Le gouvernement dévoile sa réforme fiscale cette semaine

C’est l’heure de la consultation, à défaut d’un début de négociation. Annoncée par le Premier ministre Edouard Philippe lors de son second discours de politique générale devant l’Assemblée Nationale le 12 juin, la concertation avec les associations d’élus sur les contours de la réforme de la fiscalité locale, qui doivent être inclus dans la prochaine loi de finances, débute cette semaine.

Réunions à tour de rôle

Une série de réunions sont prévues avec chaque représentant d’élus locaux à Bercy, sur invitation de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Sébastien Lecornu ministre des Collectivités territoriales et Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès de Gérald Darmanin.

Le format n’enchante guère les intéressés : « la lettre d’invitation précise que le gouvernement veut à cette occasion nous faire part du travail déjà mené par ses services. Pour la co-construction, on repassera ! » ironise l’un d’entre eux.

TFPB départementale pour les communes, mais pas que…

Sauf improbable surprise, l’exécutif devrait donc présenter le scénario qu’il avait déjà privilégié en juillet 2018 : une descente de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale au profit des seules communes, et non du bloc entier, comme le réclamaient quelques associations comme France Urbaine ou l’Assemblée des communautés de France (ADCF).

Pour Philippe Laurent, secrétaire général de l’Association des maires de France, interrogé par la Gazette le 23 mai, la partie était déjà jouée depuis longtemps : « La décision du gouvernement est déjà prise. Le foncier bâti sera transféré des départements aux communes. Les départements et les intercommunalités hériteront de bouts de TVA. Les communes auront aussi une compensation mais qui sera dégressive sur 10 ans. Que fera-t-on alors ? Bercy nous dit qu’on n’aura qu’à augmenter la taxe foncière ! » se désolait-il déjà.

Aussi les entrevues successives sont de ce fait vécues comme une manœuvre pour « obtenir une réaction séparée et donc moins forte », glisse un représentant d’association.

Pour autant, chacun espère que si le refrain est déjà écrit, toute la partition n’est pas encore jouée. « Depuis des semaines, nous avons enchaîné les rencontres informelles avec les cabinets, les administrations et les parlementaires pour leur faire comprendre certains détails techniques bloquants et tenter de les dépasser », poursuit ce proche du dossier.

Propositions convergentes

En se rendant à Bercy, les associations ne feront donc pas qu’écouter la messe. Elles devraient en profiter pour « exprimer des propositions convergentes ».

La première d’entre elle concerne la volonté de ne pas voir leurs ressources fiscales transformées en dotations.

La seconde porte sur la révision des valeurs locatives des habitations des particuliers. Certes actée par l’exécutif, la mesure est toujours bloquée dans l’antichambre de l’expérimentation, sans calendrier de mise en œuvre généralisée.

Pour le gouvernement, cette seconde phase se cognerait immédiatement à la promesse de baisse d’impôts généralisée formulée jeudi devant les députés. La revalorisation des bases se traduirait en effet par une hausse continue des impôts locaux pour certains habitants, souvent en centre-ville, dont nombre d’entre eux sont âgés. C’est donc politiquement une bien lourde charge à porter pour tous les élus, nationaux, mais aussi locaux.

Plafond pour les fonds de garantie ?

L’autre charge politique que redoutent de porter les élus locaux vient des fonds de garantie qu’il faudra mettre en place lors du transfert de TFPB départementale vers les communes. Les premières estimations faites par la Banque Postale pour l’Association des petites villes de France (APVF) montrent que 60 % des villes de 2500 à 25 000 habitants seraient surcompensées, c’est-à-dire qu’au vu des bases et des taux départementaux appliqués sur leur territoire, elles recevraient trop de ressources par rapport à leurs anciennes recettes de TH et devraient donc contribuer au fonds.

Si financièrement, le mécanisme est neutre et apparait plutôt comme une bonne nouvelle pour ces contributeurs dans la mesure où ils ne dépendent pas de ces ressources pour boucler leur budget, il est en revanche contre-intuitif pour les contribuables locaux, donc politiquement délicat à justifier.

Aussi, les associations espèrent-elles convaincre l’exécutif de plafonner le montant des ressources issues du fonds de garantie, entre 1 et 4 % selon les échelons. « Si le système de descente de la TFPB départementale n’évoluait pas, 10 % des recettes de fonctionnement de Marseille seraient issues d’un fonds dont on a aucune visibilité sur le montant et son évolution », explique un représentant d’association.

Sous condition que ce message soit bien reçu par Bercy, la descente de TFPB départementale serait alors modulée selon les situations de chaque territoire, de façon à respecter ce plafond. Une usine à gaz technique, mais qui respecterait le droit à la différenciation, vantée par le gouvernement, des députés de la majorité et les élus locaux.

TVA ou CVAE selon les cas

Ce droit pourrait également s’appliquer sur le transfert de part d’impôt national nécessaire à la compensation intégrale du produit fiscal de TFPB perdu par les départements et les intercommunalités. L’association des petites villes de France (APVF) ou Villes de France sont, par exemple, opposées à un transfert de CVAE, hypothèse privilégiée par France Urbaine.

L’APVF, dont les territoires sont souvent moins attractifs économiquement que les métropoles, préfèrerait recevoir une part de TVA et de sa dynamique. Les associations d’élus vont donc tenter de convaincre le gouvernement d’opter pour un schéma global de compensation avec des options différenciées, afin de coller aux réalités du terrain.

D’autres interrogations doivent trouver leurs réponses. Avec la disparition de la taxe d’habitation, les maires bâtisseurs de logements sociaux pourraient être découragés de poursuivre leurs efforts, sans contrepartie fiscale. La promesse d’un dégrèvement ne suffira pas à les convaincre sur le long terme.

Et les départements ?

Par ailleurs, la question de la compensation des pertes de ressources pour les départements n’est pas encore calée. Pierre Monzani, délégué général, a déjà indiqué que si une part de TVA ou de CSG avait été transférée il y a quinze ans en remplacement de la taxe foncière, les départements afficheraient un manque à gagner de « 4 milliards ».

Pour l’ADF, la solution passe avant tout par la préservation d’un pouvoir de taux, donc par la défense de sa part de TFPB. Or sur cette question qui semble déjà tranchée, l’association pourrait manquer de soutiens de la part de ses partenaires. L’AMF, par la voix de Philippe Laurent trouvait il y a un an « logique que le foncier bâti, impôt local par excellence, soit transféré aux communes ».

France Urbaine estime pour sa part que les augmentations parfois très importantes des taux départementaux pratiquées par le passé ont eu des conséquences non pas sur l’image de l’exécutif départemental, mais sur celle du bloc communal. Ce dernier n’est donc pas chaud pour continuer à endosser cette impopularité fiscale à la place des départements.

Atterrissage en 2024

Enfin, l’Etat doit trouver 7 milliards d’euros pour compenser le dégrèvement de TH des 20 % des contribuables les plus aisés. Une piste pourrait se dégager : la suppression par tranche de ce reliquat de TH jusqu’en 2023 coïncide en effet avec l’agenda défini par le gouvernement pour substituer les minima sociaux dans un seul revenu universel d’activité.

Selon l’articulation choisie, le dégrèvement total de la TH et la nécessaire réforme du financement des Allocations individuelles de solidarité consécutive à la mise en place de ce revenu universel, qui concernerait en premier chef les départements, seront alors l’occasion d’opérer à un atterrissage progressif d’une nouvelle fiscalité locale à partir de 2024. Et dans ce cadre-là, il y a encore la place pour la négociation.

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