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Textes officiels finances

Financement 15/07/2020

Santé : les dotations régionales pour 2020 évoluent

Un arrêté du 9 juillet fixe pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi ...

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Crise sanitaire 22/06/2020

Vers un ciblage territorial des aides aux entreprises du fonds de solidarité

Le gouvernement propose, dans un nouveau décret, aux départements et EPCI une territorialisation d'une partie du fonds de solidarité pour limiter les attributions d’aides directes aux entreprises de ces niveaux de collectivités au mépris de la loi NOTRe.

Handicap 22/06/2020

Montant 2020 de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d’intervention régional

Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 9 870 764 € pour l'année 2020.

Finances locales 11/06/2020

Les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement de 2020 sont réparties

En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2020, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au ...

Social 09/06/2020

Contributions aux ARS pour 2020 pour l’habitat inclusif

Une décision du 4 juin 2020 fixe pour 2020 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et ...

Protection de l'enfance 09/06/2020

Participation financière des départements au GIP « Enfance en danger » pour 2020

Le financement du groupement d'intérêt public GIP "Enfance en danger" est assuré à parts égales par l'Etat et les départements.La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. Un décret du 8 juin a pour objet de définir le montant de la contribution due par chaque département.   Code ...

Crise sanitaire 04/06/2020

Covid-19 : la dotation exceptionnelle accordée à l’Agence nationale de santé publique est augmentée

Le montant de la dotation de financement de l'Agence nationale de santé publique est fixé, pour l'année 2020, à 150 155 356 €.Une dotation exceptionnelle est accordée au titre de la prévention épidémique et de la constitution de stocks stratégiques, son montant est fixé à 4 500 000 000 € (contre 4 000 000 000 euros dans ...

Financement 04/06/2020

Santé : nouveaux montants des dotations régionales pour 2020

Un arrêté du 3 juin fixe à nouveau pour l’année 2020 les montants régionaux des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.L'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la ...

Crise sanitaire 02/06/2020

Etablissements de santé : adaptation temporaire budgétaire

Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de covid-19, un décret du 30 mai adapte temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19.Notamment, le directeur arrête le compte financier et ...

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Finances locales 25/05/2020

Dotations : un décret compile les modifications du budget 2020

Un décret du 19 mai 2020 met en place les mesures votées lors du projet de loi de finances pour 2020 sur les dotations et fonds de péréquation. Dotation particulière pour les élus locaux (DPEL), dotation pour la protection de la biodiversité, nouveau fonds de péréquation départemental... La Gazette les décrypte pour vous.

Cet article fait partie du dossier :

PLF 2020 : la réforme fiscale en débat
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