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Fiscalité

Fin de la taxe d’habitation : tous ces petits détails qui fâchent

Publié le 28/04/2020 • Par Cédric Néau • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

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Hadafee / Adobe Stock
Toujours prévue l’an prochain, la réforme de la fiscalité locale incluant la disparition progressive de la taxe d’habitation engendre quelques irritants et points d’attention de la part des collectivités dans leur mise en œuvre. Revue de détail faite par la Banque postale dans son dernier fascicule « Accès territoires ».

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Fiscalité locale : comment relancer la machine ?

Le diable est toujours dans les détails, et la réforme de la fiscalité locale ne fait pas exception à cet adage. Alors que la crise du coronavirus mobilise toutes les attentions, le gouvernement souhaite bien aboutir à  la disparition totale de la taxe d’habitation d’ici 2023. Or si l’épidémie aura des conséquences notables sur les finances des collectivités à court voire moyen terme, la Banque postale a aussi rappelé récemment dans un fascicule pédagogique à destination des acteurs locaux, l’importance de cette réforme sur l’évolution des stratégies fiscales des collectivités.

Victoire à la Pyrrhus

Le mécanisme, simple en apparence, mais complexe dans sa mise en œuvre, propulse la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en chef de file des taxes locales et conditionnera donc le niveau de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et sur la taxe résiduelle d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

Si la Banque postale relève que ce rôle d’impôt pivot s’avère « électoralement moins sensible » que la taxe d’habitation (TH), elle redoute en revanche « une augmentation de la pression fiscale en milieu urbain » avec pour conséquence potentielle, une réduction imposée par voie législative, comme ce fut le cas pour la taxe professionnelle. Ainsi projette-t-elle : « le maintien du pouvoir de taux pour le bloc communal n’aurait donc été qu’une victoire à la Pyrrhus ».

Vices cachés

Autre vice caché, concernant les EPCI cette fois, si ceux-ci veulent augmenter leur CFE, il faudra d’abord passer par une augmentation généralisée de la TFPB sur l’ensemble du territoire intercommunal. Sachant que les niveaux de cette taxe peuvent être très disparates entre communes d’un même EPCI, certaines intercos n’auront donc mécaniquement « pas la même capacité d’action ».

Le risque sur la politique du logement a été clairement identifié depuis le début des travaux sur cette réforme : sans retour fiscal, difficile de motiver les maires pour engager des travaux d’aménagement autour d’un programme immobilier social. Le gouvernement, qui a identifié le problème, assure chercher une solution à ce problème, sans plus de précision pour le moment.

Par ailleurs, les élus, professionnels et experts se sont déjà inquiétés du « tsunami » potentiel que pourrait provoquer cette réforme fiscale sur les indicateurs de richesses utilisés dans les dispositifs de péréquation. La Banque postale y rajoute ses interrogations sur les effets d’aubaine possibles dans certains territoires attractifs qui pourraient accroître les disparités de répartition des bases de TH restantes sur les résidences secondaires, « alors que le système de dotation prend déjà en compte le poids des services résultants de la présence d’habitants non permanents ». La disparité de croissance démographique nécessiterait d’ailleurs une révision des règles de répartition de la TVA entre EPCI et départements, selon la Banque postale.

Enfin, ultime effet pervers de la réforme, lui aussi non seulement identifié, mais en cours de réalisation : l’extrême sensibilité des finances départementales au cycle économique. L’actuelle crise sanitaire et bientôt économique liée au coronavirus montre que les DMTO, qui représentent la deuxième ressource la plus importante pour les départements, risquent de dévisser, faute de transactions, alors que les dépenses sociales vont probablement augmenter significativement dans les prochains mois. En conséquence « il est à craindre que les stratégies financières départementales ne soient encore plus prudentes qu’elles ne le sont depuis 2015 » et privilégieraient le désendettement au détriment de l’investissement.

