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Jurisprudence finances
Un maire méconnait l’autorité de la chose jugée en refusant de payer une société
Dans cette affaire, le juge a annulé la convention signée entre une commune et une société pour l'exploitation du camping municipal pour une durée de quinze ans. Ensuite, la commune a été condamnée à verser la somme de 2 001 174 euros TTC à la société, au titre de la responsabilité quasi-contractuelle de la commune, consécutive à ...
Marché à forfait : quand commence la prescription quadriennale
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des ...
Assainissement : le juge annule une multiplication par 8 des tarifs
Une association demande l'annulation des délibérations d'un conseil communautaire relatives au service public de l'assainissement. En effet, par l'une de ces délibérations, le conseil communautaire a modifié les articles 20 et 21 du règlement du service, pour prévoir que la redevance pour contrôle périodique de fonctionnement des ...
Sdis : le juge valide des contributions financières qui encouragent le recrutement de SPV
Une commune a demandé au tribunal administratif d'annuler les délibérations par lesquelles le conseil d'administration d'un SDIS a fixé le montant global des contributions financières à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Pour encourager les communes à promouvoir le développement ...
La commune pouvait bien instaurer une taxe annuelle sur les friches commerciales
Dans le cadre du programme de redynamisation de son centre-ville, un conseil municipal a pris une délibération pour instituer, notamment, une taxe annuelle sur les friches commerciales et a fixé son taux. Mais le tribunal administratif a annulé cette délibération et la commune relève appel de ce jugement.Les premiers juges ont ...
Recouvrement d’une créance, bordereau et bases de calcul
Une commune a lancé une procédure adaptée pour la conclusion d'un marché ayant pour objet la réalisation et le financement de ses éditions municipales. En exécution de ce marché, la société retenue était chargée de la prospection et de la commercialisation des espaces publicitaires et de la mise en page des insertions publicitaires ...
Vente d’un bien du domaine privé : une délibération créatrice de droit ou pas
Un conseil municipal a pris une délibération approuvant la cession à un groupement foncier agricole (GFA) de parcelles, sous réserve de l'obtention par le bénéficiaire de la cession, d'une autorisation d'exploiter au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et du maintien des exutoires ...
Le préjudice d’une collectivité face à l’administration fiscale
Une métropole, dont le territoire comprend plusieurs zones d'exploitation de plateformes logistiques, a saisi l'administration fiscale d'une demande de versement d'une indemnité d'un montant égal à celui des recettes fiscales dont elle estime avoir été privée : le service a refusé de procéder à la rectification de la valeur locative des ...
Un syndicat mixte ouvert ne peut pas bénéficier de fonds de concours
Un préfet cherche à obtenir l'annulation de la délibération du bureau du syndicat intercommunal d'énergies du département portant sur son programme de travaux de 2017. Cette délibération indique que la contribution communale aux travaux portant sur l'éclairage public et les bornes de recharge pour véhicules électriques prendra la ...
Une commune n’a pas récupéré les indemnités illégales de ses élus, elle passe à la caisse
Par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif avait annulé la délibération par laquelle un conseil municipal avait fixé, en 2014, le régime indemnitaire des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués. Le tribunal a également enjoint à la commune, sous réserve de modifications des circonstances de fait et ...
