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Réponses ministérielles finances

Fiscalité 25/11/2020

Une remise en cause de la double taxation des activités d’hébergement ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Pour leur activité professionnelle, les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), conformément aux dispositions de l'article 1447 du code ...

Finances locales 17/11/2020

Une révision des conditions des remboursements anticipés d’emprunts des collectivités ?

Réponse du ministère des comptes publics : Dans le cadre des contrats de prêt souscrits par les collectivités territoriales auprès d'établissements de crédit ou de sociétés de financement, une indemnité peut être contractuellement prévue en cas de remboursement anticipé d'une partie ou de la totalité de l'emprunt.Ces indemnités sont ...

Finances locales 13/11/2020

Perte de la dotation de solidarité urbaine : quid des majorations d’indemnités de fonction des élus ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Conformément à l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et ...

Financement 04/11/2020

Transports scolaires : qui rémunère l’accompagnateur des élèves en maternelle ?

Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a rendu obligatoire la scolarisation à trois ans. En revanche, aucun accompagnateur n'est réglementairement imposé lors des transports scolaires réguliers des élèves de ...

Financement 03/11/2020

Le département peut-il financer une piste cyclable reliant deux communes rurales ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales  : Les bandes cyclables sont définies à l'article R. 110-2 du code de la route comme « voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voies ...

Financement 03/11/2020

Les zones de revitalisation rurales seront-elles prolongées jusqu’en décembre 2021 ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les 181 mesures de l'agenda rural sont l'illustration de l'engagement continu du Gouvernement auprès des territoires ruraux. Cette ambition doit se maintenir au regard de la situation de ces territoires, dont les fragilités se sont ...

Fiscalité 02/11/2020

Quelle imposition des logements concédés par nécessité absolue de service ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation.Tel est ...

Sécurité 30/10/2020

Selon quelle modalité l’Etat financera-t-il la protection fonctionnelle des élus ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé, pour l'ensemble des communes, l'obligation de souscrire, dans un contrat ...

Fiscalité locale 29/10/2020

Une exonération ou un abattement de la TEOM sont-ils possibles pour les garages, piscines ou parkings ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Conformément à l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement ...

Risques naturels 27/10/2020

Une révision du fonctionnement du fonds Barnier est-elle prévue ?

Réponse du ministère de la transition écologique : Comme annoncé lors du dernier débat d'orientation des finances publiques, le projet de loi de finances pour 2021 proposera au Parlement de rattacher les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au programme 181 "Prévention des risques".Cette évolution permettra ...

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