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Service public

SEM contrat : « le danger financier existe » selon Yvon Goutal, avocat

Publié le 06/11/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Lors de son congrès tenu mercredi 30 octobre 2013, la Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) a déclaré que le projet de créer des société d’économie mixte contrat «prenait le chemin du Parlement». Yvon Goutal, avocat au barreau de Paris, a accepté de répondre à nos questions sur ce nouveau outil juridique.

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Pourquoi ce nouvel outil juridique ?

Le projet de légiférer afin de créer des sociétés d’économie mixte contrat (Sem contrat) exploite l’opportunité offerte par une décision de la Cour de justice de l’union européenne de 2009 (décision Acoset du 15 octobre 2009, aff. C-196/08), en l’intégrant dans le droit interne. Cet outil complètera le dispositif existant afin que les collectivités territoriales disposent de la palette d’intervention la plus large.

L’outil ce situe en effet à mi-chemin entre la Sem locale et la délégation de service public. Elle pourrait constituer un moyen d’allier la souplesse du privé avec une gouvernance apparemment publique, ou au moins mixte.

Quelle est la différence avec une Sem classique ?

La différence est importante : la mise en concurrence de ne se fait pas au-niveau de la conclusion du contrat mais à la constitution de la société, lors du choix de l’actionnaire privé et des caractéristiques principales du futur contrat.

De façon très originale, par rapport à notre droit existant, une procédure d’attribution formalisée – organisée par la loi- conduira à désigner le partenaire privé qui sera associé au capital de l’entreprise, aux côtés de la personne publique initiatrice du projet.

Quels sont les avantages et les risques pour la collectivité actionnaire ?

La Sem contrat propose de doubler le contrôle contractuel par un contrôle institutionnel. Mais en pratique, l’éternel problème des Sem locales se posera : quel contrôle pourra réellement exercer la collectivité en tant qu’actionnaire ? Surtout dans le nouveau schéma, qui permettra que la collectivité ne dispose que d’une participation minoritaire au capital de la société (34%)…

Le danger financier existe par ailleurs : la collectivité, en tant qu’investisseur, devra participer au risque financier sans pour autant avoir la garantie d’être décisionnaire. En somme, l’outil nouveau trouvera peut-être une place en pratique, mais celle-ci devrait rester très limitée.

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