La gestion des agents contractuels territoriaux en 10 questions

01 – Quels sont les textes applicables aux agents contractuels territoriaux ?

La loi du 26 janvier 1984 détermine les hypothèses de recrutement des agents contractuels territoriaux et certaines des règles relatives à la durée ou encore au renouvellement des contrats. Par ailleurs, le décret du 15 février 1988, profondément modifié en décembre 2015, fixe les dispositions de droit commun applicables à ces agents. Les chefs de service ⁽¹⁾ peuvent également fixer certaines règles applicables aux agents contractuels, comme par exemple en matière de notation ⁽²⁾. Enfin, la jurisprudence et le contrat lui-même déterminent les modalités de gestion.

02 – Comment est déterminée la rémunération des agents contractuels territoriaux ?

Reprenant une formulation jusque-là jurisprudentielle ⁽³⁾, le décret du 15 février 1988 dispose désormais que le montant de la rémunération est fixé par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification de l’agent et son expérience. Ce montant doit en outre être déterminé dans le respect du principe de parité. Enfin, la rémunération des agents en CDI doit être réévaluée au moins tous les trois ans (lire question 5).

03 – Le contrat peut-il contenir une clause de reconduction ?

Seule la reconduction expresse des contrats de recrutement des agents de la FPT est envisagée par les textes. Dès lors, si le contrat contient une clause de reconduction, il ne peut s’agir que d’une clause de reconduction expresse qui doit respecter les modalités de renouvellement du contrat concerné.

Si un contrat à durée déterminée est renouvelé tacitement, soit en vertu d’une clause de tacite reconduction irrégulière, soit par le maintien en fonction de l’agent au terme de son premier contrat, la jurisprudence a jusque-là considéré qu’en principe cela ne peut avoir pour effet de le transformer en CDI. La durée du contrat ainsi renouvelé « est soit celle prévue par les parties, soit à défaut, celle qui était assignée au contrat initial » ⁽⁴⁾. Qu’il y ait reconduction ou non du contrat, un certificat de fin de contrat doit désormais être délivré à l’agent à l’expiration du contrat (art. 38 du décret du 15 février 1988).

04 – Quels sont les principaux congés des agents contractuels territoriaux ?

En activité, ils bénéficient de congés annuels, dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles des fonctionnaires titulaires. Ils peuvent également se voir octroyer des congés de maladie ou de grave maladie ou encore des congés de maternité, de paternité, d’accueil d’un enfant ou d’adoption. Ils ont vocation à bénéficier d’un congé de solidarité familiale de six mois maximum. En outre, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être versée aux agents contractuels territoriaux, dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé. Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, ils peuvent également bénéficier, sur leur demande, à l’occasion de certains événements familiaux, d’un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.

Désormais, les agents recrutés en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 pour occuper un emploi permanent bénéficient, sur leur demande, d’un congé sans rémunération pour suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois permanents de fonctionnaires, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l’ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l’un de ces emplois.

05 – Existe-t-il des règles particulières de gestion des agents en CDI ?

Plusieurs dispositions du décret du 15 février 1988 concernent spécifiquement les agents territoriaux bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Ainsi, leur rémunération doit ...

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