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Textes officiels finances

Finances locales 15/07/2019

Seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques pour 2019

Un arrêté du 8 juillet concerne la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales.Ainsi, en 2019, les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale ...

Finances 04/07/2019

Simplification du fonctionnement du comité des finances locales et du conseil national d’évaluation des normes

Un décret du 3 juillet concerne le fonctionnement du CFL (avec la commission consultative sur l'évaluation des charges) et le CNEN.Pour le CFL, il prévoit en particulier les conditions dans lesquelles votent les membres titulaires, les membres suppléants et leurs remplaçants. Il précise les modalités de calcul de la dotation politique de la ...

Contrats de travail aidés 01/07/2019

Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

Un décret du 28 juin précise les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats de travail aidés (CUI-CAE, CUI-CIE, EAV et CDDI) cofinancés par les départements entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités ...

Protection de l'enfance 28/06/2019

Participation financière des départements au GIP « Enfance en danger » pour 2019

Le financement du GIP « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population.Un décret du 26 juin a pour objet de définir le montant de la contribution due par chaque département : Code départementDépartementPopulation ...

Grands ports 27/06/2019

Montant des dividendes dus à l’Etat par les grands ports maritimes au titre de l’exercice 2017

Un arrêté du 14 juin 2019 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes au titre de l'exercice 2017.Ainsi, le montant du dividende versé à l'Etat par le grand port maritime du Havre, le grand port maritime de Marseille, le port autonome de Paris, le grand port maritime de ...

Fiscalité 19/06/2019

Réseaux et mines : compensation des pertes de bases de contribution économique

Un premier décret du 18 juin a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement de la compensation de pertes de bases de contribution économique territoriale, de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de ressources de redevance des mines.Un deuxième a pour objet de préciser les modalités de ...

Outre-mer 14/06/2019

Logement social : modalités d’application des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer existants

L'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer à compter du 24 septembre 2018.Un décret du 13 juin vient tirer ...

Finances 13/06/2019

Notification des attributions individuelles de DGF aux collectivités et EPCI pour 2019

Un arrêté du 21 mai porte notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2019, en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales.Les tableaux sont ...

Logement 11/06/2019

Logement social : modalités de calcul et de paiement de deux cotisations

Un arrêté du 29 mai fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de ...

Finances 11/06/2019

Trois circulaires sur la répartition des dotations pour les territoires

Une note d’information du 16 mai a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de l'exercice 2019. L’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a fixé pour 2019 une évolution de la DSU s’élevant au ...

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