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Loi sécurité globale

Sécurité routière : de nouvelles dispositions concernant les gardes champêtres

Publié le 22/10/2021 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Ecusson_garde_champetre_territorial
Myrabella / Wikimedia Commons. CC BY SA
Il s'agit de l’un des premiers textes d’application attendus suite à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Le décret du 15 octobre 2021 ne va cependant pas révolutionner le travail des gardes champêtres. Il ne fait que mettre en cohérence la partie réglementaire du code de la route au regard des (maigres) apports de la loi du printemps dernier en matière de sécurité routière. En particulier, il ne pouvait en rien élargir les possibilités de prescription de fourrière définies de manière restrictives par la loi. Décryptage du texte avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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La mise en fourrière sur prescription d’un agent de police municipale

L’immobilisation d’un véhicule par les gardes champêtres est possible en vertu de l’article R.325-3 du code de la route. Cependant, la prescription de mise en fourrière ne leur est pas ouverte. C’est ce que souhaitaient permettre plusieurs amendements parlementaires. En ajoutant à l’article L.325-2 du code de la route, deux alinéas qui étaient spécialement dédiés aux gardes champêtres, on comblait une lacune et on permettait aux agents travaillant dans les petites communes de pouvoir agir seuls. Malheureusement, cet article a été seulement complété par la mention des gardes champêtres, à la suite des agents de police municipale. Ainsi, au final, la prescription de la mise en fourrière n’est possible que par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions. Elle ne peut être qu’exécutée par le garde champêtre.

En pratique, les cas de mise en fourrière par des gardes champêtres sont donc en grande partie limités à des communes disposant d’un agent de police municipale, chef de la police ou occupant ces fonctions, ce qui est loin d’être le cas le plus courant… Ainsi, si à Agde ou Metz, il y a des gardes-champêtres et des agents de police municipale, la soixantaine de gardes champêtres de la Brigade Verte du Haut-Rhin ne dispose d’aucun agent de police municipale pour prescrire la mise en fourrière….

A noter que le décret du 15 octobre 2021 n’ajoute rien à la partie réglementaire du code de la route concernant la procédure « ordinaire » de mise en fourrière (articles R325-12 à -46). Il vient toutefois préciser, dans son article 7, que pour une mise en fourrière prescrite par le maire, dans le cadre d’une infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l’esthétique des sites et des paysages classés, un garde champêtre peut également être chargé d’exécuter une telle mesure (article R325-15 du code de la route). Voilà donc une possibilité d’action du garde champêtre cependant dans un cadre précis.

Le dépistage de stupéfiants par les gardes champêtres

Les agents de police municipale peuvent procéder depuis de nombreuses années à un dépistage de stupéfiants et l’extension de cette mesure aux gardes champêtres avait été réclamée par divers parlementaires. La possibilité de dépister les stupéfiants a été ajoutée dans l’article général listant les compétences des gardes champêtres (ajout du 4e alinéa de l’article L.521-1 du CSI) et non dans le code de la route, à la différence des agents de police municipale. L’article 4 du décret du 15 octobre 2021 modifie l’article R. 235-3 en ajoutant dans les alinéas 1 et 2, après l’agent de police judiciaire adjoint, les mots « ou par un garde champêtre ».

Le coût du matériel pourrait être un frein pour certaines collectivités. Il faudra également envisager une formation à l’utilisation des matériels par les gardes champêtres afin d’éviter les vices de forme. Sans compter que les officiers de police judiciaire, qui doivent autoriser un tel dépistage, devront être informés de la nouvelle compétence des gardes champêtres afin, pour ces derniers, de ne pas se voir opposer un refus lors d’une intervention.

Dépistage facultatif pour les OPJ et APJ

A noter enfin que la loi du 25 mai 2021 permet aux OPJ et APJ (mais pas aux APJA) de soumettre aux vérifications de son état alcoolique par éthylomètre ou analyse sanguine, sans dépistage préalable par éthylotest :
·       le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel
·       le conducteur ayant une incapacité physique (attestée par un médecin requis) à subir le dépistage au moyen d’un éthylotest, en raison par exemple d’une défaillance de son souffle.
·       tout conducteur d’un véhicule même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident.

Ces mesures prévues aux articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du code de la route permettent de simplifier et d’améliorer le contrôle de l’alcoolémie des conducteurs. Le décret du 15 octobre adapte en conséquence la partie réglementaire du code de la route.

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