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Billet

L’impôt local victime de la technique

Publié le 11/06/2021 • Par Cédric Néau • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

casse-tete
D.R.
Comme tous les vendredis, retrouvez l’édito du Club Finances. Cette semaine, retour sur les petits détails fâcheux qui s’accumulent autour des dernières réformes fiscales. Cette dérive techniciste vient pour partie de la volonté partagée de faire des réformes à euros constants. Et si cette bonne intention pavait en fait un chemin vers un enfer d’illégitimité générale ?

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Cet article fait partie du dossier

Fiscalité locale : comment relancer la machine ?

Les sectateurs de la technique fiscale seront ravis : les réformes de la taxe d’habitation et des impôts dits « de production » vont leur donner l’occasion de s’exprimer.

Les aficionados du rebasage, des reversements, des consolidations ou des flux croisés se réjouiront de savoir qu’il va falloir remettre sur l’ouvrage certains dispositifs de fiscalité partagée entre les communes et leurs intercos. Comme le Club Finances l’a montré mercredi 9 juin, les mécanismes de compensation issus des conventions de partage de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entre EPCI et communes membres sur la base de la loi du 10 janvier 1980 entraînent certains effets indésirables sur les produits fiscaux partagés.

La réforme de la taxe d’habitation prévoit le transfert de la TFPB départementale au niveau communal, ce qui modifie pour la très grande majorité d’entre elles leur taux de TFPB. Or cette modification peut entraîner le reversement d’une part plus importante du produit fiscal partagé, au profit de l’EPCI, à cause de l’intégration, dans ce reversement, d’une part de la compensation de la TH perdue par la commune sur son territoire.

Il faudra donc redéfinir les nouvelles conditions du partage de fiscalité, sans léser les communes. A Contrario, ce sont les intercos qui pourraient être victimes de la réforme des impôts de production si celles-ci ont des zones d’activités économiques industrielles en partage de fiscalité. L’application de la réforme des valeurs locatives de ces établissements telle qu’elle est en vigueur depuis le début de l’année pourrait annuler les croissances de bases des années précédentes, au détriment des EPCI censés en bénéficier pour une part.

Dérive techniciste

Derrière l’apparente simplicité de ces réformes se cachent donc des nœuds de complexité, comme ces effets sur les partages de fiscalité, mais aussi ceux sur les dispositifs de péréquation ou ceux induits par le coefficient correcteur. Ces complications, nées à la fois de la créativité et des lacunes des techniciens de la DGCL et que les consultants – souvent issus de cette maison mère – se proposent de résoudre pour des collectivités à la remorque, participent d’une volonté politique de ne jamais vouloir changer les équilibres généraux de ressources et de charges : la fameuse réforme à euro constant.

Mais ces manipulations, louables de prime abord, rendent aussi opaque, illisible et peu à peu illégitime l’impôt local que le pouvoir central a ensuite beau jeu de vouloir neutraliser. La volonté partagée de l’Etat et des collectivités de n’accepter ni gagnant ni perdant à chaque réformette fiscale n’accouche au final que de perdants : les collectivités y déposent leur autonomie ; les contribuables, une fois le soulagement financier de ne plus payer d’impôts, y délaissent leur pouvoir sur la vie locale en se contentant de devenir des usagers-consommateurs ; l’Etat y perd sa légitimité, à mesure qu’il sape l’efficacité des relais de proximité partageant le même sens de l’intérêt général.

Cet article fait partie du Dossier

Fiscalité locale : comment relancer la machine ?

