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Police municipale - Page 64
Le garde champêtre et l’audition libre du « suspect libre »
L’article 24 du code de procédure pénale et l’article L.172-8 du code de l’environnement confèrent au garde champêtre territorial la possibilité de recueillir sur convocation ou sur place, des déclarations de toute personne sur laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une ...
Comment prouver une infraction d’urbanisme ?
Si l'article L.480-1 du code de l'urbanisme oblige le maire ou le président de l’EPCI compétent à faire dresser le procès-verbal des infractions en matière d'urbanisme, encore faut-il savoir quels moyens de preuve peuvent être apportés pour établir la réalité d’une construction, alors même qu'elle peut être située dans une ...
Sécurité globale : l’expérimentation police municipale remaniée au Sénat
La proposition de loi Sécurité globale poursuit son parcours législatif au Sénat, en séance publique. Mardi 16 mars, les sénateurs ont largement amendé le volet police municipale, notamment le cadre et les modalités de l’expérimentation visant à élargir les compétences des policiers municipaux.
Les Pays de la Loire déploient un « pacte régional de sécurité »
La présidente (LR) de la région Pays de la Loire, Christelle Morançais, a annoncé le 16 mars une enveloppe de 3 millions d'euros pour aider les communes à installer des caméras de vidéosurveillance et à mieux équiper les polices municipales. Une initiative qualifiée par l'opposition d'électoraliste alors que la campagne pour les ...
Sécurité : Marlène Schiappa réaffirme le rôle des élus locaux
Stratégie nationale de prévention de la délinquance, contrats de sécurité intégrée, proposition de loi "sécurité globale"… autant de sujet d’actualité qui concernent directement les élus locaux. Mardi 16 mars, ils ont fait l’objet de débats lors de la première table ronde des états généraux de la sécurité locale ouverts par ...
Police municipale : Martine Aubry et François Grosdidier nommés à la commission consultative
Enceinte de dialogue entre l'Etat, les élus locaux et les syndicats, la commission consultative des polices municipales vient d'être partiellement renouvelée afin d'intégrer les résultats des élections municipales de 2020. Un renouvellement marqué par le retour de François Grosdidier, maire (LR) de Metz, et l'arrivée de Martine Aubry ...
Sécurité globale : les gardes champêtres, grands oubliés de la proposition de loi ?
Alors que le Sénat examinera à partir du 16 mars la proposition de loi sécurité globale, les gardes champêtres ne décolèrent pas. En ligne de mire : la commission des Lois qui, dans ses travaux préparatoires à la séance publique, a écarté la plupart des amendements les concernant.
Crise sanitaire : les policiers municipaux à pied d’œuvre depuis un an
La mobilisation des policiers municipaux ne faiblit pas. Alors que des confinements locaux ont été instaurés fin février sur le littoral niçois et dans le Dunkerquois et, le week-end dernier, dans le Pas-de-Calais, ils sont plus que jamais en première ligne pour faire appliquer les mesures de restriction sanitaires.
Sécurité globale : les sénateurs sécurisent le volet technologique
La proposition de loi "sécurité globale" a été largement modifiée par la commission des lois du Sénat. Les sénateurs ont apporté de nombreuses modifications au volet technologique afin de mieux sécuriser le texte. Ils proposent en outre une réécriture complète du controversé article 24 en créant un nouveau délit.
La fête foraine de Chalon-sur-Saône n’aura pas lieu
C'est une décision qui ne surprendra pas. Le 3 mars, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu l’arrêté du maire de Chalon-sur-Saône pris le 1er mars et qui autorisait l’organisation d’une fête foraine commençant le 5, malgré le contexte sanitaire.
