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Législation et réglementation

Distribution de tracts et d’imprimés sur la voie publique (1) : les pouvoirs de police du maire

Publié le 26/10/2021 • Par Frédéric Boudeau • dans : Actu experts prévention sécurité, Fiches pratiques de la police territoriale

panneau signaletique route code
pixabay
La distribution de tracts et d’imprimés sur la voie publique est assimilée à du colportage comme la distribution de livres, écrits, brochures et journaux. Le maire peut, lorsque les circonstances locales l’exigent, réglementer ces distributions. C’est l’objet de la présente fiche.

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Principe : la liberté de distribution de tracts et d’imprimés sur la voie publique

L’exercice de cette liberté est libre, dépourvu de toute obligation de déclaration, mais il doit être concilié avec le pouvoir de l’autorité chargée de la police municipale de prendre les mesures indispensables au maintien de l’ordre et de la tranquillité, ainsi qu’à la sauvegarde de l’hygiène publique et de l’esthétique. L’exercice d’une liberté publique étant en jeu, le juge administratif vérifie l’adéquation de la mesure de police, et donc les limitations apportées aux libertés publiques. D’une manière générale, les mesures prises par le maire doivent être précises, fondées sur un trouble à la sécurité, à la tranquillité, à la salubrité ou ...

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