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Commande publique

Loi « Asap » : les règles de droit commun pour les acheteurs publics

Publié le 07/04/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Passation d'appels d'offres de marchés publics
AdobeStock
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) n'a pas uniquement introduit un régime d'exception pour circonstances exceptionnelles dans le code de la commande publique. De nouvelles règles de droit commun en sont aussi issues. Jérôme Michon, président de l'Institut de la commande publique et professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, présente ces règles qui continueront de s'appliquer après la crise sanitaire.

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Jérôme Michon

Président de l'Institut de la commande publique, professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020, dite « loi Asap », ne s’est pas contentée de codifier un régime d’exceptions en cas de circonstances exceptionnelles, elle a également consacré de nouvelles règles de droit commun qui s’appliqueront aux marchés publics et concessions, même lorsque la crise sanitaire sera terminée.

  • Loi « Asap » : les règles d’exception pour les acheteurs publics

Il s’agit, pour l’essentiel, de nouvelles souplesses parfois imposées à l’acheteur ou dont les conditions d’application ne sont pas laissées à son libre arbitre.

Intérêt général

Un acheteur peut recourir aux marchés sans publicité ni mise en concurrence, lorsque le respect d’une procédure concurrentielle serait ...

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