Sommaire du dossier

  1. 850000 contribuables exonérés de taxe d’habitation vont devoir repayer en 2021
  2. Fin de la taxe d’habitation : tous ces petits détails qui fâchent
  3. « Il faut un principe constitutionnel d’autonomie fiscale des collectivités »
  4. Réforme fiscale : les premières propositions du gouvernement
  5. Le gouvernement dévoile sa réforme fiscale cette semaine
  6. La grande histoire de la fiscalité locale
  7. Le CFL vote pour un dégrèvement total mais temporaire de la taxe d’habitation
  8. L’agence S&P met en garde sur « l’impact clairement négatif » de la réforme fiscale sur les départements
  9. Réforme fiscale : les départements perdront leur taxe foncière
  10. Baisser la fiscalité locale, une réponse efficace pour relancer l’économie ?
  11. L’équation finale du CFL pour remplacer la taxe d’habitation
  12. Réforme fiscale : « on est au devant de réflexions lourdes de conséquences »
  13. Le remplacement de la taxe d’habitation divise le bloc local
  14. Les négociations sur la réforme fiscale s’annoncent tendues
  15. Ce que propose la mission Richard-Bur pour remplacer la taxe d’habitation
  16. Réforme de la fiscalité : le scénario du gouvernement se précise
  17. Le Cese appelle à « réformer en profondeur » la fiscalité locale
  18. Charles Guené : « l’impôt doit cesser d’être territorialisé »
  19. 13 milliards d’euros en moins et une réforme fiscale en plus
  20. La réforme de la taxe d’habitation se fera par dégrèvement : quel impact sur les communes ?
  21. La fin des impôts locaux, une éventualité plutôt qu’une fatalité !
  22. Fiscalité locale : un système à bout de souffle
  23. Quelle fiscalité locale pour demain ?
  24. Fiscalité locale : un chantier à reprendre d’urgence !
  25. Le poids des impôts directs locaux pour chaque niveau de collectivités
  26. La révision des valeurs locatives, mère de toutes les réformes
  27. La Cour des comptes pousse à la réforme fiscale
  28. Exonération de la taxe d’habitation : recadrons le débat !
  29. Guy Gilbert : « Le bassin de vie est l’échelle pertinente pour trancher les questions fiscales »
  30. Les impôts locaux coûtent cher à l’Etat… et aux collectivités !
  31. Les 19 propositions du CFL pour réformer la fiscalité locale
  32. Réforme fiscale : main basse sur les ressources des départements
  33. L’impôt local victime de la technique

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L’impôt local victime de la technique

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Vincent Pierrard

11/06/2021 10h37

Vous avez raison sur toute la ligne Cédric ! On ne sait si on doit se réjouir comme consultant ou se désoler comme citoyen…

Ajoutons les injonctions paradoxales de l’Etat qui, en visant une politique fiscale attractive pour l’industrie, désincite dans le même temps les collectivités, qui maîtrisent le foncier, à accueillir ce type d’activité en réduisant les bases imposables.

HERMES

14/06/2021 11h28

M. Pierrard, je ne partage pas tout à fait votre point de vue sur la politique fiscale attractive de l’Etat.

La France est l’un des pays au monde où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés. N’oublions pas aussi que tous les pays veulent attirer les entreprises. Cette compétition est mondiale et ne gagnet que les pays ayant des conditions attractives.

Je sais, c’est désagréable. Mais c’est ainsi.

Enfin, permettez-moi de constater que depuis la mise en place des lois de décentralisation les taxes locales ont augmenté bien plus vite que l’inflation. On peut bien sûr envisager de poursuivre cette tendance. Mais comme le nombre de personnes taxées diminue chaque jour, la pression pour ceux qui ne peuvent échapper à ces prélèvements devient insupportable.

HERMES

11/06/2021 10h59

Waouh! Voilà un article bien précis et bien rédigé sur les conséquences à la fois financières mais aussi fiscales de société.

Je suis tout à fait d’accord avec ces termes qui sont le prélude d’un changement de paradigme. Sans cela, le citoyen s’éloignera chaque jour un peu plus des politiques portées sur les territoires en étant encore moins nombreux à déposer leur bulletin lors des élections.
Dans un tel cas et dès lors qu’une minorité de la population vote, quelle est la légitimité de l’exécutif de ladite collectivité? Comment imaginer que la majorité a donné un mandat à celui qui est le représentant de la collectivité?

Si cet article pose la question de la légitimité des élus, il pose aussi la question de l’équité devant l’impôt, pour les collectivités locales.

Les élus n’échapperont pas (et le plus tôt sera le mieux) à l’obligation de répondre à deux questions:
– comment faire pour redonner confiance au citoyen pour qu’il vote?
– comment créer une relation de dépendance entre les citoyens et les élus si on ne change pas le mode de financement des collectivités?

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