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Jurisprudence finances
Le juge examine une demande d’exonération de taxe sur les propriétés bâties
Une société a été assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et qui a été construit dans le cadre d'un contrat de location en l'état futur d'achèvement (LEFA) qu'elle avait conclu avec Pôle emploi ...
Une commune s’oppose avec succès à la restitution de la taxe locale d’équipement
Un maire a délivré un permis de construire portant sur la construction, mais la société bénéficiaire du permis a récupéré le montant de la taxe locale d'équipement. Le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques a donc arrêté la créance que l'Etat détenait sur la commune, à la suite ...
Pas de plafonnement des dotations des communes nouvelles la première année
Une commune a demandé au tribunal administratif d'annuler les décisions par lesquelles le préfet a fixé, pour l'année 2016, la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation de sa dotation globale de fonctionnement. Le tribunal administratif a annulé ces décisions et a enjoint au préfet de réexaminer la ...
Le juge explique le calcul de la taxe de balayage à l’angle de deux rues
Le requérant est propriétaire d'un immeuble donnant sur deux rues, avec un renfoncement en arc-de-cercle à l'intersection de ces dernières. Il a saisi le juge pour obtenir une réduction de la taxe de balayage à laquelle il a été assujetti : le litige porte sur la base de la surface imposable.Le juge rappelle que la taxe de balayage due ...
Handicap : le juge annule le seuil de participation au coût de la mesure de protection juridique
Plusieurs requérants, dont des associations telles que l'Union nationale des associations familiales demandent au juge l'annulation du décret du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l'arrêté du même jour relatif à la détermination du coût des mesures de protection ...
Petit guide du juge sur l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Les requérants ont contesté les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis pour leur appartement. Le ministre de l'action et des comptes publics a demandé l'annulation de l'article 1er du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif leur a accordé cette décharge.Le ...
Les Sages émettent des réserves sur le PLFSS 2020
Le 20 décembre, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qu'il ne valide que partiellement.Les Sages ont notamment censuré l'article 73 qui prévoyait la création d'un site internet regroupant les places en crèches disponibles ainsi que les disponibilités d'accueil des ...
AESH : le financement par l’Etat même pour le temps périscolaire
Un maire a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) a refusé la prise en charge financière d'une assistante de vie scolaire (AVS) dans le cadre de l'accompagnement d'une enfant handicapée pendant le temps périscolaire, alors que cet ...
Le recouvrement par le maire de la créance d’une section de commune
Dans cette affaire, le tribunal administratif, dont le jugement a été confirmé en appel, a annulé la délibération par laquelle un conseil municipal a décidé de répartir les produits de la vente des coupes de bois entre les ayants-droit affouagistes (l'affouage est une possibilité, prévue par le code forestier, pour un conseil ...
La mise en demeure émise par un comptable public n’est pas susceptible de recours
Une société a loué deux halls d'un parc des expositions pour l'organisation d'un salon de l'habitat. Par un courrier, la chambre de commerce et d'industrie a adressé à la société loueuse une mise en demeure de payer une somme correspondant au solde de la location et à une facture de nettoyage des locaux. A la suite de la résiliation de ...
