Sommaire de la fiche de droit pratique
- Le recrutement d’un agent contractuel reste-t-il une exception ?
- Quelles sont les possibilités de recrutement sur des emplois non permanents ?
- A quelles conditions obéit le recrutement sur des emplois permanents à temps non complet ?
- Quels sont les cas de recrutement sur des emplois permanents à temps complet ?
- Quelles sont les conditions requises des agents ?
- Quelle est la procédure de recrutement d’un contractuel ?
- Quel est le contenu du contrat ?
- Existe-t-il une période d’essai ?
- Le contrat de recrutement peut-il être contesté ?
- Des agents contractuels peuvent-ils être recrutés directement pour une durée indéterminée ?
01 – Le recrutement d’un agent contractuel reste-t-il une exception ?
Les emplois permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics administratifs doivent en principe être occupés par des fonctionnaires titulaires (code général de la fonction publique, CGFP, art. L311-1).
Aussi, le recours à des agents contractuels reste encore limité à des circonstances précises, prévues notamment par la loi (CGFP, art. L331-1 à L334-3) et ce, en dépit d’un élargissement des cas de recrutement intervenu en 2019 avec la loi de transformation de la fonction publique.
Enfin, la création d’emplois publics territoriaux réservés à des agents contractuels est impossible (1), mais la délibération créant l’emploi indique s’il peut être occupé par un agent contractuel (CGFP, art. L313-1).
02 – Quelles sont les possibilités de recrutement sur des emplois non permanents ?
Des agents contractuels peuvent être recrutés temporairement sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité soit temporaire (organisation d’élections, recensement, etc.), soit saisonnier (dans les communes touristiques par exemple). Il s’agit d’un CDD, respectivement de douze ou six mois, renouvelable dans la limite respectivement de dix-huit ou douze mois consécutifs (CGFP, art. L332-23).
Par ailleurs, une collectivité (ou un établissement public local) peut recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet ou une opération identifiés : le contrat a alors pour échéance la réalisation du projet ou de l’opération, dans la limite de six ans (CGFP, art. L332-24 ; décret n°2020-172 relatif au contrat de projet dans la fonction publique).
En bref
- CDD ou CDI. Dérogatoire, le recrutement par contrat intervient en principe pour une durée déterminée, mais la possibilité de CDI existe.
- Emploi permanent. Certains emplois permanents peuvent être occupés de manière durable par des contractuels pour une période en principe maximale de trois ans.
- Etrangers ou apatrides. Les agents contractuels étrangers ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois de souveraineté ou les faisant participer à l’exercice de prérogatives ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général de la fonction publique (CGFP), art. L313-1 et s. ; art. L331-1 à L334-3
- Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019
- Décret n°88-145 du 15 février 1988
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Sommaire du dossier
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