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Recrutement

La gestion des agents contractuels territoriaux en 10 questions

Publié le 23/02/2022 • Mis à jour le 22/02/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu juridique, Dossiers Emploi, Toute l'actu RH

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La gestion des agents contractuels recrutés au sein de la fonction publique territoriale soulève de nombreuses questions, notamment en matière de rémunération et de congés. L'essentiel sur le sujet en 10 points.

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01 – Quels sont les textes applicables aux agents contractuels territoriaux ?

La loi du 26 janvier 1984 détermine les hypothèses de recrutement des agents contractuels territoriaux et certaines des règles relatives à la durée ou au renouvellement des contrats.

Par ailleurs, le décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale fixe les dispositions de droit commun applicables à ces agents. Les chefs de service peuvent également définir certaines règles applicables aux agents contractuels. Enfin, la jurisprudence et le contrat lui-même déterminent ses modalités de gestion.

 

02 – Comment le contrat est-il conclu ?

Pour être recruté, l’intéressé doit remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics par contrat, prévues par le décret du 15 février 1988 (pas de condamnation incompatible avec les fonctions, position régulière au regard du service ­national, aptitude physique… (décret n°88-145, art. 2).

S’agissant plus particulièrement du recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent en raison des besoins du service ou de la nature des fonctions, l’autorité territoriale doit avoir établi le caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.

  • Dans les autres cas de recours aux agents contractuels (décret n° 88-145, art. 2), une personne non fonctionnaire peut se ­porter candidate dès la publication de l’avis de création ou de vacance de l’emploi à pourvoir.

Le décret du 15 février 1988 détaille en outre la procédure de recrutement des agents contractuels (art. 2-4 et s.). Ainsi, après avoir accusé réception de chaque candidature, l’autorité territoriale en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l’accès à l’emploi permanent à pourvoir et son occupation. Elle peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l’emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l’expérience professionnelle acquise.

A l’issue de ces présélections (pour les contrats de plus de six mois), les candidats sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.

Une formation relative au respect des règles déontologiques doit être assurée aux candidats non fonctionnaires.

A l’issue du ou des entretiens de recrutement, un document récapitulatif est transmis à l’autorité territoriale qui décide de la suite à donner à la procédure de recrutement. Les candidats non retenus doivent être informés du rejet de leur candidature.

 

03 – Quelle forme l’engagement doit-il prendre ?

Le contrat de recrutement doit être écrit et mentionner l’article de la loi du 26 janvier 1984 sur le fondement duquel il est établi (décret n° 88-145, art. 3). Il doit préciser

  • sa date d’effet,
  • sa durée
  • et, le cas échéant, la date à laquelle il prend fin,
  • ainsi que la définition du poste occupé
  • et la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève.

Ce contrat précise également les conditions d’emploi et de rémunération et les droits et obligations de l’agent.

Si la collectivité a adopté un document récapitulant l’ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels, il est annexé au contrat, de même, le cas échéant, que les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Des mentions propres au contrat de projet sont également prévues (art. 3-1).

  • Les offres d’emploi par localités, métiers et cadres d’emplois

04 - Comment la rémunération des agents contractuels territoriaux est-elle déterminée ?

Reprenant une formulation jusqu’alors jurisprudentielle, le décret du 15 février 1988 dispose que le montant de la rémunération est fixé par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification de l’agent et ...

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Cet article fait partie du Dossier

Recrutement, Rémunération, Carrière : la vérité sur les contractuels

Sommaire du dossier

  1. Recrutement, rémunération, carrière… La vérité sur les contractuels
  2. Le recrutement des agents contractuels en 10 questions
  3. La gestion des agents contractuels territoriaux en 10 questions
  4. La cessation de fonction des agents contractuels en 10 questions
  5. Agents contractuels : le renouvellement du contrat en 10 questions
  6. Contractuels, titulaires : une coexistence à mieux organiser
  7. Les dessous des coûts des agents contractuels
  8. Contractuels : un salaire en moyenne moins élevé, mais des perles rares plus chères
  9. Contractuels : un pilotage qui demande des moyens
  10. [DATA] Les contractuels, moins chers ou plus chers que les fonctionnaires ?
  11. « Les collectivités jouent davantage sur les effectifs que sur le statut »
  12. L’égalité et la cohésion à l’épreuve de la diversification des statuts des agents
  13. Contractuels : des embauches plus coûteuses pour les collectivités ?
  14. Management : les contrats, moins flexibles que le statut de la fonction publique ?
  15. Des garanties pas si minimes pour les contractuels
  16. Contractuels: les compétences avant tout
  17. Des pistes d’évolution pour les concours et les méthodes de recrutement
  18. Agents contractuels : les commissions consultatives paritaires en 5 points-clés
  19. Contractuels : des titularisations plus lentes que prévues
  20. 17 questions sur la loi « contractuels » du 12 mars 2012
  21. Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus
  22. Le recrutement des agents non titulaires en 10 questions
  23. Les questions que soulève le décret de titularisation des contractuels dans la fonction publique territoriale
  24. La titularisation des contractuels et la « CDIsation » en 10 questions
  25. Titularisations : 10 000 contractuels déclarés aptes en 2013
  26. La loi Sauvadet de 2012 sur les contractuels est-elle un flop ?
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