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Juridique finances

Associations 10/07/2020

Le juge valide la subvention municipale accordée à une association LGBT

Un conseil municipal a approuvé les termes d'une convention conclue avec une association LGBT qui prévoit notamment l'attribution d'une subvention de 22 000 euros et autorisé le maire à signer la convention et à prendre toute mesure nécessaire pour son exécution. Le tribunal administratif a annulé cette délibération et a enjoint à la ...

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Funéraire 29/06/2020

Quels fonds pour financer les frais d’obsèques des indigents ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune a l'obligation de procéder directement ou, lorsqu'elle n'assure pas elle-même ce service, d'organiser et de prendre ...

Financement 29/06/2020

Quel accompagnement de l’Etat pour la revalorisation des indemnités des maires des petites communes ?

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Alors qu'ils passent un temps important au service de leur commune et de leurs concitoyens, la revalorisation des indemnités des élus locaux paraissait absolument nécessaire. C'est l'engagement pris par le Gouvernement lors de ...

Financement 26/06/2020

Financement des SDIS : comment s’assurer des financements publics ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et du département au budget du service ...

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Crise sanitaire 22/06/2020

Vers un ciblage territorial des aides aux entreprises du fonds de solidarité

Le gouvernement propose, dans un nouveau décret, aux départements et EPCI une territorialisation d'une partie du fonds de solidarité pour limiter les attributions d’aides directes aux entreprises de ces niveaux de collectivités au mépris de la loi NOTRe.

Handicap 22/06/2020

Montant 2020 de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d’intervention régional

Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 9 870 764 € pour l'année 2020.

Hausse de la TVA
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Finances locales 19/06/2020

La TVA appliquée aux opérations d’aménagement inquiète les collectivités

Dans une lettre envoyée à Bruno Le Maire, le président de l'Association des maires de France François Baroin s'inquiète d'une récente décision du Conseil d'Etat qui pourrait entraîner de nouvelles pertes fiscales pour les collectivités.

Intercommunalité 18/06/2020

Quelle répartition des actifs et le passifs d’un syndicat intercommunal d’eau au départ d’une commune ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la procédure de répartition de l'actif et du passif et envisage deux cas de figure.Le premier vise les répartitions de biens mis à disposition ...

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