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Jurisprudence finances

Contentieux 15/03/2019

L’exécution d’une décision qui condamne une personne publique au paiement d’une somme d’argent

Dès lors que la décision de justice dont l'exécution est demandée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, en l'absence de tout litige sur le principe et le montant des intérêts, lesquels sont de droit au taux légal à compter de la date de lecture de l'arrêt ...

Urbanisme 05/03/2019

Une erreur dans le certificat d’urbanisme

Un certificat d'urbanisme indique notamment, en fonction de la demande présentée, la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions ...

Comptabilité publique 25/02/2019

Précision sur la réouverture du droit de poursuite individuelle après clôture de la liquidation

Il appartient au comptable public chargé de recouvrer une créance fiscale admise au passif d'un débiteur placé en liquidation judiciaire et ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale de saisir, postérieurement à la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, le président du tribunal ...

Fiscalité 22/02/2019

Impositions locales et GIE gérant des conventions de réassurance

En l'espèce, des sociétés d'assurance sont liées entre elles par des conventions par lesquelles elles ont collectivement décidé d'organiser la réassurance des risques atomiques et des risques résultant d'atteintes à l'environnement. Ces sociétés ont constitué des groupements d'intérêt économique (GIE) chargés de la seule gestion de ...

Fiscalité 22/01/2019

Taxe locale d’équipement : détermination du redevable lorsqu’il y a transfert d’un permis de construire

Lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception de la taxe locale d'équipement doivent être émis, de l'autorisation de construire.Dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le ...

fiscalité locale 21/01/2019

Cotisation foncière des entreprises : critère tiré du droit pour le concédant de participer à l’exploitation du concessionnaire

L'exercice d'une activité professionnelle non salariée, au sens de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), n'est caractérisé que si l'activité est régulière et repose sur la mise en oeuvre de moyens matériels et humains. Les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, au sens de ...

Comptabilité publique 18/01/2019

La validité du recouvrement de sommes indûment perçues par un administré

Le Tribunal administratif de Montreuil a annulé deux titres de recettes émis à l'encontre de la requérante aux fins de recouvrer les sommes de 29 643,80 euros et de 15 764,35 euros en remboursement d'une allocation d'aide au retour à l'emploi et d'indemnités de licenciement indûment perçues.La cour administrative de Versailles ...

Comptabilité publique 14/01/2019

La responsabilité du comptable sur le contrôle de la validité de la créance

Pour apprécier la validité des créances, les comptables publics doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. A ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée.Pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de ...

Comptabilité publique 02/01/2019

Le cas d’un délégué qui s’est obligé à rembourser le créancier public pour le compte du délégant

Une opposition à tiers détenteur peut être émise, en application du premier alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'encontre des personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable à l'encontre duquel un titre exécutoire a été émis, qui ont une ...

Taxe d'aménagement 20/12/2018

Absence d’opposabilité à l’administration d’une interprétation relative à une taxe dans un litige sur une autre taxe

Le Conseil d'Etat le précise dans une décision du 3 décembre dernier : "L'interprétation par l'administration fiscale des termes du seul article 1382 du code général des impôts (CGI) relatif à l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne lui est pas opposable dans un litige en matière de taxe d'aménagement, alors même ...

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