Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Marchés publics

Le calcul inédit du préjudice d’une collectivité causé par une entente

Publié le 16/06/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

justice-marteau-juge-mandataire-UNE
RobertoM - Fotolia
Par une décision récente, le Conseil d’Etat identifie une nouvelle méthode d’évaluation du préjudice subi par une collectivité territoriale dans le cadre d’une pratique anticoncurrentielle.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le département de la Loire-Atlantique a conclu, entre 1998 et 2005, différents marchés publics portant sur la fourniture de panneaux de signalisation routière avec la société Lacroix signalisation pour un montant de 15 millions d’euros. Des années plus tard, l’Autorité de la concurrence a (lourdement) condamné huit entreprises, dont la société en litige, pour s’être entendues, entre 1997 et 2006, afin de se partager les marchés publics portant sur la fourniture de panneaux de signalisation routière (1). Un accord élaboré dans de prestigieux restaurants parisiens qui a permis à ce « club » de tirer les prix à la hausse et d’augmenter ses marges.

Comparaison des taux de marge

Le département de la Loire-Atlantique a alors saisi la juridiction administrative afin d’obtenir réparation du ...

[70% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Domaines juridiques

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le calcul inédit du préjudice d’une collectivité causé par une entente

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement