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Mode de gestion - Page 35
Biens de retours/biens de reprise et leur traitement financier en matière de DSP
Le site Collectivites-locales.gouv.fr est revenu le mois dernier sur une décision du Conseil d’Etat (CE Ass, Commune de Douai, req. n° 342788) du 21 décembre 2012 prise à l’occasion d’un contentieux opposant la société ERDF et la commune de Douai (Nord) sur la qualification des biens entrant dans le champ de la délégation de service ...
Participation des habitants : que faut-il en penser ?
S’appuyant sur le rapport de Mohammed Mechmache et Marie-Hélène Bacqué, le ministre délégué à la Ville a dévoilé plusieurs mesures promouvant la participation des habitants, fin septembre. Priorité de la refondation de la politique de la Ville appelée de ses vœux par François Lamy, la participation était également au programme des ...
Arnaud Cabanes : « Le Mans a peut-être mal apprécié le risque pris au regard de l’aléa du club de football »
Spécialiste des contrats publics, Arnaud Cabanes, avocat associé chez Baker & McKenzie SCP, décrypte la délégation de service public conclue en 2008 entre la ville du Mans et Vinci pour la construction et l’exploitation d’un stade. Les difficultés du club de football résident, relégué en amateur et placé en redressement judiciaire ...
Quand les communes recourent à la sécurité privée sur la voie publique…
Certaines communes ont recours à des agents privés sur la voie publique, en particulier lors des festivités organisées à la belle saison. Les entorses au cadre légal sont, dès lors, courantes. Reportage.
SPL : un risque d’inéligibilité pour les élus ?
Les règles encadrant la représentation des collectivités et de leurs groupements par les élus au sein des organes sociaux des SPL suscitent encore quelques interrogations, notamment au regard des règles d’éligibilité et de l’application du régime d’entrepreneur municipal.
Quand l’Etat donne des consignes anti-réintégration des services publics locaux en régie !
Une circulaire transmise au réseau du Trésor public par la DGFIP, enjoint les Directeurs régionaux et départementaux des finances publiques à limiter les réintégrations de services publics locaux en régie, facteurs de coûts supplémentaires pour l’Etat. Etonnant, non ?
La réforme attendue en 2014 vise une plus grande coopération avec les forces de l’ordre
Le livre VI du code de la sécurité intérieure régissant la sécurité privée va être révisé pour prendre en compte les mutations profondes du secteur. Désormais considéré comme un interlocuteur légitime et nécessaire par l’Etat, il devrait être davantage associé à la police et à la gendarmerie, dans l’optique de ...
Les policiers municipaux gagnent l’accès (indirect) au Fichier des Personnes Recherchées
Un décret paru au Journal Officiel du 17 août modifie le Fichier des Personnes Recherchées (FPR), établi par la police et la gendarmerie nationale. Outre créer une nouvelle catégorie de personnes, il en élargit l'accès à différents fonctionnaires dont les policiers municipaux, sous certaines conditions.
L’agglomération périgourdine lance une régie des bus
Depuis le 1er juillet 2013, un établissement public industriel et commercial exploite le réseau de transport urbain sur l'agglomération périgourdine. A ce jour, une société de transports privée assurait ce service. Le nouveau gestionnaire a pour mission d'accompagner l'augmentation de la fréquentation.
La Commission européenne met fin à un litige sur l’eau avec Berlin
Les pays de l’Union européenne (UE) et le Parlement européen ont trouvé un compromis, le 26 juin 2013 à Bruxelles, sur l’adoption d’une directive encadrant les contrats de concession de services publics à des gestionnaires privés. Juste avant, sous pression allemande, la Commission européenne avait retiré l’eau de son projet ...
