01 – Quels sont les textes applicables aux agents contractuels territoriaux ?
La loi du 26 janvier 1984 détermine les hypothèses de recrutement des agents contractuels territoriaux et certaines des règles relatives à la durée ou au renouvellement des contrats.
Par ailleurs, le décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale fixe les dispositions de droit commun applicables à ces agents. Les chefs de service peuvent également définir certaines règles applicables aux agents contractuels. Enfin, la jurisprudence et le contrat lui-même déterminent ses modalités de gestion.
02 – Comment le contrat est-il conclu ?
Pour être recruté, l’intéressé doit remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics par contrat, prévues par le décret du 15 février 1988 (pas de condamnation incompatible avec les fonctions, position régulière au regard du service national, aptitude physique… (décret n°88-145, art. 2).
S’agissant plus particulièrement du recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent en raison des besoins du service ou de la nature des fonctions, l’autorité territoriale doit avoir établi le caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.
- Dans les autres cas de recours aux agents contractuels (décret n° 88-145, art. 2), une personne non fonctionnaire peut se porter candidate dès la publication de l’avis de création ou de vacance de l’emploi à pourvoir.
Le décret du 15 février 1988 détaille en outre la procédure de recrutement des agents contractuels (art. 2-4 et s.). Ainsi, après avoir accusé réception de chaque candidature, l’autorité territoriale en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l’accès à l’emploi permanent à pourvoir et son occupation. Elle peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l’emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l’expérience professionnelle acquise.
A l’issue de ces présélections (pour les contrats de plus de six mois), les candidats sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.
Une formation relative au respect des règles déontologiques doit être assurée aux candidats non fonctionnaires.
A l’issue du ou des entretiens de recrutement, un document récapitulatif est transmis à l’autorité territoriale qui décide de la suite à donner à la procédure de recrutement. Les candidats non retenus doivent être informés du rejet de leur candidature.
03 – Quelle forme l’engagement doit-il prendre ?
Le contrat de recrutement doit être écrit et mentionner l’article de la loi du 26 janvier 1984 sur le fondement duquel il est établi (décret n° 88-145, art. 3). Il doit préciser
- sa date d’effet,
- sa durée
- et, le cas échéant, la date à laquelle il prend fin,
- ainsi que la définition du poste occupé
- et la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève.
Ce contrat précise également les conditions d’emploi et de rémunération et les droits et obligations de l’agent.
Si la collectivité a adopté un document récapitulant l’ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels, il est annexé au contrat, de même, le cas échéant, que les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Des mentions propres au contrat de projet sont également prévues (art. 3-1).
- Les offres d’emploi par localités, métiers et cadres d’emplois
04 - Comment la rémunération des agents contractuels territoriaux est-elle déterminée ?
Reprenant une formulation jusqu’alors jurisprudentielle, le décret du 15 février 1988 dispose que le montant de la rémunération est fixé par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification de l’agent et ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
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Recrutement, Rémunération, Carrière : la vérité sur les contractuels
Sommaire du dossier
- Recrutement, rémunération, carrière… La vérité sur les contractuels
- Le recrutement des agents contractuels en 10 questions
- La gestion des agents contractuels territoriaux en 10 questions
- La cessation de fonction des agents contractuels en 10 questions
- Agents contractuels : le renouvellement du contrat en 10 questions
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