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Commande publique

Loi « Asap » : les règles d’exception pour les acheteurs publics

Publié le 31/03/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Passation d'appels d'offres de marchés publics
AdobeStock
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) a inscrit dans le code de la commande publique des obligations de souplesse concurrentielle et procédurale. L'application de ce régime d'exception pour circonstances exceptionnelles à la commande publique suppose un feu vert législatif. Ce qui est le cas actuellement. Jérôme Michon, président de l'Institut de la commande publique et professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, fait le point.

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Jérôme Michon

Président de l'Institut de la commande publique, professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie

La loi dite « Asap », pour « accélération et simplification de l’action publique », a modifié plusieurs aspects du code de la commande publique. La grande nouveauté réside dans la consécration et la codification d’un corpus propre à des « circonstances exceptionnelles ». Cette terminologie doit être interprétée de manière restrictive.

Cela peut concerner un état d’urgence, une situation de guerre ou équivalent, une épidémie, une catastrophe naturelle d’envergure ou une crise économique majeure (1). Elle ne se déduit pas du constat d’une telle situation : il faut qu’une loi soit adoptée pour activer un « régime d’exception », et ce, pour une durée maximale de vingt-quatre mois, sauf prorogation à nouveau accordée par le législateur. Tel est le cas ...

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