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Réponses ministérielles finances

Funéraire 31/03/2020

Quelle obligation municipale de prendre en charge les frais d’obsèques ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'obligation, pour le maire, de pourvoir à l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes résulte de la lecture combinée de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que ...

Voirie 27/03/2020

Quelle qualification budgétaire des dépenses de voirie ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les dépenses des collectivités relatives à la voirie obéissent aux mêmes règles d'imputation que celles qui régissent l'ensemble des dépenses du secteur public local. Ces règles sont rappelées dans la circulaire INTB0200059C du ...

Finances publiques 26/03/2020

Comment doit se dérouler le débat d’orientation budgétaire ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de l'État a complété les règles relatives au débat d'orientation budgétaire (DOB).Sur le fondement notamment des articles L. 2312-1 ...

Transition énergétique 20/03/2020

Quelles aides aux communes pour s’adapter aux contraintes climatiques ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement maintient en 2019 le soutien de l'État à l'investissement local, à des niveaux historiquement élevés.En sus de dispositifs comme le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, cet appui peut prendre la ...

Protection du patrimoine 20/03/2020

Patrimoine bâti : quelle application des taux réduits de TVA sur les travaux ?

Réponse du ministère de la culture : Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sont soumis au taux réduit de TVA de 10 % dès lors qu'ils portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.À ce titre, les biens ...

Finances locales 18/03/2020

Que sera-t-il fait pour compenser la fixité du fonds national de garantie individuelle de ressources ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité.Elle se compose d'une dotation de ...

Finances locales 17/03/2020

Quelle prise en compte des strates dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales a institué 15 strates de population permettant de regrouper les communes au sein de groupes aux caractéristiques démographiques relativement homogènes. Les ...

Funéraire 16/03/2020

Quel accompagnement financier des communes pour leurs « dépositoires » ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la ...

Commande publique 12/03/2020

Ouvrage public : bénéficier du FCTVA a-t-il une incidence sur les indemnités d’assurance ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 121-1 du code des assurances dispose que « l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » C'est ainsi « qu'un assuré assujetti au ...

Fiscalité 11/03/2020

Comment la revalorisation des valeurs locatives par l’administration fiscale se met-elle en place ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation ont augmenté de 3,4 % entre 2018 et 2019 (soit + 2,078 Md€). Cette hausse trouve son origine pour près des deux-tiers (64 %) dans la prise en compte de l'inflation (l'indice des prix à la ...

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