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Juridique finances

Urbanisme 20/09/2019

Peut-on financer des opérations d’aménagement avec une carte communale ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil de financement des équipements publics qui vise à accompagner les projets de la collectivité qui a, au préalable, mené une réflexion sur l'aménagement et l'urbanisation future de son ...

Nos offres d'emploi Finances JE REGARDE
Equipements sportifs 17/09/2019

Comment alléger la charge que représentent les piscines municipales vieillissantes ?

Réponse du ministère des sports : Aujourd'hui, la France s'appuie ainsi sur un parc important d'équipements aquatiques – 3 768 piscines comprenant 6 052 bassins de pratique (recensement des équipements sportifs au 10 janvier 2018) - correspondant à environ 1 équipement pour 10 000 habitants. Toutefois, la moitié de cette offre a ...

Finances locales 17/09/2019

Les dotations relatives aux titres sécurisés aux collectivités territoriales pour 2019

L'arrêté du 27 août 2019 porte notification des attributions individuelles de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales.Pour rappel, au titre de ...

Finances 17/09/2019

Fixation de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux pour 2019

En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2019, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux ...

Handicap 17/09/2019

Fixation des contributions spécifiques concernant la création de groupes d’entraide mutuelle « Autisme »

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022, la décision du 3 septembre 2019 fixe pour 2019 le montant des contributions complémentaires aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés au I de ...

Eau et assainissement 13/09/2019

La distribution d’aides par les agences de l’eau respecte-elle le principe de libre administration des communes ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas en cause le principe du transfert de ces compétences, prévu notamment par la loi du ...

Grand âge 12/09/2019

Quelles solutions seront apportées pour répondre à la crise de fontionnement des EHPAD ?

Réponse du ministère de la santé et des solidarités : Garantir à nos aînés un accompagnement de qualité est une préoccupation majeure du Gouvernement. Les engagements pris lors de la présentation de la feuille de route Grand âge et autonomie du 30 mai 2018 ont été tenus. Les mesures annoncées sont mises en oeuvre pour améliorer ...

Forêts 12/09/2019

L’encaissement des ventes de bois par l’Office national des forêts s’impose-t-il à toutes les communes forestières ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières ...

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