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Réponses ministérielles finances

Vie locale 19/10/2021

Un assouplissement des modalités de remboursement aux élus par la commune de leurs frais de garde ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux ...

Education 19/10/2021

Quelles sont les obligations des communes sur la prise en charge des frais de scolarisation des élèves hors de leur commune de résidence ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les articles L.212-8 et R.212-21 du code de l'éducation déterminent les cas dans lesquels la commune de résidence d'un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école élémentaire ou ...

déchets 15/10/2021

Quelles mesures de soutien aux services publics de gestion des déchets ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : La crise sanitaire actuelle a de façon générale de fortes répercussions sur toutes les activités du secteur privé mais aussi du secteur public. La gestion des déchets par les collectivités locales a ainsi pu traverser une période difficile.Cependant, il a été constaté de façon ...

Services publics 14/10/2021

Y aura-t-il de nouvelles modalités de financement des maisons France services ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de « France Services » afin d'accompagner les citoyens dans les principales ...

Fiscalité 13/10/2021

Nouvelle date d’exigibilité de la taxe d’aménagement : comment éviter les obstacles à sa perception ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en assure aujourd'hui que ...

Fiscalité 11/10/2021

Taxe locale sur la publicité extérieure : des modalités de recouvrement en fonction des surfaces commerciales ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 a donné la faculté aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à ...

Fiscalité locale 07/10/2021

Quelle compensation de la taxe d’habitation sur des constructions nouvelles exonérées de taxes foncières pendant deux ans ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Aux termes de l'article 1383 du CGI, à compter de 2021, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB ...

Finances locales 06/10/2021

Transfert de compétence : réfléchir à une révision obligatoire de l’attribution de compensation à date fixe ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'attribution de compensation est un flux financier entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes membres. Elle vise à assurer la neutralité financière des transferts de compétence entre une commune et son ...

Finances locales 05/10/2021

De nouvelles mesures de soutien financier pour les collectivités supports de stations de tourisme ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : De nombreuses mesures de sauvegarde ont été mises en place par l'État pour soutenir les communes supports de stations de tourisme, dans une logique de solidarité nationale et de ciblage des crédits publics sur les situations les ...

Finances locales 04/10/2021

Soutien à l’investissement public local : quelle prise en compte des recommandations de la Cour des comptes ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Premier ministre a répondu aux observations formulées par la Cour des comptes dans son référé portant sur les concours financiers de l'État en soutien à l'investissement public local. Cette réponse est consultable sur le site ...

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