La loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020, dite « loi Asap », ne s’est pas contentée de codifier un régime d’exceptions en cas de circonstances exceptionnelles, elle a également consacré de nouvelles règles de droit commun qui s’appliqueront aux marchés publics et concessions, même lorsque la crise sanitaire sera terminée.
- Loi « Asap » : les règles d’exception pour les acheteurs publics
Il s’agit, pour l’essentiel, de nouvelles souplesses parfois imposées à l’acheteur ou dont les conditions d’application ne sont pas laissées à son libre arbitre.
Intérêt général
Un acheteur peut recourir aux marchés sans publicité ni mise en concurrence, lorsque le respect d’une procédure concurrentielle serait ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
