Réglementation des marchés publics - Page 22
Avoir travaillé en réel sur une étude de cas favorise le candidat
Le Conseil d’Etat est revenu, dans une décision du 27 avril, sur la possibilité pour l’acheteur public de demander aux candidats à un marché public de réaliser un cas pratique.
Création du CCAG-MOE : la spécificité de la maîtrise d’œuvre reconnue
Parmi les nouveaux CCAG entrés en vigueur le 1er avril dernier, le CCAG-Maîtrise d’œuvre est une grande nouveauté. Construit sur le modèle du CCAG-PI de 2009, il présente des adaptations prenant en compte les spécificités de cette prestation.
Marchés publics : comment cibler les bons critères de valeur technique ?
Les critères de sélection retenus par le maître d'ouvrage sont essentiels mais ils ne sont pertinents qu'associés à une description préalable des besoins. C'est le travail du maître d'ouvrage de définir avec précision ses besoins et d'écrire un cahier des charges circonstancié. La satisfaction du maître d'ouvrage à la ...
L’archivage des marchés publics, une étape clé
Afin de pouvoir faire face à tout contrôle et contentieux possible, les acheteurs doivent archiver tous les documents afférents à un marché public. Les règles applicables à l’archivage comportent des spécificités que les acheteurs doivent maîtriser.
Loi « Asap » : les règles de droit commun pour les acheteurs publics
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) n'a pas uniquement introduit un régime d'exception pour circonstances exceptionnelles dans le code de la commande publique. De nouvelles règles de droit commun en sont aussi issues. Jérôme Michon, président de l'Institut de la commande publique et professeur en droit ...
Face à la crise, les acheteurs publics (aussi) en première ligne
Traditionnel rendez-vous printanier des acheteurs publics, le code pratique de la commande publique 2021 est sorti de presse. Dans cette édition 2021, « La Gazette » a enrichi ses pages de jurisprudences, d’annotations et de commentaires signées par Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit ...
Loi « Asap » : les règles d’exception pour les acheteurs publics
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) a inscrit dans le code de la commande publique des obligations de souplesse concurrentielle et procédurale. L'application de ce régime d'exception pour circonstances exceptionnelles à la commande publique suppose un feu vert législatif. Ce qui est le cas actuellement ...
Loi Economie circulaire : la commande publique se met au vert
Publiée le 10 février 2020, la loi Economie circulaire comporte de nombreuses dispositions relatives à la transition écologique et à la lutte anti-gaspillage qui concernent directement les collectivités. Cette sixième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les dispositions qui concernent la commande ...
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Economie circulaire
Bien préparer son achat grâce au sourcing
La pratique du sourcing est une étape facultative du processus d’achat encore peu répandue mais qui peut permettre une plus grande efficience de l’achat public. En l’absence de cadre juridique, cette pratique nécessite d’être bien organisée.
Mise en place et utilisation de la signature électronique
Dans le cadre d’une procédure entièrement dématérialisée, l’acheteur doit mener les opérations de signature électronique tout en s’assurant de la validité du certificat qui sera utilisé pour signer le marché sous peine de nullité du marché.
