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Logement social - Page 14
Logements sociaux : dématérialisation de l’instruction des demandes de subventions et de prêts
Un décret du 25 mai rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agréments de logements sociaux, sur la plate-forme d'échange mentionnée à l'article D. 331-111 du code de la construction et de l'habitation.
« Quand un segment du logement est bloqué, tous les autres segments sont impactés »
Pour faire face aux ventes de logements neufs qui s'effondrent depuis des mois, Elisabeth Borne a annoncé le 26 avril dernier un programme de rachat de logements aux promoteurs privés par CDC Habitat, filiale de La Caisse des dépôts. Anne-Sophie Grave, présidente du directoire de CDC Habitat, explique comment cette annonce va se concrétiser.
Carence en logements sociaux : le gouvernement veut serrer la vis
Une instruction publiée le 16 mai présente les modalités d’établissement du bilan triennal (2020-2022) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du même code et ...
Logement social : le seuil de ressources des demandeurs du premier quartile est fixé pour 2023
Le montant pour l'année 2023, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au ...
Logement social : le formulaire de demande tient compte des dernières évolutions
Un arrêté du 20 avril modifie le formulaire CERFA de demande de logement social et sa notice pour mieux tenir compte des travailleurs essentiels, des sortants de l'aide sociale à l'enfance et des sapeurs-pompiers volontaires.Il modifie également la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social ...
CDC Habitat adapte son patrimoine aux enjeux climatiques
Dans un contexte inflationniste, le groupe CDC Habitat a présenté les résultats de son activité pour l’année 2022. Au-delà des chiffres, la filiale de la Caisse des dépôts a mis en avant sa stratégie bas carbone et son plan d’adaptation au changement climatique pour son patrimoine le plus exposé à la sécheresse et aux canicules.
Logement : le monde HLM attend un sursaut
Hausse du taux du livret A, alourdissement du poids de la dette, inflation,... Le monde HLM fait face à une conjoncture complexe, alors que la politique du gouvernement en matière de logement tarde à être dévoilée.
Logements sociaux : taux de carence revu à la baisse à cause des contraintes liées aux risques naturels
Un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat prononce la carence d'une commune dans la réalisation de ses objectifs de construction de logements sociaux et fixe à 300 % le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 pour une durée ...
Logement social : le critère de « faible attractivité » précisé pour l’exemption des quotas SRU
Un décret du 17 février 2023 apporte des précisions sur l’un des trois régimes d’exemption des quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU. Il définit les notions d’isolement et de difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois et les indicateurs permettant d’apprécier la faible attractivité en résultant.
Taux de logements sociaux : dérogations quand le ratio de tension sur la demande est inférieur à 2
L’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 impose à certaines collectivités un pourcentage obligatoire de 20 à 25% de logements sociaux. La loi 3DS du 21 février 2022 a toiletté les modalités de mise en œuvre de cet article.Notamment, d'après l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, un décret doit ...
