L’exonération de taxe d’habitation n’est pas toujours définitive. Ainsi devraient le constater quelque 850000 contribuables qui sortiront du dispositif d’allègement pour acquitter de nouveau l’impôt, suite à une simple modification de leur situation personnelle. Un mariage, un pacs, un enfant qui naît ou qui quitte le foyer, un niveau de revenus qui augmente sont autant de données que l’administration fiscale ne peut anticiper. Il aurait même été « très difficile » de le prévoir en écrivant la réforme, commente, à Bercy, l’entourage d’Olivier Dussopt, ministre en charge des Comptes publics. « On est à la marge de la réforme, l’effet de seuil s’applique. » Ne pas tenir compte de situations personnelles similaires sous prétexte qu’un contribuable était déjà entré dans le processus d’exonération aurait été inéquitable. « C’est un vrai sujet, bien identifié, mais résiduel et fréquent », estime-t-on au ministère.
En 2023, exonération pour tous
Certes, la pilule est amère pour ceux qui, n’acquittant plus la taxe d’habitation en 2020, vont redevenir imposables en 2020, mais 1 million d’autres contribuables environ devraient, pour leur part, entrer dans la réforme alors que, sans changement de leur situation personnelle, ils auraient encore acquitté la taxe en 2021. Les perdants se verront réclamer le montant de leur taxe d’habitation de départ avec une décote de 30 % (puis -65 % l’an prochain) avant l’exonération totale en 2023. Les gagnants 2021, qui acquittaient encore l’an passé leur TH à 100 %, se réjouiront de passer à 0 alors qu’ils auraient dû patienter jusqu’en 2023, après décotes en 2021 et 2022, dans les mêmes proportions. dans 2 ans, la taxe d’habitation sera supprimée pour toutes les résidences principales, quel que soit le niveau de revenus.
Le nombre de ces contribuables gagnants et perdants est encore imprécis « mais c’est un ordre de grandeur qui ne change guère » reconnaît-on à Bercy, « d’autant qu’avec la crise actuelle, les niveaux de revenus des foyers devraient rester stables. »
Néanmoins, les contribuables ont moyen de ne pas attendre l’automne pour découvrir la douloureuse. Notamment, pour ceux qui règlent leur impôt chaque mois. Ils avaient jusqu’au 15 décembre pour modifier la mensualité de janvier, mais peuvent encore intervenir depuis leur portail personnel afin que la modification s’applique le mois suivant.
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Fiscalité locale : comment relancer la machine ?
Sommaire du dossier
- Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales : les impensés de la réforme
- 850000 contribuables exonérés de taxe d’habitation vont devoir repayer en 2021
- Fin de la taxe d’habitation : tous ces petits détails qui fâchent
- « Il faut un principe constitutionnel d’autonomie fiscale des collectivités »
- Réforme fiscale : les premières propositions du gouvernement
- Le gouvernement dévoile sa réforme fiscale cette semaine
- La grande histoire de la fiscalité locale
- Le CFL vote pour un dégrèvement total mais temporaire de la taxe d’habitation
- L’agence S&P met en garde sur « l’impact clairement négatif » de la réforme fiscale sur les départements
- Réforme fiscale : les départements perdront leur taxe foncière
- Baisser la fiscalité locale, une réponse efficace pour relancer l’économie ?
- L’équation finale du CFL pour remplacer la taxe d’habitation
- Réforme fiscale : « on est au devant de réflexions lourdes de conséquences »
- Le remplacement de la taxe d’habitation divise le bloc local
- Les négociations sur la réforme fiscale s’annoncent tendues
- Ce que propose la mission Richard-Bur pour remplacer la taxe d’habitation
- Réforme de la fiscalité : le scénario du gouvernement se précise
- Le Cese appelle à « réformer en profondeur » la fiscalité locale
- Charles Guené : « l’impôt doit cesser d’être territorialisé »
- 13 milliards d’euros en moins et une réforme fiscale en plus
- La réforme de la taxe d’habitation se fera par dégrèvement : quel impact sur les communes ?
- La fin des impôts locaux, une éventualité plutôt qu’une fatalité !
- Fiscalité locale : un système à bout de souffle
- Quelle fiscalité locale pour demain ?
- Fiscalité locale : un chantier à reprendre d’urgence !
- Le poids des impôts directs locaux pour chaque niveau de collectivités
- La révision des valeurs locatives, mère de toutes les réformes
- La Cour des comptes pousse à la réforme fiscale
- Exonération de la taxe d’habitation : recadrons le débat !
- Guy Gilbert : « Le bassin de vie est l’échelle pertinente pour trancher les questions fiscales »
- Les impôts locaux coûtent cher à l’Etat… et aux collectivités !
- Les 19 propositions du CFL pour réformer la fiscalité locale
- Réforme fiscale : main basse sur les ressources des départements
- L’impôt local victime de la technique
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