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Réponses ministérielles finances

Finances locales 20/03/2019

Que faire pour éviter le dysfonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ?

Réponse de Bercy : Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est alimenté par un prélèvement sur les ressources des ensembles intercommunaux et des communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant dépasse 90 % du PFIA moyen par habitant constaté au niveau national. La ...

Consignation 19/03/2019

Le comptable municipal peut-il être désigné comme séquestre pour consigner des fonds afférents à une vente de fonds de commerce ?

Réponse de Bercy : Il convient de distinguer deux notions juridiques différentes : le séquestre et la consignation. Le séquestre est un dépôt entre les mains d'un tiers neutre (lui aussi appelé « le séquestre » ou dépositaire) qui peut être conventionnel ou judiciaire (art. 1955 du code civil). Il peut faire l'objet d'une facturation ...

Finances 18/03/2019

Fonds européens : de quelle manière les collectivités territoriales sont accompagnées ?

Réponse du ministère des affaires européennes : Le cadre financier pluriannuel pour l'après 2020 devra permettre d'apporter une réponse européenne aux défis qui se posent à l'échelle européenne. Par conséquent, la France soutient les nouvelles priorités relatives à la sécurité, aux migrations, à la jeunesse ou bien encore au ...

Centres-villes 15/03/2019

Faut-il définir la sectorisation des valeurs locatives en fonction du contexte local ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La révision des valeurs locatives des locaux professionnels, effective depuis le 1er janvier 2017, a mis en place de nouvelles modalités de calcul de la valeur locative de ces locaux servant de bases aux impositions directes locales. La valeur locative d'un local professionnel est ...

Sport 13/03/2019

Quel devenir du statut des Conseillers techniques sportifs ?

Réponse du ministère des sports : Le ministère des sports est entièrement engagé pour que le sport dispose des moyens nécessaires pour faire face aux enjeux majeurs que sont le développement des pratiques sportives pour tous et la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Afin de relever ces défis, une agence du sport sera ...

Dons et legs 11/03/2019

Quelles sont les conditions de modification des charges d’un legs accepté par une commune ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les articles L. 2222-12 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques organisent la procédure de révision administrative des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au bénéfice de l'État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ...

Coopération locale 07/03/2019

Un versement rétroactif peut-il être imposé lors de l’adhésion de nouvelles communes à un syndicat intercommunal ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal ».L'article L. 5212-19 du ...

Aides sociales 06/03/2019

Une re-nationalisation du financement du RSA est-elle envisagée ?

Réponse de Bercy : La question du financement et de la gestion des allocations individuelles de solidarité (AIS), notamment du revenu de solidarité active (RSA), est l'une des thématiques discutées dans le cadre de la conférence nationale des territoires (CNT). Une mission, conduite par Alain Richard et Dominique Bur, a ainsi été chargée ...

Dotations 04/03/2019

Une aide spécifique pour les communes de moins de 500 habitants est-elle prévue ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'assistance technique fournie par l'État aux collectivités territoriales pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), supprimée au 1er janvier 2014, avait cessé de répondre aux besoins des collectivités dans la mesure où celles-ci pouvaient de plus en ...

Fiscalité 25/02/2019

Quels sont les taux pratiqués concernant les droits de mutation afférents aux ventes d’immeubles ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par les départements a bénéficié en 2014 du relèvement de 3,80 % à 4,50 % du taux plafond de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement. Ce relèvement, prévu par le pacte de confiance et de ...

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