Les 10 irritants et petits pièges de la disparition de la TH

  1. Le produit de la TH 2020 repose sur une base fiscale revalorisée forfaitairement de 0,9 % mais de 1,2 % pour les taxes foncières. Les taux sont gelés à 2019 mais la prise en charge de l’Etat du dégrèvement de TH pour les 80 % des contribuables reste calculée sur la base des taux de 2017. Les hausses de taux de 2018 et 2019 ne sont pas prises en compte.
  2. Si la ressource perdue 2020 se calcule avec une base augmentée de 0,9 % d’évolution physique, les ressources transférées et le coefficient correcteur se calcule à partir d’une base avec une évolution physique de 1,2 % : cette évolution correspond à la revalorisation forfaitaire annuelle des bases selon le droit commun qui est égale à l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée entre novembre 2018 et novembre 2019, alors que l’évolution de 0,9 % retenue pour les bases de TH est une dérogation au droit commun.
  3. Le coefficient correcteur est appliqué sur le produit fiscal avant hausse de taux. La dynamique de taux ne s’applique donc pas au produit surpondéré mais bien au produit issu des rôles généraux.
  4. Les bases utilisées pour aboutir à la nouvelle base de référence en 2021 ne sont pas exactement celles de la commune avant réforme car sont pris en compte les abattements et exonérations pratiqués par le département.
  5. La commune ne pourra mettre en œuvre sa politique de taux qu’à partir de 2021 et sa politique d’exonération et d’abattement qu’à partir de 2022.
  6. Les contribuables faisant construire un logement neuf sont exonérés de TFPB durant deux ans. Si une commune veut supprimer cette exonération, elle ne pourra le faire, suite au transfert de TFPB départementale, que par tranche de 10 % de la base imposable (dans la limite de 40 à 90 % au total) pour éviter les ressauts d’imposition. Pour les locaux professionnels neufs, cette exonération n’existant qu’au niveau départemental et non communal, l’harmonisation se fera à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années suivant leur achèvement.
  7. Les dispositifs de lissage, d’intégration fiscale et d’harmonisation des taux de la TH sont suspendus jusqu’en 2023.
  8. La TH sur la résidence secondaire (THRS) et sur les logements vacants ne bénéficieront pas de revalorisation forfaitaire des bases en 2021 et 2022.
  9. Les délibérations prises par les collectivités entre 2020 et 2022 concernant la TH sur les locaux vacants et la majoration ne prendront effet qu’en 2023.
  10. Concernant la TSE et la taxe Gémapi, en 2020, l’État prend à sa charge les éventuelles hausses de taux pour ces deux taxes annexes intervenues en 2018 et 2019  dans  son  calcul  de  dégrèvement  pour  les  80%  de  ménages dégrevés. À partir de 2021, la part de TSE correspondant au produit 2020 perçu au titre de la TH est prise en charge par l’État via une dotation budgétaire. Quant  à  la taxe  Gémapi,  à  partir  de  2021,  la  fraction  correspondant à la TH est répartie entre les taxes foncières et  la  THRS.  À  partir  de  2022,  le  produit  de  TFPB  pris  en  compte est minoré de l’ancienne part départementale afin d’éviter  que  l’essentiel  du  produit  prélevé  repose  sur  la  TFPB.

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Fiscalité locale : comment relancer la machine ?

Sommaire du dossier

  1. Fin de la taxe d’habitation : tous ces petits détails qui fâchent
  2. « Il faut un principe constitutionnel d’autonomie fiscale des collectivités »
  3. Réforme fiscale : les premières propositions du gouvernement
  4. Le gouvernement dévoile sa réforme fiscale cette semaine
  5. La grande histoire de la fiscalité locale
  6. Le CFL vote pour un dégrèvement total mais temporaire de la taxe d’habitation
  7. L’agence S&P met en garde sur « l’impact clairement négatif » de la réforme fiscale sur les départements
  8. Réforme fiscale : les départements perdront leur taxe foncière
  9. L’équation finale du CFL pour remplacer la taxe d’habitation
  10. Réforme fiscale : « on est au devant de réflexions lourdes de conséquences »
  11. Le remplacement de la taxe d’habitation divise le bloc local
  12. Ce que propose la mission Richard-Bur pour remplacer la taxe d’habitation
  13. Les négociations sur la réforme fiscale s’annoncent tendues
  14. Réforme de la fiscalité : le scénario du gouvernement se précise
  15. Le Cese appelle à « réformer en profondeur » la fiscalité locale
  16. Charles Guené : « l’impôt doit cesser d’être territorialisé »
  17. 13 milliards d’euros en moins et une réforme fiscale en plus
  18. La réforme de la taxe d’habitation se fera par dégrèvement : quel impact sur les communes ?
  19. Fiscalité locale : un système à bout de souffle
  20. La fin des impôts locaux, une éventualité plutôt qu’une fatalité !
  21. Fiscalité locale : un chantier à reprendre d’urgence !
  22. Quelle fiscalité locale pour demain ?
  23. Le poids des impôts directs locaux pour chaque niveau de collectivités
  24. La révision des valeurs locatives, mère de toutes les réformes
  25. La Cour des comptes pousse à la réforme fiscale
  26. Exonération de la taxe d’habitation : recadrons le débat !
  27. Les impôts locaux coûtent cher à l’Etat… et aux collectivités !
  28. Guy Gilbert : « Le bassin de vie est l’échelle pertinente pour trancher les questions fiscales »
  29. Les 19 propositions du CFL pour réformer la fiscalité locale
  30. Réforme fiscale : main basse sur les ressources des départements

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