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Textes officiels finances

Urbanisme 24/05/2019

L’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables confiée à des prestataires privés

L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés. En application de l’article 62 de la loi Elan du 23 novembre 2018, un décret complète en conséquence ...

Finances 22/05/2019

Emploi : droit à compensation des compétences transférées aux régions

Le montant du droit à compensation définitif résultant pour les collectivités territoriales du transfert au 1er janvier 2017 des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie ...

Action sociale 20/05/2019

Campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2019

La politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, soutenue par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » a pour finalité de permettre l’accès au logement, tout en garantissant une réponse aux situations d’urgence qui soit la plus ...

Loi de financement de la sécurité sociale 17/05/2019

Nouvelle répartition du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Un décret du 15 mai précise la répartition et l'utilisation de l'enveloppe de 50 millions d'euros prévue au IX de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il définit les conditions d'utilisation et de récupération de ce financement.Celui-ci vise à préfigurer un nouveau modèle de ...

Développement économique 16/05/2019

Rapport annuel sur les aides d’État accordées en 2018 par les collectivités

Une instruction du 14 février dernier rappelle les conditions d’élaboration, en application de l’article L. 1511-1 CGCT, des rapports annuels des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour l’année 2018.Ce texte revient sur l’obligation de transmettre à la Commission européenne un rapport annuel sur les aides ...

Finances 16/05/2019

Compensations des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances pour 2019

Une note du 5 février, que les préfets doivent transmettre pour information aux exécutifs régionaux et départementaux, présente le cadre juridique, les vecteurs et les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2019 au titre des transferts de compétences, créations ou extensions de compétences ...

Action sociale 03/05/2019

Revalorisation du montant du revenu de solidarité active

Un décret du 2 mai procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale du 1er avril 2019 correspond à l'évolution de la moyenne ...

Logement social 30/04/2019

HLM : modification des modalités de déclaration des avances en compte courant

Un décret du 29 avril modifie les pièces devant figurer à l'appui de la déclaration préalable d'avance en compte courant ou de prêt participatif accordés par les organismes d'habitations à loyer modéré à d'autres organismes à loyer modéré et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.Le décret ...

Politique de la ville 19/04/2019

Liste des communes susceptibles d’être bénéficiaires de la dotation politique de la ville

Une note d’information a pour objet de vous indiquer la liste des communes susceptibles d’être bénéficiaires de la dotation politique de la ville (DPV) en 2019. Elle présente la modification des critères d’éligibilité à la DPV en application de l’article 259 de la loi de finances pour 2019.A noter que cette même loi a consacré ...

Budgets 19/04/2019

Les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2019

Une note du 15 février vient d'être publiée ce 18 avril - alors que la date limite de vote du budget primitif des collectivités est fixée au 15 avril - avec pour objectif de présenter les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2019 et les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale ...

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