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Législation et réglementation

Infractions relatives aux déchets (2) : le serment des agents habilités et assermentés

Publié le 29/10/2021 • Par Cécile Hartmann • dans : Actu experts prévention sécurité, Fiches pratiques de la police territoriale

Déchets entreprise
Naka/ Adobe Stock
La fiche 61/03 expose les modalités pour habiliter et assermenter les agents de collectivités territoriales pour constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. Cette fiche analyse la portée du serment prêté par ces agents. Une prochaine fiche concernera leurs compétences d’attribution.

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Cadre juridique

Code de l’environnement, article R.541-85-2 (décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020)

Les agents désignés conformément aux dispositions de l’article R.541-85-1 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l’une de ses chambres de proximité. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l’intéressé.
La formule du serment est la suivante : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. » Ce serment est identique à celui des gardes particuliers.

Agents désignés conformément aux dispositions de l’article R.541-85-1 du code de l’environnement

Il s’agit des agents des collectivités territoriales qui ont des compétences techniques et juridiques et qui, après avoir suivi une formation en droit pénal et procédure pénale, sont habilités à verbaliser les contraventions relatives aux déchets sauvages prévues par le code pénal.

Lieu de la prestation de serment

L’agent habilité par le maire prête serment soit devant le tribunal judiciaire soit devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire (généralement l’ancien tribunal d’instance). Il est convoqué par le greffier. La prestation de serment se fait généralement lors d’une audience de police devant le président de l’audience, après les réquisitions du procureur de la République en présence du greffier. Ce dernier établit un procès-verbal et délivre une copie au fonctionnaire qui a prêté serment.

Analyse du serment

Le serment comprend deux phrases clés où chaque groupe de mots à son importance :
– « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent »

Je jure et promets…

L’association des mots peut surprendre : – « jurer » : c’est le terme même de l’engagement solennel qui ne permet aucune faille ; – « promettre » : c’est un terme beaucoup moins fort qui est basé sur la bonne volonté et qui tolère mieux les défaillances éventuelles.
Ces deux types d’engagements sont très proches de la réalité quotidienne. Au moment où il prête le serment, le fonctionnaire habilité ne connaît pas encore toute la portée de son engagement, toutes les difficultés de sa fonction. Il jure bien volontiers de n’avoir aucune faille. Pourtant, il n’est pas possible avec l’expérience et les difficultés inhérentes à ces missions de rester toujours sur les mêmes positions. Alors la promesse du serment retrouve toute sa vraie valeur : jurer et promettre, c’est un serment par rapport à soi et aux autres de toujours rester dans une ligne de conduite pour un travail bien fait. Si le serment ne comportait que le mot « jurer », il serait impossible de le respecter à long terme.

… de bien…

Le serment ne dit pas « très bien ». Il dit « bien » parce qu’il ne demande pas d’être exceptionnel dans l’exercice de ses missions de police judiciaire. Le fonctionnaire s’engage à bien faire. « Bien » signifie un engagement à long terme qui peut être respecté avec une volonté renouvelée.

… et loyalement…

La loyauté reste la meilleure manière de garder une autorité personnelle.
Avec les citoyens et à l’égard de la justice, il faut redoubler de loyauté. Tout ce qui est écrit fait foi jusqu’à preuve du contraire. Un contrevenant a bien du mal à démontrer sa bonne foi si la verbalisation est déloyale.
La loyauté est une attitude droite, intègre vis-à-vis de son autorité et des citoyens. Il s’agit de se montrer loyal en rendant compte objectivement du travail et des missions effectuées.
L’obligation de réserve est la conséquence de la loyauté.
Les comportements contraires à la loyauté sont : – le mensonge ; -taire volontairement un fait; – dire du mal du maire, de ses conseillers ; – utiliser à des fins négatives des éléments appris à l’occasion de ses fonctions : remplir mes fonctions…
Le travail bien fait et entièrement fait. Toutes les missions, rien que les missions. Remplir une fonction, c’est la réaliser complètement. Il ne s’agit pas de remplir son temps mais de remplir ses fonctions. Remplir est la conséquence de « bien » parce qu’il faut travailler avec motivation et qualité.

… et d’observer en tout…

Le serment vise la vie professionnelle, mais aussi tous les actes de la vie. Le fonctionnaire assermenté doit respecter l’esprit de son serment. Il ne peut pas s’enivrer, se montrer grossier et violent dans sa vie conjugale. Il ne peut pas abuser de cette qualité pour céder à la facilité que procure ce statut privilégié pour la crédibilité, la confiance qu’inspirent ses fonctions.

… les devoirs qu’elles m’imposent

Ici les termes ne sont pas équivoques. L’un ne nuance pas l’autre mais complète sa force. Les devoirs sont rappelés dans le serment : – la loyauté ; – le travail bien fait ; – le secret professionnel ; -l’intégrité ; – la droiture ; -l’impartialité ; – une tenue impeccable ; – un parler courtois
– « Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions »

Je jure également…

Ici l’engagement solennel de jurer qui se cumule avec le serment précédent n’est pas « adouci » par le verbe promettre. Il s’agit d’un serment absolu qui ne permet aucune faille et qui de ce fait est lourd à porter à long terme.

… de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions L’obligation de discrétion et de réserve est la conséquence de l’assermentation. Le respect de l’obligation de se taire n’est pas incompatible avec l’obligation de parler au moment de rendre compte des infractions constatées et verbalisées dans l’exercice de ses missions de police judiciaire attribuées pour verbaliser les contraventions relatives aux déchets prévues et réprimées par le code pénal.

Le serment est la contrepartie des pouvoirs de police

Obligation de se taire

Code pénal, article 226-13 (ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000)

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » L’article 226-13 du code pénal prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire : – soit par état ; – soit par profession ; – soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire.
Le fonctionnaire habilité et assermenté doit choisir le silence au lieu : – de dire un mensonge ; – de dire du mal du maire, des élus…
– d’utiliser à des fins négatives et sans fondement des éléments appris lors de l’exercice de ses fonctions.

Obligation de parler

La portée du secret professionnel n’est pas absolue lorsque le fonctionnaire habilité et assermenté est témoin d’un crime ou d’un délit. Il doit aussi rendre compte des infractions qu’il constate dans l’exercice de ses missions de police judiciaire.

– Le secret professionnel est levé devant la justice pénale

Le fonctionnaire habilité et assermenté sous couvert du secret professionnel ne peut pas en faire moins que le citoyen non assermenté. Lorsqu’il constate une infraction qui ne relève pas de sa compétence, il doit : – selon les instructions locales, faire appel à la police municipale, au garde champêtre qui préviendront l’officier de police judiciaire professionnel de la gendarmerie nationale ou de la police nationale territorialement compétent ; – témoigner de ce qu’il a vu ou entendu dans la recherche des auteurs devant l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête ou la juridiction pénale.

Repères

– Les agents habilités pour verbaliser les déchets prévus par le code pénal doivent être assermentés avant l’entrée en fonction.

le chiffre

le chiffre

15 000

15 000
euros d’amende et un an d’emprisonnement pour les peines encourues en cas de non-respect du secret professionnel.

Repères

– Le secret professionnel n’est pas opposable, dans une procédure pénale, aux enquêteurs et aux magistrats.

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