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Jurisprudence finances

PLFSS 2020 20/12/2019

Les Sages émettent des réserves sur le PLFSS 2020

Le 20 décembre, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qu'il ne valide que partiellement.Les Sages ont notamment censuré l'article 73 qui prévoyait la création d'un site internet regroupant les places en crèches disponibles ainsi que les disponibilités d'accueil des ...

Handicap 12/12/2019

AESH : le financement par l’Etat même pour le temps périscolaire

Un maire a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) a refusé la prise en charge financière d'une assistante de vie scolaire (AVS) dans le cadre de l'accompagnement d'une enfant handicapée pendant le temps périscolaire, alors que cet ...

Finances locales 29/10/2019

Le recouvrement par le maire de la créance d’une section de commune

Dans cette affaire, le tribunal administratif, dont le jugement a été confirmé en appel, a annulé la délibération par laquelle un conseil municipal a décidé de répartir les produits de la vente des coupes de bois entre les ayants-droit affouagistes (l'affouage est une possibilité, prévue par le code forestier, pour un conseil ...

Comptabilité publique 23/10/2019

La mise en demeure émise par un comptable public n’est pas susceptible de recours

Une société a loué deux halls d'un parc des expositions pour l'organisation d'un salon de l'habitat. Par un courrier, la chambre de commerce et d'industrie a adressé à la société loueuse une mise en demeure de payer une somme correspondant au solde de la location et à une facture de nettoyage des locaux. A la suite de la résiliation de ...

Domaine public 11/09/2019

La réclamation par une commune d’une indemnité pour occupation sans titre de son domaine public

Dans cette affaire,  une commune a mis gratuitement à la disposition d'une association des locaux appartenant à son domaine public. Cette association a confié l'exploitation d'un espace bar-restaurant à une société par convention. La commune a résilié la convention d'occupation du domaine public signée avec l'association, et a voulu en ...

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Copyright : Sergey Novikov / AdobeStock
Loi pour une école de la confiance 26/07/2019

Instruction obligatoire à trois ans : les Sages valident les dispositions relatives aux compensations

Le Conseil constitutionnel a validé dans une décision du 25 juillet les dispositions de l'article 17 de la loi pour une école de la confiance, qui déterminent les conditions dans lesquelles l'État attribue aux communes les ressources rendues nécessaires par l'abaissement à trois ans de l'âge à partir duquel l'instruction est obligatoire.

Fiscalité 19/07/2019

Légalité partielle d’une délibération qui modifie rétroactivement les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Les règlements ne peuvent, en principe, légalement disposer que pour l'avenir. Il en résulte, selon le Conseil d'Etat, qu'en l'absence de disposition législative l'y autorisant, et réserve faite des cas dans lesquels l'intervention rétroactive d'une délibération est nécessaire à titre de régularisation pour remédier à une illégalité ...

Impositions locales 19/07/2019

Fiscalité locale : possibilité pour l’évaluation de la valeur locative d’un bien

Pour rappel,  une hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. L'hypothèque est inscrite à concurrence du montant de la dette à garantir, indépendamment de la valeur de l'immeuble.En l'espèce, un tribunal administratif a retenu, pour l'évaluation de l'immeuble litigieux par la méthode ...

Fiscalité locale 17/07/2019

Précision sur le principal établissement des redevables de la CFE

Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts (CGI), correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour l'exercice de son activité professionnelle dans lequel il réalise son activité à titre principal.En l'espèce, pour juger que le siège ...

Domaine public 16/07/2019

Le montant de l’indemnité pouvant être réclamée à l’occupant sans titre du domaine public

Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été ...

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