L’impôt local victime de la technique

Les sectateurs de la technique fiscale seront ravis : les réformes de la taxe d’habitation et des impôts dits « de production » vont leur donner l’occasion de s’exprimer.

Les aficionados du rebasage, des reversements, des consolidations ou des flux croisés se réjouiront de savoir qu’il va falloir remettre sur l’ouvrage certains dispositifs de fiscalité partagée entre les communes et leurs intercos. Comme le Club Finances l’a montré mercredi 9 juin, les mécanismes de compensation issus des conventions de partage de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entre EPCI et communes membres sur la base de la loi du 10 janvier 1980 entraînent certains effets indésirables sur les produits fiscaux partagés.

La réforme de la taxe d’habitation prévoit le transfert de la TFPB départementale au niveau communal, ce qui modifie pour la très grande majorité d’entre elles leur taux de TFPB. Or cette modification peut entraîner le reversement d’une part plus importante du produit fiscal partagé, au profit de l’EPCI, à cause de l’intégration, dans ce reversement, d’une part de la compensation de la TH perdue par la commune sur son territoire.

Il faudra donc redéfinir les nouvelles conditions du partage de fiscalité, sans léser les communes. A Contrario, ce sont les intercos qui pourraient être victimes de la réforme des impôts de production si celles-ci ont des zones d’activités économiques industrielles en partage de fiscalité. L’application de la réforme des valeurs locatives de ces établissements telle qu’elle est en vigueur depuis le début de l’année pourrait annuler les croissances de bases des années précédentes, au détriment des EPCI censés en bénéficier pour une part.

Dérive techniciste

Derrière l’apparente simplicité de ces réformes se cachent donc des nœuds de complexité, comme ces effets sur les partages de fiscalité, mais aussi ceux sur les dispositifs de péréquation ou ceux induits par le coefficient correcteur. Ces complications, nées à la fois de la créativité et des lacunes des techniciens de la DGCL et que les consultants – souvent issus de cette maison mère – se proposent de résoudre pour des collectivités à la remorque, participent d’une volonté politique de ne jamais vouloir changer les équilibres généraux de ressources et de charges : la fameuse réforme à euro constant.

Mais ces manipulations, louables de prime abord, rendent aussi opaque, illisible et peu à peu illégitime l’impôt local que le pouvoir central a ensuite beau jeu de vouloir neutraliser. La volonté partagée de l’Etat et des collectivités de n’accepter ni gagnant ni perdant à chaque réformette fiscale n’accouche au final que de perdants : les collectivités y déposent leur autonomie ; les contribuables, une fois le soulagement financier de ne plus payer d’impôts, y délaissent leur pouvoir sur la vie locale en se contentant de devenir des usagers-consommateurs ; l’Etat y perd sa légitimité, à mesure qu’il sape l’efficacité des relais de proximité partageant le même sens de l’intérêt général.