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Santé publique - Page 283

Santé publique et environnement 29/12/2014

Registre d’alerte

La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte a pour objet de compléter les mécanismes d'alerte en matière de veille sanitaire et environnementale. Elle prévoit notamment que les ...

Santé 29/12/2014

Tarif des examens de biologie médicale

Saisi le 1er octobre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 6211-21 du code de la santé publique (CSP), le Conseil constitutionnel a jugé, d'une part, que cet article qui prévoit que les examens de ...

Contentieux 29/12/2014

Interprétation de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés

Le juge administratif est compétent pour connaître du recours en interprétation de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 formé par un des signataires de cette convention.

Responsabilité médicale 29/12/2014

Action récursoire de l’ONIAM

Les dispositions de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique prévoient que l'office d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), condamné, en application de l'article L. 1142-1-1 du même code, à réparer les conséquences d'une infection nosocomiale ayant entraîné une incapacité ...

Hygiène 29/12/2014

Aider les personnes sans abri à prendre soin d’elles

L’hygiène corporelle, fondamentale pour éviter les problèmes de santé notamment les problèmes dermatologiques, peut s’avérer difficile d’accès aux personnes sans abri. Pour les aider à accéder à ce premier pas vers la réinsertion, les centres d’hébergement leur proposent des solutions en leur offrant des accès à des douches ...

Santé 26/12/2014

Montant de la dotation globale de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé

Un arrêté fixe pour l'année 2014 le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 45.400.000 € pour l'exercice 2014.

Fonction publique hospitalière 26/12/2014

Création du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière

Un décret a pour objet la création du corps des sages-femmes des hôpitaux, qui se substitue aux statuts particuliers des corps de sages-femmes et de directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Dans ce corps, sont intégrés les membres du corps des sages-femmes et du ...

Transports sanitaires urgents 26/12/2014

Expérimentations portant sur les modalités d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Un décret fixe les conditions de mise en œuvre des expérimentations prévues par l'article 66 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il prévoit qu'un cahier des charges défini par arrêté fixe le contenu des conventions locales ...

Parlement 23/12/2014

Le calendrier législatif 2015 pour le secteur santé social

La conférence des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat a fixé, le 16 décembre, l’ordre du jour du Parlement qui reprendra ses travaux à partir du 13 janvier. Organisation territoriale, protection de l’enfance, projet de loi santé, famille, plusieurs textes intéressent le secteur santé social et les collectivités ...

Veille juridique 19/12/2014

Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 15 décembre

Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 15 décembre 2014.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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