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Jurisprudence finances

Fiscalité 24/06/2022

TFPB : exonération des outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation d’un établissement industriel

Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif, à titre principal, de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à laquelle elle a été assujettie, à raison du centre de stockage des déchets qu'elle exploite, au motif que les alvéoles qu'il comporte sont des ...

Fiscalité 08/06/2022

Taxe annuelle sur les logements vacants : une application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Dans cette affaire, la requérante est propriétaire d'une villa dont elle occupe l'appartement du rez-de-chaussée, les deux autres étages étant composés de trois appartements dont deux, situés au premier et au second étages ont eu des périodes de vacance. Elle a ainsi été assujettie à une cotisation de taxe sur les logements vacants ...

Fiscalité 30/05/2022

Les Sages déclarent conforme à la Constitution l’abandon de terrains à une commune

Saisi par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Nice. Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l'article 1401 du code général des impôts.Cet article dispose que les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle ...

Etat civil 25/05/2022

Gestion des Pacs en mairie : le juge ne reconnait pas la responsabilité de l’Etat envers une commune

Une commune avait demandé au tribunal administratif de condamner l'État à lui verser la somme de 376 700 euros en réparation du préjudice que lui a causé la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 par lesquelles l'État a confié aux maires la gestion des pactes ...

Budget 23/05/2022

Remontées mécaniques : le reversement de la redevance n’est pas conditionné par l’exercice de la compétence

Le syndicat intercommunal de Flaine (SIF) réunit les communes d'Arâches-La-Frasse et de Magland situées dans le département de Haute Savoie. Une association dont l'objet est de favoriser le développement harmonieux de la station de Flaine, son président et un contribuable de la commune de Magland, ont demandé à la commune ...

Fiscalité 20/05/2022

La TEOM peut couvrir les dépenses exposées par d’autres directions que celle de la propreté

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) susceptible d'être instituée n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale ...

Domaine public 22/04/2022

Ce que doit faire le gestionnaire du domaine public face à un occupant sans titre

Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été ...

Fiscalité 05/04/2022

TEOM : les subventions d’équilibres ne font pas partie des recettes non fiscales

Une société a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie.Le Conseil d'Etat rappelle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à ...

Fiscalité 30/03/2022

Les modifications prises en compte dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites au bilan ou qui auraient dû l'être au cours d'une année civile donnée, ne sont prises en compte pour l'imposition à la taxe foncière ...

Aménagement 21/03/2022

Les Sages saisis sur le transfert automatique aux communes de terres abandonnées

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la commune de Nice d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1401 du code général des impôts.D'après cet article, les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement ...

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