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Réponses ministérielles finances

Sports 19/10/2018

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour un vrai financement territorial du sport ?

Réponse du ministère des Sports : Le projet présidentiel pour le sport prévoyait la rationalisation des interventions entre le ministère des sports et le centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce dernier devait être recentré, pour une meilleure efficience, sur son cœur de métier, c'est-à-dire l'appui aux collectivités ...

Subventions 17/10/2018

Faut-il travailler sur la temporalité des subventions au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les décisions d'attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ne constituent pas des dotations de l'Etat mais des subventions qui obéissent au principe de spécialité des crédits, à savoir le financement d'actions répondant aux critères d'éligibilité du FIPD. Par ...

Voirie 15/10/2018

Une baisse des subventions pour la vidéoprotection est-elle prévue ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Depuis 2007, l'Etat concoure chaque année à l'aide financière des collectivités pour l'installation de leurs projets de vidéoprotection grâce au fonds interministériel de prévention de la délinquance dont les orientations prévoient depuis cette date de dédier une partie de ce fonds à cette ...

Dotations 12/10/2018

Faut-il établir un calendrier et des modalités identiques pour les procédures relatives à la DETR et à la DSIL ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont deux dotations complémentaires de soutien à l'investissement local. Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des ...

Eclairage public 11/10/2018

Les fonds de concours à destination des syndicats d’énergie seront-ils maintenus ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale. Les fonds de ...

Transports urbains 03/10/2018

Quelle est la portée du dispositif d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique ?

Réponse du ministère des transports : La part modale du vélo dans les déplacements du quotidien reste très faible en France, environ 3 % à l'échelle nationale, alors que sa part modale moyenne dépasse 7 % dans l'Union européenne. Les Pays-Bas font figure de modèle avec plus de 30 % mais les déplacements sont également importants ...

Commande publique 26/09/2018

Faut-il une procédure unique de révision des prix dans les marchés publics ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le régime de la révision de prix instituée dans un marché public pour en garantir l'équilibre économique initial voulu par l'acheteur public et le titulaire du marché est précisé, d'une part, par les dispositions de la nouvelle réglementation de la commande publique entrée en ...

Fiscalité 24/09/2018

Le calcul des impôts locaux versés par les commerces en ligne va-t-il évoluer ?

Réponse du ministère de l'Economie et des finances : Le Gouvernement est soucieux de favoriser un développement équilibré du commerce en prenant en compte les spécificités du commerce de proximité qui joue un rôle considérable dans l'animation des communes rurales, comme des communes urbaines. Or cette activité est aujourd'hui ...

Energie 18/09/2018

La pratique des fonds de concours pour le financement des réseaux d’éclairage public est-elle remise en cause ?

Ministère de l'Intérieur : Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce ...

Fiscalité 12/09/2018

Les syndicats intercommunaux sont-ils automatiquement exonérés de l’impôt sur les sociétés ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le régime fiscal applicable aux collectivités territoriales en matière d'impôt sur les sociétés (IS) ne résulte pas de leur statut juridique mais de la nature des activités qu'elles exercent. Ainsi, conformément aux dispositions combinées du 1 de l'article 206 et de l'article ...

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