020

Le juge contrôle le taux de la taxe d’aménagement fixé à 16%

Une société a été assujettie à la taxe d'aménagement à raison du permis de construire un immeuble de bureaux, mais elle a sollicité la restitution de la somme de 127 151 euros correspondant à la première fraction de la taxe dont elle s'est acquittée et la décharge de la somme de 127 149 euros correspondant à la seconde fraction de ...

Financement 30/10/2020

Quand une commune veut faire financer des travaux de voirie par des habitants

Par un titre exécutoire, une commune a constitué des propriétaires de terrains débiteurs de la somme de 36 654 euros au titre de travaux liés à la création d'une voie nouvelle et de nouveaux réseaux préalablement à l'implantation de nouvelles constructions. Le tribunal administratif a annulé ce titre exécutoire à leur demande pour ...

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